Article 2
En vigueur non étendu
Création Accord 2003-12-12 BO conventions collectives 2004-12
La commission paritaire nationale se réunira au début du deuxième semestre de l'année 2006 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 2006, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.