Accord du 14 octobre 2004 relatif à la formation professionnelle

Version en vigueur depuis le 14 octobre 2004

Article 31

En vigueur étendu

Création Accord 2004-10-14 BO conventions collectives 2004-51 étendu par arrêté du 28 juin 2005 JORF 8 juillet 2005

Les parties signataires conviennent de donner aux dispositions de cet accord le même effet juridique que celui prévu par le 3e alinéa de l'article L. 132-23 du code du travail.

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