Convention collective nationale de l'inspection d'assurance du 27 juillet 1992. Etendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993

Version en vigueur depuis le 15 septembre 1992

Article 42

En vigueur étendu

Création Convention collective nationale 1992-07-27 en vigueur le 15 septembre 1992 étendue par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993

Lorsque des inspecteurs sont membres de la commission de formation du comité d'entreprise et que le temps passé aux réunions de cette commission donne lieu à une indemnisation, il est fait application à leur égard, en matière de rémunération, des dispositions de l'article 12 b 1 de la présente convention.

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