Protocole de mise en application convention collective nationale du 27 mai 1992 relatif à la classification

Article

En vigueur étendu

Création Accord 1992-05-27 étendu par arrêté du 12 juillet 1993 JORF 7 août 1993

Entre les organisations soussignées signataires de la convention collective nationale de travail du 27 mai 1992, il est convenu des dispositions ci-après relatives aux modalités de mise en application de la classification prévue par l'article 30 et l'annexe I de cette convention.

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