Bilan semestriel au 30 juin 2018

Télécharger au format PDF (39 Ko)

Le 1er bilan semestriel des lois de la XVe législature, présenté ici, fait apparaître le taux d'exécution au 30 juin 2018 de l'ensemble des lois qui, parmi celles promulguées entre le 1er juillet 2017 et le 31 décembre 2017, appellent des décrets d'application.

On entend par taux d'exécution la proportion des dispositions de la loi appelant un décret d'application pour lesquelles les décrets attendus avaient été pris au 30 juin 2018.

Pour prendre connaissance de l'évolution de la situation au-delà du 30 juin 2018, il convient de consulter les échéanciers mis à jour dès qu'une mesure d'application est publiée (échéanciers des lois publiées sous la XVème législature).

Lois de la XVe législature appelant un décret d'application

Dispositions appelant décret d'application

Dispositions ayant reçu application

En attente de décret

Taux d'application 

Loi n° 2017-1339 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

20

20

0

100%

Loi organique n° 2017-1338 du 15 septembre 2017 pour la confiance dans la vie politique

7

7

0

100%

Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme

8

7

1

88%

Loi n° 2017-1754 du 25 décembre 2017 ratifiant l'ordonnance n° 2017-717 du 3 mai 2017 portant création de l'établissement public Paris La Défense

2

0

2

0%

Loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures et portant diverses dispositions relatives à l’énergie et à l’environnement

7

7

0

100%

Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017

20

16

4

80%

Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018

41

36

5

88%

Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018

28

27

1

96%

Bilan au 30 juin 2018

133

120

13

90%

Retourner en haut de la page