Accord du 12 novembre 2003 relatif à l'action sociale des institutions professionnelles de retraite

Article 3

En vigueur non étendu

Création Accord 2003-11-12 BO conventions collectives 2004-12

Les conditions et le montant de la participation du fonds social de la Creppsa à la prise en charge partielle de la prime due par les allocataires au titre du régime des garanties complémentaires maladie des retraités (Rama), résultant du protocole d'accord du 24 juin 2002, demeurent inchangés.

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