- Partie législative (Articles L111-1 à L651-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L111-1 à L162-2)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Articles L111-1 à L112-4)
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES (Articles L121-1 à L125-1)
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (Articles L121-1 à L121-6)
- Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution (Articles L122-1 à L122-3)
- Chapitre III : Les tiers (Article L123-1)
- Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances (Article L124-1)
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Article L125-1)
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L131-1 à L131-4)
- TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (Articles L141-1 à L143-2)
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L152-1 à L153-2)
- Chapitre Ier : La procédure
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre II : La recherche des informations (Articles L152-1 à L152-3)
- Chapitre III : Le concours de la force publique (Articles L153-1 à L153-2)
- Chapitre Ier : La procédure
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS (Articles L161-1 à L162-2)
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L211-1 à L251-1)
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles L211-1 à L213-6)
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles L221-1 à L223-2)
- Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles L221-1 à L221-6)
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles L222-1 à L222-2)
- Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles L223-1 à L223-2)
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles L231-1 à L233-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L231-1)
- Chapitre II : Les opérations de saisie
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Les opérations de vente (Article L233-1)
- TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article L241-1)
- TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Article L251-1)
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles L311-1 à L341-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L311-1 à L311-8)
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles L321-1 à L322-14)
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles L331-1 à L334-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L331-1 à L331-2)
- Chapitre II : La distribution amiable
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : La distribution judiciaire
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre IV : Dispositions communes (Article L334-1)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE (Article L341-1)
- LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles L411-1 à L451-1)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles L411-1 à L412-8)
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles L421-1 à L421-2)
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles L431-1 à L433-3)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L431-1 à L431-2)
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre III : Le sort des meubles (Articles L433-1 à L433-3)
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre II : Les contestations
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre Ier : La réinstallation de la personne expulsée
- TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS (Article L451-1)
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (Articles L511-1 à L533-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles L511-1 à L512-2)
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (Articles L521-1 à L523-2)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L521-1)
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Article L522-1)
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances (Articles L523-1 à L523-2)
- Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles L531-1 à L533-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L531-1 à L531-2)
- Chapitre II : La publicité provisoire (Article L532-1)
- Chapitre III : La publicité définitive (Article L533-1)
- Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles L611-1 à L651-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles L611-1 à L612-5)
- TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles L621-1 à L621-7)
- Chapitre unique : Dispositions communes (Articles L621-1 à L621-7)
- Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
(abrogé)Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.
- TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles L631-1 à L631-6)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles L641-1 à L641-9)
- TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article L651-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L111-1 à L162-2)
- Partie réglementaire (Articles R111-1 à R651-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R111-1 à R162-9)
- TITRE Ier : LES CONDITIONS DE L'EXÉCUTION FORCÉE (Articles R111-1 à R112-5)
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES (Articles R121-1 à R125-8)
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire (Articles R121-1 à R121-24)
- Chapitre II : Les personnes chargées de l'exécution (Articles R122-1 à R122-2)
- Chapitre III : Les tiers (Article R123-1)
- Chapitre IV : Les personnes chargées du recouvrement amiable des créances (Articles R124-1 à R124-7)
- Chapitre V : La procédure simplifiée de recouvrement des petites créances (Articles R125-1 à R125-8)
- TITRE III : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R131-1 à R131-4)
- TITRE IV : LES OPÉRATIONS D'EXÉCUTION (Articles R141-1 à R143-4)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles R141-1 à R141-4)
- Chapitre II : Les opérations d'exécution dans des locaux
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Les saisies notifiées aux comptables publics (Articles R143-1 à R143-4)
- TITRE V : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R151-1 à R153-1)
- TITRE VI : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINES PERSONNES ET À CERTAINS BIENS (Articles R161-1 à R162-9)
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles R211-1 à R251-11)
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles R211-1 à R213-13)
- Chapitre Ier : La saisie-attribution (Articles R211-1 à R211-23)
- Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles R212-1 à R212-6)
- Chapitre III : La procédure de paiement direct des pensions alimentaires (Articles R213-1 à R213-13)
- TITRE II : LA SAISIE DES BIENS CORPORELS (Articles R221-1 à R224-12)
- Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles R221-1 à R221-61)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R221-1 à R221-8)
- Section 2 : Les opérations de saisie (Articles R221-9 à R221-29)
- Section 3 : La mise en vente des biens saisis (Articles R221-30 à R221-39)
- Section 4 : Les incidents de saisie (Articles R221-40 à R221-56)
- Section 5 : Dispositions particulières à la saisie des récoltes sur pieds (Articles R221-57 à R221-61)
- Chapitre II : La saisie-appréhension et la saisie-revendication des biens meubles corporels (Articles R222-1 à R222-25)
- Section 1 : La saisie-appréhension (Articles R222-1 à R222-16)
- Section 2 : La saisie-revendication (Articles R222-17 à R222-25)
- Chapitre III : Les mesures d'exécution sur les véhicules terrestres à moteur (Articles R223-1 à R223-13)
- Chapitre IV : La saisie des biens placés dans un coffre-fort (Articles R224-1 à R224-12)
- Chapitre Ier : La saisie-vente (Articles R221-1 à R221-61)
- TITRE III : LA SAISIE DES DROITS INCORPORELS (Articles R231-1 à R233-9)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R231-1)
- Chapitre II : Les opérations de saisie (Articles R232-1 à R232-8)
- Chapitre III : Les opérations de vente (Articles R233-1 à R233-9)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R233-1 à R233-2)
- Section 2 : Les modalités de la vente (Articles R233-3 à R233-9)
- Sous-section 1 : Les valeurs mobilières admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-3 à R233-4)
- Sous-section 2 : Les droits d'associé et valeurs mobilières non admises aux négociations sur un marché réglementé ou sur un système multilatéral de négociation (Articles R233-5 à R233-9)
- TITRE IV : LES AUTRES SAISIES MOBILIÈRES (Article R241-1)
- TITRE V : LA DISTRIBUTION DES DENIERS (Articles R251-1 à R251-11)
- TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles R211-1 à R213-13)
- LIVRE III : LA SAISIE IMMOBILIÈRE (Articles R311-1 à R334-3)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R311-1 à R311-11)
- TITRE II : LA SAISIE ET LA VENTE DE L'IMMEUBLE (Articles R321-1 à R322-72)
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles R321-1 à R321-22)
- Section 1 : L'acte de saisie (Articles R321-1 à R321-5)
- Section 2 : La publication de l'acte de saisie (Articles R321-6 à R321-7)
- Section 3 : La pluralité de biens ou de saisies (Articles R321-8 à R321-12)
- Section 4 : Les effets de l'acte de saisie et de sa publication (Articles R321-13 à R321-22)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Article R321-13)
- Sous-section 2 : L'indisponibilité du bien saisi (Article R321-14)
- Sous-section 3 : La restriction aux droits du saisi (Article R321-15)
- Sous-section 4 : La saisie des fruits (Articles R321-16 à R321-18)
- Sous-section 5 : Les effets du commandement à l'égard du tiers acquéreur (Article R321-19)
- Sous-section 6 : La péremption du commandement de payer valant saisie (Articles R321-20 à R321-22)
- Chapitre II : La vente de l'immeuble saisi (Articles R322-1 à R322-72)
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente (Articles R322-1 à R322-14)
- Sous-section 1 : Le procès-verbal de description des lieux (Articles R322-1 à R322-3)
- Sous-section 2 : L'assignation à comparaître (Articles R322-4 à R322-9)
- Sous-section 3 : Le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire (Articles R322-10 à R322-11)
- Sous-section 4 : Les déclarations de créance (Articles R322-12 à R322-14)
- Section 2 : L'audience d'orientation (Articles R322-15 à R322-19)
- Section 3 : La vente amiable sur autorisation judiciaire (Articles R322-20 à R322-25)
- Section 4 : La vente par adjudication (Articles R322-26 à R322-72)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R322-26 à R322-29)
- Sous-section 2 : La publicité (Articles R322-30 à R322-38)
- Sous-section 3 : Les enchères (Articles R322-39 à R322-49-2)
- Sous-section 4 : La surenchère (Articles R322-50 à R322-55)
- Sous-section 5 : Le paiement du prix (Articles R322-56 à R322-58)
- Sous-section 6 : Le jugement d'adjudication et le titre de vente (Articles R322-59 à R322-63)
- Sous-section 7 : Les effets de l'adjudication (Articles R322-64 à R322-65)
- Sous-section 8 : La réitération des enchères (Articles R322-66 à R322-72)
- Section 1 : Les actes préparatoires à la vente (Articles R322-1 à R322-14)
- Chapitre Ier : La saisie de l'immeuble (Articles R321-1 à R321-22)
- TITRE III : LA DISTRIBUTION DU PRIX (Articles R331-1 à R334-3)
- TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'APPLICATION DANS LES DÉPARTEMENTS DU BAS-RHIN, DU HAUT-RHIN ET DE LA MOSELLE
- Chapitre unique
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre unique
- LIVRE IV : L'EXPULSION (Articles R411-1 à R451-4)
- TITRE Ier : CONDITIONS DE L'EXPULSION (Articles R411-1 à R412-4)
- TITRE II : LA PRÉVENTION DES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION
- Chapitre unique
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre unique
- TITRE III : LES OPÉRATIONS D'EXPULSION (Articles R432-1 à R433-7)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Le procès-verbal d'expulsion (Articles R432-1 à R432-2)
- Chapitre III : Le sort des meubles (Articles R433-1 à R433-7)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- TITRE IV : LES DIFFICULTÉS D'EXÉCUTION (Articles R441-1 à R442-4)
- TITRE V : DISPOSITIONS PROPRES À LA REPRISE DES LOCAUX ABANDONNÉS (Articles R451-1 à R451-4)
- LIVRE V : LES MESURES CONSERVATOIRES (Articles R511-1 à R534-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles R511-1 à R512-3)
- TITRE II : LES SAISIES CONSERVATOIRES (Articles R521-1 à R525-5)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R521-1)
- Chapitre II : La saisie conservatoire sur les biens meubles corporels (Articles R522-1 à R522-14)
- Chapitre III : La saisie conservatoire des créances (Articles R523-1 à R523-10)
- Chapitre IV : La saisie conservatoire des droits d'associé et des valeurs mobilières (Articles R524-1 à R524-6)
- Chapitre V : La saisie conservatoire des biens placés dans un coffre-fort (Articles R525-1 à R525-5)
- TITRE III : LES SÛRETÉS JUDICIAIRES (Articles R531-1 à R534-1)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Article R531-1)
- Chapitre II : La publicité provisoire (Articles R532-1 à R532-9)
- Chapitre III : La publicité définitive (Articles R533-1 à R533-6)
- Chapitre IV : Dispositions applicables aux départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle (Article R534-1)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER (Articles R612-1 à R651-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À LA GUADELOUPE, À LA GUYANE, À LA MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE (Articles R612-1 à R612-8)
- TITRE II : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-BARTHÉLEMY ET SAINT-MARTIN (Articles R621-1 à R621-5)
- Chapitre Ier : Dispositions communes (Articles R621-1 à R621-5)
- Chapitre II : Dispositions relatives à Saint-Barthélemy
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre III : Dispositions relatives à Saint-Martin
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE III : DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES À SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R631-1 à R631-7)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES ÎLES WALLIS ET FUTUNA (Articles R641-1 à R641-10)
- TITRE V : LES TERRES AUSTRALES ET ANTARCTIQUES FRANÇAISES (Article R651-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R111-1 à R162-9)
Code des procédures civiles d'exécution