Accord du 12 décembre 2003 relatif à la vie contractuelle et aux moyens des syndicats

Article 2

En vigueur non étendu

Création Accord 2003-12-12 BO conventions collectives 2004-12

La commission paritaire nationale se réunira au début du deuxième semestre de l'année 2006 pour en faire le bilan et déterminer les dispositions susceptibles d'être retenues au-delà du 31 décembre 2006, ceci ne pouvant résulter que d'un nouvel accord.

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