- Partie législative (Articles L1111-1 à L7331-3)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1116-1)
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1116-1)
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-11)
- CHAPITRE II : Coopération décentralisée. (abrogé)
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales (Articles LO1112-1 à L1112-23)
- SECTION unique : Référendum local
(abrogé)
- Sous-Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote. (abrogé)
- Section 1 : Référendum local (Articles LO1112-1 à LO1112-14-2)
- Section 2 : Consultation des électeurs (Articles L1112-15 à L1112-23)
- Section 3 : Transparence des données des collectivités territoriales (abrogé)
- SECTION unique : Référendum local
(abrogé)
- Chapitre II bis : Médiation (Article L1112-24)
- CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7)
- CHAPITRE IV : Autonomie financière (Articles LO1114-1 à LO1114-4)
- CHAPITRE IV : Coopération décentralisée. (abrogé)
- CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales (Articles L1115-1 à L1115-7)
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle (Article L1116-1)
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-11)
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1116-1)
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1211-1 à L1241-1)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles L1211-1 à L1212-4)
- TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (Articles L1221-1 à L1221-4)
- TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX (abrogé)
- TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (Articles L1231-1 à L1233-6)
- TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (Article L1241-1)
- LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (abrogé)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
(abrogé)
- CHAPITRE unique. (abrogé)
- TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
(abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE. (abrogé)
- TITRE III : CONCERTATION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (abrogé)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
(abrogé)
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1311-1 à L1321-9)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL (Articles L1311-1 à L1311-19)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1311-1 à L1311-19)
- Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles L1311-2 à L1311-4)
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (Articles L1311-5 à L1311-8)
- Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12)
- Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1311-13 à L1311-19)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1311-1 à L1311-19)
- TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE (Articles L1321-1 à L1321-9)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL (Articles L1311-1 à L1311-19)
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1410-1 à L1441-2)
- TITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE. (abrogé)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX (Articles L1410-1 à L1414-4)
- CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS LOCAUX (abrogé)
- CHAPITRE PRELIMINAIRE : REGLES GENERALES APPLICABLES AUX CONTRATS DE CONCESSION (Articles L1410-1 à L1410-3)
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-1 à L1411-19)
- Article L1411-1
- Article L1411-2
- Article L1411-3
- Article L1411-4
- Article L1411-5
- Article L1411-5-1
- Article L1411-6
- Article L1411-7
- Article L1411-8
- Article L1411-9
- Article L1411-10
- Article L1411-11
- Article L1411-12
- Article L1411-13
- Article L1411-14
- Article L1411-15
- Article L1411-16
- Article L1411-17
- Article L1411-18
- Article L1411-19
- CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3)
- CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)
- CHAPITRE IV : Les marchés publics (Articles L1414-1 à L1414-4)
- CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics (abrogé)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1421-1 à L1427-1)
- CHAPITRE Ier : Archives (abrogé)
- Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur. (abrogé)
- Section 2 : Règles particulières aux archives communales. (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales (Articles L1421-1 à L1421-8)
- CHAPITRE II : Bibliothèques (abrogé)
- CHAPITRE III : Musées. (abrogé)
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-99)
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-4-1)
- Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (abrogé)
- Section 2 : Dispositions relatives aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-5 à L1424-36-3)
- Sous-section 1 : Les compétences (Articles L1424-9 à L1424-12)
- Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens aux services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-13 à L1424-23-1)
- Sous-section 3 : Organisation des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-24 à L1424-33)
- Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30-1)
- Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31)
- Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Articles L1424-32 à L1424-33)
- Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles L1424-35 à L1424-36)
- Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1)
- Sous-section 6 : Dotation de soutien aux investissements structurants des services d'incendie et de secours (Article L1424-36-2)
- Sous-section 7 : Contribution de l'Etat à la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (Article L1424-36-3)
- Section 2 bis : Dispositions relatives aux services locaux d'incendie et de secours (Articles L1424-36-4 à L1424-36-5)
- Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50)
- Section 4 : Dispositions diverses. (abrogé)
- Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (Articles L1424-51 à L1424-58)
- Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne (Articles L1424-59 à L1424-68)
- Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” (Articles L1424-69 à L1424-76)
- Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (Articles L1424-69 à L1424-70)
- Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours (Articles L1424-71 à L1424-75)
- Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (Article L1424-76)
- Section 8 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Corse (Articles L1424-77 à L1424-84)
- Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours en Corse (Article L1424-77)
- Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Corse (Articles L1424-78 à L1424-81)
- Sous-section 3 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la collectivité de Corse au budget des services d'incendie et de secours en Corse (Articles L1424-82 à L1424-83)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours de Corse (Article L1424-84)
- Section 9 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours de la collectivité de Saint-Barthélemy (Articles L1424-85 à L1424-91)
- Section 10 : Dispositions relatives aux services d'incendie et de secours en Alsace (Articles L1424-92 à L1424-99)
- Sous-section 1 : Compétence territoriale des services d'incendie et de secours (Article L1424-92)
- Sous-section 2 : Organisation des services d'incendie et de secours en Alsace (Articles L1424-93 à L1424-96)
- Sous-section 3 : Contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et de la Collectivité européenne d'Alsace au budget des services d'incendie et de secours (Articles L1424-97 à L1424-98)
- Sous-section 4 : Dispositions relatives à l'établissement public d'incendie et de secours d'Alsace (Article L1424-99)
- CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (Articles L1425-1 à L1425-2)
- CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (Article L1426-1)
- CHAPITRE VII : Aménagement des gares (Article L1427-1)
- CHAPITRE Ier : Archives (abrogé)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE (Articles L1431-1 à L1431-9)
- TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (Articles L1441-1 à L1441-2)
- TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (abrogé)
- TITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(abrogé)
- LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(abrogé)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
(abrogé)
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (abrogé)
- CHAPITRE II : GESTION DIRECTE DES SERVICES PUBLICS (abrogé)
- CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (abrogé)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
(abrogé)
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles L1511-1 à L1541-3)
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES (abrogé)
- TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (Articles L1511-1 à L1511-9)
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES (Articles L1521-1 à L1525-3)
- CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1)
- CHAPITRE II : Composition du capital. (abrogé)
- CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-1 à L1522-5)
- CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (abrogé)
- CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-8)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)
- TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (Article L1531-1)
- TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE (Articles L1541-1 à L1541-3)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles L1611-1 à L1621-5)
- TITRE Ier (Articles L1611-1 à L1618-2)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-10)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20)
- Article L1612-1
- Article L1612-2
- Article L1612-3
- Article L1612-4
- Article L1612-5
- Article L1612-6
- Article L1612-7
- Article L1612-8
- Article L1612-9
- Article L1612-10
- Article L1612-11
- Article L1612-12
- Article L1612-13
- Article L1612-14
- Article L1612-15
- Article L1612-15-1
- Article L1612-16
- Article L1612-17
- Article L1612-18
- Article L1612-19
- Article L1612-19-1
- Article L1612-20
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations (Articles L1613-1 à L1613-6)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L1613-1 à L1613-5-1)
- Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (Article L1613-6)
- Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (abrogé)
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (Articles L1614-1 à L1614-11)
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-13)
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-6)
- CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Articles L1618-1 à L1618-2)
- TITRE UNIQUE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux. (abrogé)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets. (abrogé)
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement. (abrogé)
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts. (abrogé)
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. (abrogé)
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales. (abrogé)
- TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX (Articles L1621-1 à L1621-5)
- TITRE II : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
(abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE (abrogé)
- TITRE Ier (Articles L1611-1 à L1618-2)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1711-5)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (abrogé)
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (abrogé)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (abrogé)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (abrogé)
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (abrogé)
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (abrogé)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (abrogé)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (abrogé)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (abrogé)
- CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogé)
- TITRE VIII : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprises (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre Ier : Principes généraux (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre II : Adoption et exécution des budgets (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique (abrogé)
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE (Articles L1811-1 à L1881-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1811-1 à L1811-3)
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (Articles L1821-1 à L1824-1)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1831-1 à L1831-2)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Articles L1841-1 à L1841-2)
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1851-1 à L1852-10)
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles L1861-1 à L1864-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles L1871-1 à L1875-1)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1871-1)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1872-1)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables (Articles L1874-1 à L1874-3)
- CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1)
- TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (Article L1881-1)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1116-1)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2114-3)
- CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1)
- CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L2112-1 à L2112-13)
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (Articles L2113-1 à L2113-23)
- Section 1 : Procédure de création (Articles L2113-2 à L2113-9-1)
- Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées (Articles L2113-10 à L2113-19)
- Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2113-20 à L2113-23)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins (abrogé)
- CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3)
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 à L2124-7)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles L2121-1 à L2121-41)
- Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)
- Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)
- Section 3 : Dissolution (Article L2121-6)
- Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)
- Article L2121-7
- Article L2121-8
- Article L2121-9
- Article L2121-10
- Article L2121-11
- Article L2121-12
- Article L2121-13
- Article L2121-13-1
- Article L2121-14
- Article L2121-15
- Article L2121-16
- Article L2121-17
- Article L2121-18
- Article L2121-19
- Article L2121-20
- Article L2121-21
- Article L2121-22
- Article L2121-22-1
- Article L2121-23
- Article L2121-24
- Article L2121-25
- Article L2121-26
- Article L2121-27
- Article L2121-27-1
- Article L2121-28
- Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)
- Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)
- Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat (Articles L2121-40 à L2121-41)
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints (Articles L2122-1 à L2122-35)
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-35)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-11-2)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-17 à L2123-24-2)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
- Sous-section 2 : Frais de mission et de représentation. (abrogé)
- Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19)
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-2)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L2123-25 à L2123-30)
- Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)
- Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles L2121-1 à L2121-41)
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES (Articles L2131-1 à L2132-7)
- TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS (Articles L2141-1 à L2144-3)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1)
- CHAPITRE II : Participation des habitants à la vie locale. (abrogé)
- CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales. (abrogé)
- CHAPITRE III : Dispositions diverses. (abrogé)
- CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-4)
- CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2114-3)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2255-1)
- TITRE Ier : POLICE (Articles L2211-1 à L2216-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1)
- CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-5-1)
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2213-1 à L2213-34)
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6-1)
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)
- Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-17 à L2213-21)
- Section 4 : Autres polices (Articles L2213-23 à L2213-34)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)
- CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-10)
- CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-2)
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-2)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
- Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)
- Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)
- CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (Articles L2223-1 à L2223-51)
- Section 1 : Cimetières (Articles L2223-1 à L2223-18-4)
- Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2223-19 à L2223-51)
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)
- Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34-2)
- Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37)
- Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)
- Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46)
- Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L2223-47 à L2223-51)
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2224-1 à L2224-38)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)
- Section 2 : Eau et assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12-5)
- Section 2 : Assainissement. (abrogé)
- Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17-1)
- Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)
- Section 5 : Abattoirs. (abrogé)
- Section 6 : Energie (Articles L2224-31 à L2224-37-1)
- Section 7 : Distribution de chaleur et de froid (Article L2224-38)
- Section 6 : Distribution et production d'électricité. (abrogé)
- CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles L2225-1 à L2225-4)
- CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines (Articles L2226-1 à L2226-2)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME (abrogé)
- CHAPITRE unique (abrogé)
- Section 1 : Définitions. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (abrogé)
- Sous-section 1 : Classement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Offices de tourisme. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions générales. (abrogé)
- CHAPITRE unique (abrogé)
- TITRE III : ARTIFICIALISATION DES SOLS (Article L2231-1)
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES
(abrogé)
- CHAPITRE unique
(abrogé)
- Section 1 : Définitions. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
(abrogé)
- Sous-section 1 : Classement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Office du tourisme. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions générales. (abrogé)
- CHAPITRE unique
(abrogé)
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE (Articles L2241-1 à L2243-4)
- TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (Articles L2251-1 à L2255-1)
- CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles L2251-1 à L2251-5)
- CHAPITRE Ier : Aides directes et indirectes. (abrogé)
- CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-5)
- CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés (Articles L2253-1 à L2253-7)
- CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1)
- CHAPITRE V : Maintien des services publics (Article L2255-1)
- TITRE Ier : POLICE (Articles L2211-1 à L2216-2)
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (Articles L2311-1 à L2343-2)
- TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES (Articles L2311-1 à L2313-2)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L2321-1 à L2322-2)
- TITRE III : RECETTES (Articles L2331-1 à L2337-3)
- CHAPITRE Ier : Catégories de recettes (Articles L2331-1 à L2331-12)
- CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (Articles L2333-1 à L2333-97)
- Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)
- Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5)
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-6 à L2333-16)
- Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-7 à L2333-8)
- Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-9 à L2333-12)
- Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-13 à L2333-14)
- Sous-section 4 : Sanctions applicables (Article L2333-15)
- Sous-section 5 : Dispositions transitoires (Article L2333-16)
- Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires. (abrogé)
- Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. (abrogé)
- Section 6 : Taxes particulières aux stations (Articles L2333-26 à L2333-57)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-26 à L2333-47)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28)
- Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-31)
- Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour (Articles L2333-33 à L2333-39)
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-40 à L2333-41)
- Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-43 à L2333-47)
- Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station. (abrogé)
- Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53)
- Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-57)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-26 à L2333-47)
- Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage (abrogé)
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité (Articles L2333-64 à L2333-75)
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)
- Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées. (abrogé)
- Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés (Articles L2333-81 à L2333-83)
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L2333-84 à L2333-86)
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie (Articles L2333-87 à L2333-87-11)
- Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (abrogé)
- Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96)
- Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (abrogé)
- Section 15 : Taxe de balayage (Article L2333-97)
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2334-1 à L2334-42)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2334-1 à L2334-23-2)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-5)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12)
- Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. (Articles L2334-13 à L2334-23-2)
- Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation. (Article L2334-14-1)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles L2334-15 à L2334-18-4)
- Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23)
- Paragraphe 4 : Dotation d'aménagement et dotation de péréquation des communes d'outre-mer (Articles L2334-23-1 à L2334-23-2)
- Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25-1)
- Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)
- Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles L2334-32 à L2334-39)
- Section 5 : Dotation de développement rural (abrogé)
- Section 5 : Dotation politique de la ville (Articles L2334-40 à L2334-41)
- Section 6 : Dotation de soutien à l'investissement local (Article L2334-42)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2334-1 à L2334-23-2)
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers (Articles L2335-1 à L2335-17)
- Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)
- Section 3 : Subventions d'investissement (Article L2335-5)
- Section 4 : Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement. (abrogé)
- Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. (abrogé)
- Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15)
- Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article L2335-16)
- Section 7 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité et pour la valorisation des aménités rurales (Article L2335-17)
- CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles L2336-1 à L2336-7)
- CHAPITRE VII : Avances et emprunts (Articles L2337-1 à L2337-3)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles L2341-1 à L2343-2)
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS (Articles L2411-1 à L2421-20)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles L2411-1 à L2412-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
- Article L2411-1
- Article L2411-2
- Article L2411-3
- Article LO2411-3-1
- Article L2411-4
- Article L2411-5
- Article L2411-6
- Article L2411-7
- Article L2411-8
- Article L2411-9
- Article L2411-10
- Article L2411-11
- Article L2411-12
- Article L2411-12-1
- Article L2411-12-2
- Article L2411-12-3
- Article L2411-13
- Article L2411-14
- Article L2411-15
- Article L2411-16
- Article L2411-17
- Article L2411-17-1
- Article L2411-18
- Article L2411-19
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L2412-1 à L2412-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
- TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF (Articles L2421-1 à L2421-20)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
- Article L2421-1
- Article L2421-2
- Article L2421-3
- Article L2421-4
- Article L2421-5
- Article L2421-6
- Article L2421-7
- Article L2421-8
- Article L2421-9
- Article L2421-10
- Article L2421-11
- Article L2421-12
- Article L2421-13
- Article L2421-14
- Article L2421-15
- Article L2421-16
- Article L2421-17
- Article L2421-18
- Article L2421-19
- Article L2421-20
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles L2411-1 à L2412-2)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2581-1)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles L2511-1 à L2513-7)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L2511-1 à L2511-45)
- Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-35-1)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
- Article L2511-3
- Article L2511-4
- Article L2511-5
- Article L2511-6
- Article L2511-7
- Article L2511-8
- Article L2511-9
- Article L2511-10
- Article L2511-10-1
- Article L2511-11
- Article L2511-12
- Article L2511-13
- Article L2511-14
- Article L2511-15
- Article L2511-16
- Article L2511-17
- Article L2511-18
- Article L2511-19
- Article L2511-20
- Article L2511-21
- Article L2511-22
- Article L2511-23
- Article L2511-24
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35-1)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
- Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)
- Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-35-1)
- CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la Ville de Paris (Articles L2512-1 à L2512-29)
- CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon (Articles L2513-1 à L2513-7)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L2511-1 à L2511-45)
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L2521-1 à L2522-2)
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (Articles L2531-1 à L2531-17)
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L2541-1 à L2544-18)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Articles L2541-1 à L2541-25)
- CHAPITRE II : Administration et services communaux (Articles L2542-1 à L2542-30)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L2543-1 à L2543-10)
- CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Articles L2544-1 à L2544-18)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1)
- Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-8)
- Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)
- Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)
- TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L2561-1 à L2565-1)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1)
- CHAPITRE II : Attributions. (abrogé)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L2563-1 à L2563-7)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte (Articles L2564-1 à L2564-29)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2)
- Sous-section unique (abrogé)
- Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2564-3 à L2564-9)
- Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Article L2564-3)
- Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2564-8 à L2564-9)
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal (abrogé)
- Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (abrogé)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (abrogé)
- Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (abrogé)
- Sous-section 4 : Information et participation des habitants (abrogé)
- Section 3 : Administration et services communaux (Articles L2564-10 à L2564-18)
- Section 4 : Finances communales (Articles L2564-19 à L2564-29)
- Sous-section 1 : Budget et comptes (Articles L2564-19 à L2564-19-1)
- Sous-section 2 : Dépenses (Article L2564-20)
- Sous-section 3 : Recettes (Articles L2564-21 à L2564-29)
- Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2564-21 à L2564-23)
- Paragraphe 2 : Contributions et taxes (Article L2564-24)
- Paragraphe 3 : Dotations et subventions (Articles L2564-25 à L2564-29)
- Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (abrogé)
- Paragraphe 5 : Avances et emprunts (abrogé)
- Sous-section 4 : Comptabilité (abrogé)
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (abrogé)
- Section 6 : Dispositions diverses (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2565-1)
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2573-58)
- CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L2571-1 à L2571-2)
- CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française (Articles L2573-1 à L2573-58)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2573-1)
- Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2573-2 à L2573-16)
- Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Articles L2573-2 à L2573-4)
- Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2573-5 à L2573-11)
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2573-5)
- Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2573-6)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2573-7 à L2573-10)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11)
- Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2573-12 à L2573-13)
- Sous-section 4 : Information et participation des habitants (Articles L2573-14 à L2573-16)
- Section 3 : Administration et services communaux (Articles L2573-18 à L2573-37)
- Sous-section 1 : Police (Articles L2573-18 à L2573-23)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Police municipale (Article L2573-18)
- Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2573-19 à L2573-20)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21)
- Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (Article L2573-22)
- Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23)
- Sous-section 2 : Services communaux (Articles L2573-24 à L2573-32)
- Sous-section 3 : Biens de la commune (Articles L2573-33 à L2573-34)
- Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2573-35 à L2573-37)
- Sous-section 1 : Police (Articles L2573-18 à L2573-23)
- Section 4 : Finances communales (Articles L2573-38 à L2573-57)
- Sous-section 1 : Budgets et comptes (Articles L2573-38 à L2573-40)
- Sous-section 2 : Dépenses (Articles L2573-41 à L2573-42)
- Sous-section 3 : Recettes (Articles L2573-43 à L2573-56)
- Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2573-43 à L2573-45)
- Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux (Articles L2573-46 à L2573-50)
- Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46)
- Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public (Articles L2573-47 à L2573-49)
- Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50)
- Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2573-51 à L2573-54-1)
- Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (Article L2573-51)
- Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2573-52)
- Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53)
- Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54)
- Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Article L2573-54-1)
- Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Article L2573-55)
- Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2573-56)
- Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2573-57)
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58)
- TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON (Article L2581-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- Section unique (abrogé)
- CHAPITRE II : Organisation de la commune
(abrogé)
- Section 1 : Nom et territoire de la commune (abrogé)
- Section 2 : Organes de la commune
(abrogé)
- Sous-section 1 : Le conseil municipal (abrogé)
- Sous-section 2 : Le maire et les adjoints (abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (abrogé)
- Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (abrogé)
- Section 4 : Information et participation des habitants (abrogé)
- CHAPITRE III : Administration et services communaux (abrogé)
- Section 1 : Police (abrogé)
- Section 2 : Services communaux (abrogé)
- Sous-section 1 : Régies municipales (abrogé)
- Sous-section 2 : Concessions et affermages (abrogé)
- Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires (abrogé)
- Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : Assainissement (abrogé)
- Paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets (abrogé)
- Paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics (abrogé)
- Paragraphe 5 : Abattoirs (abrogé)
- Section 3 : Stations classées (abrogé)
- Section 4 : Biens de la commune
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Sous-section 2 : Dons et legs (abrogé)
- Sous-section 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon (abrogé)
- Section 5 : Interventions en matière économique et sociale
(abrogé)
- Sous-section 1 : Aides économiques (abrogé)
- Sous-section 1 : Aides directes et indirectes (abrogé)
- Sous-section 2 : Garanties d'emprunts (abrogé)
- Sous-section 3 : Participation au capital des sociétés (abrogé)
- CHAPITRE IV : Finances communales
(abrogé)
- Section 1 : Budget et comptes
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Sous-section 2 : Adoption du budget (abrogé)
- Sous-section 3 : Publicité des budgets et des comptes (abrogé)
- Section 2 : Dépenses
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dépenses obligatoires (abrogé)
- Sous-section 2 : Dépenses imprévues (abrogé)
- Section 3 : Recettes
(abrogé)
- Sous-section 1 : Catégories de recettes
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement (abrogé)
- Paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes. (abrogé)
- Sous-Section 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (abrogé)
- Sous-Section 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dotation globale de fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l'état civil (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement (abrogé)
- Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers (abrogé)
- Sous-section 5 : Avances et emprunts (abrogé)
- Sous-section 1 : Catégories de recettes
(abrogé)
- Section 4 : Comptabilité (abrogé)
- Section 1 : Budget et comptes
(abrogé)
- CHAPITRE V : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (abrogé)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses. (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- TITRE VIII : COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
(abrogé)
- Chapitre unique : Dispositions applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles L2511-1 à L2513-7)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3665-2)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3143-1)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3114-1)
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT (Articles L3121-1 à L3123-30)
- CHAPITRE Ier : Le conseil départemental (Articles L3121-1 à L3121-26)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1)
- Section 2 : Composition (Article L3121-2)
- Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)
- Section 4 : Fonctionnement (Articles L3121-7 à L3121-26)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17)
- Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental (Articles L3122-1 à L3122-8)
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-9-2)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L3123-1 à L3123-4)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L3123-5 à L3123-8)
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (abrogé)
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L3123-9 à L3123-9-2)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-3)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L3123-20 à L3123-25)
- Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)
- Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)
- Section 7 : Honorariat des conseillers départementaux (Article L3123-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-9-2)
- CHAPITRE Ier : Le conseil départemental (Articles L3121-1 à L3121-26)
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES (Articles L3131-1 à L3133-1)
- TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Articles L3141-1 à L3143-1)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX (Articles L3211-1 à L3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles L3211-1 à L3215-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-3)
- CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts (Articles L3212-1 à L3212-4)
- CHAPITRE III : Gestion du patrimoine (Articles L3213-1 à L3213-6)
- CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)
- CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles L3221-1 à L3221-13)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-13)
- Article L3221-1
- Article L3221-2
- Article L3221-3
- Article L3221-3-1
- Article L3221-4
- Article L3221-4-1
- Article L3221-5
- Article L3221-6
- Article L3221-7
- Article L3221-8
- Article L3221-9
- Article L3221-10
- Article L3221-10-1
- Article L3221-11
- Article L3221-11-1
- Article L3221-12
- Article L3221-12-1
- Article L3221-13
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L3221-1 à L3221-13)
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT (Articles L3231-1 à L3232-5)
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale (Articles L3231-1 à L3231-8)
- Section 1 : Aides économiques (Articles L3231-1 à L3231-3-1)
- Section 1 : Aides directes et indirectes. (abrogé)
- Section 2 : Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5)
- Section 3 : Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8)
- CHAPITRE II : Aides à objet spécifique (Articles L3232-1 à L3232-5)
- Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles L3232-1 à L3232-1-2)
- Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification. (abrogé)
- Section 2 : Electrification (Article L3232-2)
- Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article L3232-4)
- Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie (Article L3232-5)
- CHAPITRE III : Dispositions diverses
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale (Articles L3231-1 à L3231-8)
- TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS (Articles L3241-1 à L3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles L3211-1 à L3215-2)
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT (Articles L3311-1 à L3342-1)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles L3311-1 à L3313-1)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L3321-1 à L3322-1)
- TITRE III : RECETTES (Articles L3332-1 à L3336-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- CHAPITRE II : Catégories de recettes (Articles L3332-1 à L3332-3)
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts (Articles L3333-1 à L3333-10)
- Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)
- Section 2 : Part départementale de la taxe intérieure sur la consommation finale d'électricité (Article L3333-2)
- Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité (Article L3333-2)
- Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7)
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L3333-8 à L3333-10)
- CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat (Articles L3334-1 à L3334-16-3)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L3334-1 à L3334-7-1)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3)
- Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-7)
- Sous-section 4 : Concours particuliers (abrogé)
- Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dotations de compensation (Article L3334-7-1)
- Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements. (abrogé)
- Sous-section 6 : Garantie d'évolution. (abrogé)
- Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements (Article L3334-10)
- Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles L3334-16 à L3334-16-1)
- Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2)
- Section 3 ter : Dispositif de compensation péréquée (Article L3334-16-3)
- Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L3334-1 à L3334-7-1)
- CHAPITRE IV BIS : Péréquation des recettes fiscales (abrogé)
- CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (Articles L3335-1 à L3335-4)
- CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article L3336-1)
- TITRE IV : COMPTABILITE (Articles L3341-1 à L3342-1)
- LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS (Articles L3413-2 à L3451-3)
- TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS (Article L3413-2)
- TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L3421-1 à L3421-3)
- TITRE III : COLLECTIVITÉ EUROPÉENNE D'ALSACE (Articles L3431-1 à L3431-8)
- TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L3441-1 à LO3445-12)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-9)
- CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-3-1)
- CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6)
- CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution (Articles LO3445-1 à LO3445-12)
- Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (Articles LO3445-1 à LO3445-8)
- Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO3445-9 à LO3445-11)
- Section 3 : Dispositions communes (Article LO3445-12)
- Chapitre VI : Département de Mayotte (abrogé)
- TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L3451-1 à L3451-3)
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE (abrogé)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (abrogé)
- TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (abrogé)
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général (abrogé)
- CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (abrogé)
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (abrogé)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général (abrogé)
- Section 1 : Compétences générales (abrogé)
- Article L3551-1
- Article L3551-2
- Article L3551-3
- Article L3551-4
- Article L3551-5
- Article L3551-6
- Article L3551-7
- Article L3551-8
- Article L3551-9
- Article L3551-10
- Article L3551-10-1
- Article L3551-10-2
- Article L3551-10-3
- Article L3551-10-4
- Article L3551-10-5
- Article L3551-10-6
- Article L3551-10-7
- Article L3551-10-8
- Article L3551-10-9
- Article L3551-11
- Article L3551-11-1
- Section 2 : Autres compétences (abrogé)
- Sous-section 1 : Consultation et proposition (abrogé)
- Sous-section 2 : Coopération régionale (abrogé)
- Sous-section 3 : Culture et éducation (abrogé)
- Sous-section 4 : Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes (abrogé)
- Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes (abrogé)
- Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement (abrogé)
- Section 1 : Compétences générales (abrogé)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général (abrogé)
- CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale (abrogé)
- CHAPITRE IV : Gestion des services publics (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général (abrogé)
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (Articles LO3511-1 à L3543-2)
- LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L3611-1 à L3665-2)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L3611-1 à L3611-7)
- TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU (Articles L3621-1 à L3621-4)
- TITRE III : ORGANISATION (Articles L3631-1 à L3633-5)
- CHAPITRE Ier : Le conseil de la métropole (Articles L3631-1 à L3631-8)
- CHAPITRE II : Conditions d'exercice des mandats métropolitains (Articles L3632-1 à L3632-4)
- CHAPITRE III : Modalités particulières d'intervention (Articles L3633-1 à L3633-5)
- Section 1 : Les conférences territoriales des maires (Article L3633-1)
- Section 2 : La conférence métropolitaine des maires (Articles L3633-2 à L3633-3)
- Section 3 : Création et gestion territorialisée de services et d'équipements (Article L3633-4)
- Section 4 : Relations entre la métropole de Lyon et les communes situées sur son territoire (Article L3633-5)
- TITRE IV : COMPÉTENCES (Articles L3641-1 à L3642-5)
- TITRE V : BIENS ET PERSONNELS (Articles L3651-1 à L3651-4)
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
(Articles L3661-1 à L3665-2)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles L3661-1 à L3661-16)
- CHAPITRE II : Recettes (Articles L3662-1 à L3662-9)
- Section 1 : Recettes fiscales et redevances (Articles L3662-1 à L3662-3)
- Section 2 : Concours financiers de l'Etat (Articles L3662-4 à L3662-5)
- Section 3 : Péréquation des ressources fiscales (Articles L3662-6 à L3662-8)
- Section 5 : Avances et emprunts (Article L3662-10)
- Section 4 : Recettes de la section d'investissement (Article L3662-9)
- CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon (Articles L3663-1 à L3663-9)
- CHAPITRE IV : Dépenses (Articles L3664-1 à L3664-3)
- CHAPITRE V : Comptabilité (Articles L3665-1 à L3665-2)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3143-1)
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4438-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4152-1)
- TITRE Ier : CRÉATION (Articles L4111-1 à L4111-3)
- TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION (Articles L4121-1 à L4124-1)
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION (Articles L4131-1 à L4135-30)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)
- CHAPITRE II : Le conseil régional (Articles L4132-1 à L4132-27)
- Section 1 : Composition. (Article L4132-1)
- Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4)
- Section 3 : Fonctionnement (Articles L4132-5 à L4132-27)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6)
- Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16)
- Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)
- CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4133-1 à L4133-9)
- CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional (Articles L4134-1 à L4134-7-2)
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux (Articles L4135-1 à L4135-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (Articles L4135-1 à L4135-9-2)
- Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-3)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L4135-20 à L4135-25)
- Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29)
- Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
- Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES (Articles L4141-1 à L4143-1)
- TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Articles L4151-1 à L4152-1)
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION (Articles L4211-1 à L4261-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L4211-1)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4221-1 à L4221-6)
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4231-1 à L4231-9)
- TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL (Articles L4241-1 à L4241-2)
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT ET DE DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (Articles L4251-1 à L4253-5)
- CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Articles L4251-1 à L4251-11)
- CHAPITRE Ier bis : Le schéma régional de développement économique, d'innovation et d'internationalisation (Articles L4251-12 à L4251-20)
- CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles L4252-1 à L4252-3)
- CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale (Articles L4253-1 à L4253-5)
- TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION (Article L4261-1)
- LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION (Articles L4310-1 à L4342-1)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles L4310-1 à L4313-3)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L4321-1 à L4322-1)
- TITRE III : RECETTES (Articles L4331-1 à L4333-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3)
- CHAPITRE II : Modalités particulières de financement (Articles L4332-1 à L4332-9)
- Section 1 : Fonds régional et de la formation professionnelle continue. (Article L4332-1)
- Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. (Articles L4332-3 à L4332-3-1)
- Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux. (abrogé)
- Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (abrogé)
- Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (Article L4332-9)
- Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
- CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles L4341-1 à L4342-1)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles L4310-1 à L4313-3)
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles L4411-1 à L4438-1)
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (Articles L4411-1 à L4414-8)
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles L4421-1 à L4426-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4)
- CHAPITRE II : Organisation (Articles L4422-1 à L4422-46)
- Section 1 : L'Assemblée de Corse (Articles L4422-2 à L4422-17)
- Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif (Articles L4422-18 à L4422-29)
- Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Article L4422-23)
- Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24)
- Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29)
- Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33)
- Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (Articles L4422-34 à L4422-37)
- Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42)
- Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-44)
- Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Article L4422-45)
- Section 8 : Conditions d'exercice des mandats (Article L4422-46)
- CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1)
- CHAPITRE IV : Compétences (Articles L4424-1-A à L4424-41)
- Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture (Articles L4424-1 à L4424-8)
- Section 2 : Aménagement et développement durable (Articles L4424-9 à L4424-26-5)
- Section 3 : Développement économique (Articles L4424-27 à L4424-34)
- Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles L4424-27 à L4424-30)
- Sous-section 2 : Tourisme (Articles L4424-31 à L4424-32)
- Sous-section 3 : Agriculture et forêt (Articles L4424-33 à L4424-33-1)
- Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. (Article L4424-34)
- Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage (abrogé)
- Section 4 : Environnement et services de proximité (Articles L4424-35 à L4424-39)
- Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41)
- Section 6 : Compétences départementales de la collectivité de Corse (abrogé)
- CHAPITRE IV : Attributions (abrogé)
- Section 1 : Compétences de l'Assemblée de Corse. (abrogé)
- Section 2 : Compétences du conseil exécutif. (abrogé)
- Section 3 : Compétences du président du conseil exécutif. (abrogé)
- Section 4 : Compétences du conseil économique, social et culturel. (abrogé)
- Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle (abrogé)
- Sous-section 1 : Education. (abrogé)
- Sous-section 2 : Communication, culture et environnement. (abrogé)
- Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique (abrogé)
- Sous-section 1 : Plan et aides. (abrogé)
- Sous-section 2 : Agriculture. (abrogé)
- Sous-section 3 : Tourisme. (abrogé)
- Sous-section 4 : Logement. (abrogé)
- Sous-section 5 : Transports. (abrogé)
- Sous-section 6 : Formation professionnelle. (abrogé)
- Sous-section 7 : Energie. (abrogé)
- CHAPITRE V : Dispositions financières (Articles L4425-1 à L4425-33)
- Section 1 : Budgets et comptes (Articles L4425-1 à L4425-23)
- Article L4425-1
- Article L4425-2
- Article L4425-3
- Article L4425-4
- Article L4425-5
- Article L4425-6
- Article L4425-7
- Article L4425-8
- Article L4425-9
- Article L4425-10
- Article L4425-11
- Article L4425-12
- Article L4425-13
- Article L4425-14
- Article L4425-15
- Article L4425-16
- Article L4425-17
- Article L4425-18
- Article L4425-19
- Article L4425-20
- Article L4425-21
- Article L4425-22
- Article L4425-23
- Section 2 : Recettes (Articles L4425-24 à L4425-28)
- Section 3 : Dépenses (Articles L4425-29 à L4425-31)
- Section 4 : Comptabilité (Articles L4425-32 à L4425-33)
- Section 1 : Budgets et comptes (Articles L4425-1 à L4425-23)
- CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1)
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER (Articles L4431-1 à L4438-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1)
- CHAPITRE II : Organes (Articles L4432-1 à L4432-12)
- CHAPITRE III : Attributions (Articles L4433-1 à L4433-31)
- Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-11)
- Article L4433-1
- Article L4433-2
- Article L4433-3
- Article L4433-3-1
- Article L4433-3-2
- Article L4433-3-3
- Article L4433-3-4
- Article L4433-4
- Article L4433-4-1
- Article L4433-4-2
- Article L4433-4-3
- Article L4433-4-3-1
- Article L4433-4-3-2
- Article L4433-4-4
- Article L4433-4-5
- Article L4433-4-5-1
- Article L4433-4-5-2
- Article L4433-4-5-3
- Article L4433-4-6
- Article L4433-4-7
- Article L4433-4-8
- Article L4433-4-9
- Article L4433-4-10
- Article L4433-4-11
- Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles L4433-5 à L4433-6)
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire (Articles L4433-7 à L4433-24-4)
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional (Articles L4433-7 à L4433-11-1)
- Article L4433-7
- Article L4433-7-1
- Article L4433-7-2
- Article L4433-7-3
- Article L4433-7-4
- Article L4433-8
- Article L4433-8-1
- Article L4433-8-2
- Article L4433-9
- Article L4433-10
- Article L4433-10-1
- Article L4433-10-2
- Article L4433-10-3
- Article L4433-10-4
- Article L4433-10-5
- Article L4433-10-6
- Article L4433-10-7
- Article L4433-10-8
- Article L4433-10-9
- Article L4433-10-10
- Article L4433-10-11
- Article L4433-11
- Article L4433-11-1
- Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Article L4433-12)
- Sous-section 3 : Formation professionnelle (Articles L4433-14 à L4433-14-1)
- Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16)
- Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19)
- Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21-1)
- Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24)
- Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)
- Sous-section 9 : Economie circulaire (Article L4433-24-4)
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional (Articles L4433-7 à L4433-11-1)
- Section 4 : Actions culturelles (Articles L4433-25 à L4433-31)
- Sous-section 1 : Education et recherche. (Articles L4433-25 à L4433-26)
- Sous-section 2 : Développement culturel. (Article L4433-27)
- Sous-section 3 : Communication audiovisuelle. (Articles L4433-28 à L4433-30)
- Sous-section 4 : Environnement et tourisme. (abrogé)
- Sous-section 4 : Environnement. (Article L4433-31)
- Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-11)
- CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-10)
- CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution (Articles LO4435-1 à LO4435-12)
- Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer (Articles LO4435-1 à LO4435-8)
- Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO4435-9 à LO4435-11)
- Section 3 : Dispositions communes (Article LO4435-12)
- CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane (Articles L4436-1 à L4436-6)
- CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L4437-1 à L4437-5)
- CHAPITRE VIII : Dispositions d'application (Article L4438-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4152-1)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L5111-1 à L5111-8)
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5224-1)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)
- Article L5210-1
- Article L5210-1-1 A
- Article L5210-1-1
- Article L5210-1-2
- Article L5210-1-2
- Article L5210-2
- Article L5210-3
- Article L5210-4
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5211-1 à L5211-62)
- Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-4)
- Section 1 : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
- Section 2 : Création (Articles L5211-5 à L5211-5-1)
- Section 3 : Organes et fonctionnement (Articles L5211-6 à L5211-11-3)
- Sous-section 1 : Organes (Articles L5211-6 à L5211-10-1)
- Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Articles L5211-6 à L5211-6-3)
- Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes (Articles L5211-7 à L5211-8)
- Paragraphe 2 : Le président. (Articles L5211-9 à L5211-9-2)
- Paragraphe 10 : Le bureau. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Le bureau. (Article L5211-10)
- Paragraphe 4 : Le conseil de développement (Article L5211-10-1)
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles L5211-11 à L5211-11-1)
- Sous-section 3 : Relations entre les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et leurs communes membres (Articles L5211-11-2 à L5211-11-3)
- Sous-section 1 : Organes (Articles L5211-6 à L5211-10-1)
- Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15)
- Section 2 : Commission départementale de la coopération intercommunale
(abrogé)
- Sous-section 1 : Composition. (abrogé)
- Sous-section 2 : Attributions. (abrogé)
- Section 5 : Modifications statutaires (Articles L5211-16 à L5211-20)
- Section 3 : Information et participation des habitants. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions financières (Articles L5211-21 à L5211-40-2)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L5211-21 à L5211-27-2)
- Sous-section 2 : Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. (abrogé)
- Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (Articles L5211-28 à L5211-35-2)
- Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (Articles L5211-36 à L5211-40-2)
- Section 4 : Dispositions financières (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (abrogé)
- Section 7 : Transformation. (abrogé)
- Section 7 : Transformation et fusion. (Articles L5211-41 à L5211-41-3)
- Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale (Articles L5211-42 à L5211-45)
- Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54)
- Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-62)
- CHAPITRE II : Syndicat de communes (Articles L5212-1 à L5212-34)
- Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5)
- Section 2 : Organes (Articles L5212-6 à L5212-8)
- Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17)
- Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-26)
- Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Articles L5212-27 à L5212-32)
- Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Modifications. (abrogé)
- Sous-section 2 : Fusion (Article L5212-27)
- Sous-section 3 : Retrait de communes. (Articles L5212-29 à L5212-30)
- Sous-section 4 : Commission de conciliation. (abrogé)
- Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32)
- Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34)
- CHAPITRE III : District (abrogé)
- CHAPITRE IV : Communauté de communes (Articles L5214-1 à L5214-29)
- Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4)
- Section 2 : Organes (Article L5214-8)
- Section 3 : Fonctionnement. (abrogé)
- Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22)
- Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2)
- Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (Articles L5214-26 à L5214-27)
- Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Modification des règles de fonctionnement. (abrogé)
- Sous-section 3 : Retrait de communes. (Article L5214-26)
- Sous-section 4 : Adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale. (abrogé)
- Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. (Article L5214-27)
- Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29)
- CHAPITRE V : Communauté urbaine (Articles L5215-1 à L5215-42)
- Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4)
- Section 2 : Organes (Articles L5215-16 à L5215-18)
- Section 3 : Compétences (Articles L5215-19 à L5215-31)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19)
- Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1)
- Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24)
- Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27)
- Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31)
- Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39)
- Section 5 : Modifications (Articles L5215-40 à L5215-40-1)
- Section 3 : Modifications
(abrogé)
- Sous-section 2 : Admission de nouvelles communes (abrogé)
- Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42)
- CHAPITRE VI : Communauté de villes (abrogé)
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération (Articles L5216-1 à L5216-11)
- Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2)
- Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
- Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2)
- Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-1)
- Section 5 : Dispositions financières (Articles L5216-8 à L5216-8-1)
- Section 6 : Dissolution. (Articles L5216-9 à L5216-10)
- Section 7 : Retrait de communes (Article L5216-11)
- CHAPITRE VII : Métropole
(Articles L5217-1 à L5217-19)
- Section 1 : Création (Article L5217-1)
- Section 2 : Compétences (Articles L5217-2 à L5217-5)
- Section 3 : Régime juridique (Articles L5217-6 à L5217-7)
- Section 4 : La conférence métropolitaine
- Sous-section 1 : Budget et comptes (abrogé)
- Sous-section 2 : Recettes (abrogé)
- Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole (abrogé)
- Section 5 : Le conseil de développement (Article L5217-9)
- Section 6 : Dispositions financières et comptables (Articles L5217-10 à L5217-17)
- Sous-section 1 : Budgets et comptes (Articles L5217-10-1 à L5217-10-15)
- Sous-section 2 : Recettes (Articles L5217-11 à L5217-12)
- Sous-section 3 : Dépenses (Articles L5217-12-1 à L5217-12-3)
- Sous-section 4 : Comptabilité (Articles L5217-12-4 à L5217-12-5)
- Sous-section 5 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole (Articles L5217-13 à L5217-17)
- Section 7 : Dispositions transitoires (Article L5217-18)
- Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5217-19)
- CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
(Articles L5218-1 à L5218-11)
- Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2)
- Section 2 : Les territoires (Articles L5218-3 à L5218-8-8)
- Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire (Articles L5218-3 à L5218-5)
- Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire (Article L5218-6)
- Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire (Article L5218-7)
- Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires (Articles L5218-8 à L5218-8-7)
- Sous-section 5 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5218-8-8)
- Section 3 : La conférence métropolitaine des maires (Articles L5218-9 à L5218-10)
- Section 4 : Dispositions financières (Article L5218-11)
- CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris
(Articles L5219-1 à L5219-12)
- TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5221-1 à L5224-1)
- CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales (Articles L5221-1 à L5221-2)
- CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes (Articles L5222-1 à L5222-6)
- CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement (Articles L5223-1 à L5223-3)
- CHAPITRE IV : HARMONISATION DU TISSU COMMERCIAL (Article L5224-1)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-12)
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE (abrogé)
- TITRE Ier : CRÉATION (abrogé)
- TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES (abrogé)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle (abrogé)
- CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle (abrogé)
- CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle (abrogé)
- CHAPITRE IV : Dispositions financières (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Article L5334-1
- Article L5334-2
- Article L5334-3
- Article L5334-4
- Article L5334-5
- Article L5334-6
- Article L5334-7
- Article L5334-8
- Article L5334-8-1
- Article L5334-8-2
- Article L5334-9
- Article L5334-10
- Article L5334-11
- Article L5334-12
- Article L5334-13
- Article L5334-14
- Article L5334-15
- Article L5334-16
- Article L5334-17
- Article L5334-18
- Article L5334-19
- Article L5334-20
- Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES (abrogé)
- TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION (abrogé)
- LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE (Articles L5411-1 à L5421-7)
- LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE (Article L5511-1)
- LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE (Articles L5611-1 à L5622-4)
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE (Articles L5711-1 à L5741-5)
- TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES DISTRICTS
(abrogé)
- CHAPITRE unique. (abrogé)
- TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (Articles L5711-1 à L5711-6)
- TITRE IER : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
(abrogé)
- CHAPITRE unique. (abrogé)
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (Articles L5721-1 à L5722-11)
- TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN (Articles L5731-1 à L5731-3)
- TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (Articles L5741-1 à L5741-5)
- TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES DISTRICTS
(abrogé)
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L5811-1 à L5843-4)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L5811-1 à L5816-9)
- CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1)
- CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1)
- CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole (Article L5813-2)
- CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1)
- CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Article L5815-2)
- CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION (Articles L5821-1 à L5823-1)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L5831-1 à L5832-3) (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5831-1 à L5831-2) (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L5831-1 à L5831-2)
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale (Article L5832-1) (abrogé)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Paragraphe 1 : Règles générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : Création (abrogé)
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (abrogé)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires (abrogé)
- Paragraphe 6 : Dispositions financières (abrogé)
- Paragraphe 7 : Transformation (abrogé)
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale (abrogé)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (abrogé)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (abrogé)
- Sous-section 2 : Syndicat de communes (abrogé)
- Sous-section 3 : Communauté de communes (abrogé)
- Sous-section 4 : La communauté d'agglomération (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale (abrogé)
- Section 3 : Dispositions transitoires (abrogé)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- Chapitre II : La coopération intercommunale (Articles L5832-1 à L5832-3)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Paragraphe 1 : Règles générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : Création (abrogé)
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (abrogé)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires (abrogé)
- Paragraphe 6 : Dispositions financières (abrogé)
- Paragraphe 7 : Transformation (abrogé)
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale (abrogé)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (abrogé)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (abrogé)
- Sous-section 2 : Syndicat de communes (abrogé)
- Sous-section 3 : Communauté de communes (abrogé)
- Sous-section 4 : La communauté d'agglomération (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale (abrogé)
- Section 3 : Dispositions transitoires (abrogé)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L5831-1 à L5832-3)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5831-1 à L5831-2) (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L5831-1 à L5831-2)
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale (Article L5832-1) (abrogé)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Paragraphe 1 : Règles générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : Création (abrogé)
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (abrogé)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires (abrogé)
- Paragraphe 6 : Dispositions financières (abrogé)
- Paragraphe 7 : Transformation (abrogé)
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale (abrogé)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (abrogé)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (abrogé)
- Sous-section 2 : Syndicat de communes (abrogé)
- Sous-section 3 : Communauté de communes (abrogé)
- Sous-section 4 : La communauté d'agglomération (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale (abrogé)
- Section 3 : Dispositions transitoires (abrogé)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- Chapitre II : La coopération intercommunale (Articles L5832-1 à L5832-3)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Paragraphe 1 : Règles générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : Création (abrogé)
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (abrogé)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires (abrogé)
- Paragraphe 6 : Dispositions financières (abrogé)
- Paragraphe 7 : Transformation (abrogé)
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale (abrogé)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (abrogé)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (abrogé)
- Sous-section 2 : Syndicat de communes (abrogé)
- Sous-section 3 : Communauté de communes (abrogé)
- Sous-section 4 : La communauté d'agglomération (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale (abrogé)
- Section 3 : Dispositions transitoires (abrogé)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE (Articles L5841-1 à L5843-4)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5841-1 à L5841-2)
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale (Articles L5842-1 à L5842-33)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Articles L5842-1 à L5842-30-1)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L5842-2 à L5842-13)
- Paragraphe 1 : Règles générales (Article L5842-2)
- Paragraphe 2 : Création (Article L5842-3)
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (Article L5842-4)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Article L5842-5)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires (Article L5842-6)
- Paragraphe 6 : Dispositions financières (Articles L5842-7 à L5842-9)
- Paragraphe 7 : Transformation et fusion. (Article L5842-10)
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française (Article L5842-11)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (Article L5842-12)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (Article L5842-13)
- Sous-section 2 : Syndicats de communes (Articles L5842-14 à L5842-19)
- Paragraphe 1 : Création (Article L5842-14)
- Paragraphe 2 : Organes (Article L5842-15)
- Paragraphe 3 : Fonctionnement (Article L5842-16)
- Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5842-17)
- Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Article L5842-18)
- Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5842-19)
- Sous-section 3 : Communauté de communes (Articles L5842-20 à L5842-24)
- Paragraphe 1 : Création (Article L5842-20)
- Paragraphe 2 : Organes (Article L5842-21)
- Paragraphe 3 : Compétences (Article L5842-22)
- Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5842-23)
- Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (Article L5842-24)
- Sous-section 4 : Communauté d'agglomération (Articles L5842-25 à L5842-30-1)
- Paragraphe 1 : Création (Article L5842-25)
- Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article L5842-27)
- Paragraphe 4 : Compétences (Article L5842-28)
- Paragraphe 5 : Dispositions financières (Article L5842-29)
- Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5842-30)
- Paragraphe 7 : Retrait de communes (Article L5842-30-1)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L5842-2 à L5842-13)
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale (Articles L5842-31 à L5842-33)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Articles L5842-1 à L5842-30-1)
- CHAPITRE III : Syndicats mixtes (Articles L5843-1 à L5843-4)
- Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale (Article L5843-1)
- Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public (Articles L5843-2 à L5843-4)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L5811-1 à L5816-9)
- LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
(abrogé)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
(abrogé)
- Chapitre Ier : Composition (abrogé)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
(abrogé)
- LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER (Articles L5911-1 à L5915-3)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES (Articles L5911-1 à L5915-3)
- CHAPITRE Ier : Composition (Article L5911-1)
- CHAPITRE II : Fonctionnement (Articles L5912-1 à L5912-4)
- CHAPITRE III : Le président (Articles L5913-1 à L5913-2)
- CHAPITRE IV : Garanties conférées aux maires, aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux et des maires (Article L5914-1)
- CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux et des maires (Articles L5915-1 à L5915-3)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX ET DES MAIRES (Articles L5911-1 à L5915-3)
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (Articles LO6211-1 à L6500)
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles LO6211-1 à LO6271-8)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO6211-1 à LO6214-8)
- TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6220-1 à L6224-11)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles LO6221-1 à LO6221-34)
- Section 1 : Composition et formation (Articles LO6221-1 à LO6221-7)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles LO6221-8 à LO6221-34)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6221-8 à LO6221-9)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6221-10 à LO6221-11)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6221-12 à L6221-14)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6221-15 à L6221-19)
- Sous-section 5 : Information. (Articles LO6221-20 à LO6221-23)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6221-25 à LO6221-27)
- Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6221-28 à LO6221-29)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6221-30 à LO6221-34)
- CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif (Articles LO6222-1 à LO6222-17)
- Section 1 : Le président (Articles LO6222-1 à LO6222-4)
- Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6222-5 à LO6222-15)
- Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6222-16)
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6222-17)
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social, culturel et environnemental (Articles LO6223-1 à L6223-6)
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (Articles LO6224-1 à L6224-11)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Articles LO6224-1 à LO6224-4)
- Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6224-5 à L6224-6)
- Section 3 : Responsabilité et protection des élus (Articles L6224-7 à L6224-10)
- Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6224-11)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles LO6221-1 à LO6221-34)
- TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6231-1 à LO6233-1)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6241-1 à L6245-3)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6241-1 à L6241-5)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6242-1 à LO6242-7)
- CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6243-1 à LO6243-5)
- CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6244-1)
- CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité (Articles LO6245-1 à L6245-3)
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6251-1 à LO6253-9)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6251-1 à LO6251-21)
- Article LO6251-1
- Article LO6251-2
- Article LO6251-3
- Article LO6251-4
- Article LO6251-5
- Article LO6251-6
- Article LO6251-7
- Article LO6251-8
- Article LO6251-9
- Article LO6251-10
- Article LO6251-11
- Article LO6251-11-1
- Article LO6251-12
- Article LO6251-13
- Article LO6251-14
- Article LO6251-15
- Article LO6251-16
- Article LO6251-17
- Article LO6251-17-1
- Article LO6251-18
- Article LO6251-19
- Article LO6251-20
- Article LO6251-21
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6252-1 à LO6252-19)
- Article LO6252-1
- Article LO6252-2
- Article LO6252-3
- Article LO6252-4
- Article LO6252-5
- Article LO6252-6
- Article LO6252-7
- Article LO6252-8
- Article LO6252-9
- Article LO6252-10
- Article LO6252-11
- Article LO6252-12
- Article LO6252-13
- Article LO6252-14
- Article LO6252-15
- Article LO6252-16
- Article LO6252-17
- Article LO6252-18
- Article LO6252-19
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6253-1 à LO6253-9)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6251-1 à LO6251-21)
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6261-1 à LO6266-1)
- CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles LO6261-1 à L6261-11)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles LO6262-1 à LO6262-19)
- Article LO6262-1
- Article LO6262-2
- Article LO6262-3
- Article LO6262-4
- Article LO6262-5
- Article LO6262-6
- Article LO6262-7
- Article LO6262-8
- Article LO6262-9
- Article LO6262-10
- Article LO6262-11
- Article LO6262-12
- Article LO6262-13
- Article LO6262-14
- Article LO6262-15
- Article LO6262-16
- Article LO6262-17
- Article LO6262-18
- Article LO6262-19
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles LO6263-1 à LO6263-3)
- CHAPITRE IV : Recettes (Articles LO6264-1 à L6264-8)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles L6265-1 à L6265-2)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article LO6266-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles LO6271-1 à LO6271-8)
- LIVRE III : SAINT-MARTIN (Articles LO6311-1 à LO6380-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO6311-1 à LO6314-10)
- TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6320-1 à L6325-11)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles LO6321-1 à LO6321-35)
- Section 1 : Composition et formation (Articles LO6321-1 à LO6321-7)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles LO6321-8 à LO6321-35)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6321-8 à LO6321-9)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6321-10 à LO6321-11)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6321-12 à L6321-14)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6321-15 à L6321-19)
- Sous-section 5 : Information. (Articles LO6321-20 à LO6321-24)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6321-25 à LO6321-28)
- Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6321-29 à LO6321-30)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6321-31 à LO6321-35)
- CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif (Articles LO6322-1 à LO6322-17)
- Section 1 : Le président (Articles LO6322-1 à LO6322-4)
- Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6322-5 à LO6322-15)
- Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6322-16)
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6322-17)
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6323-1 à L6323-6)
- CHAPITRE IV : Conseils de quartier (Article LO6324-1)
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats (Articles LO6325-1 à L6325-11)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Articles LO6325-1 à LO6325-4)
- Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6325-5 à L6325-6)
- Section 3 : Responsabilité et protection des élus (Articles L6325-7 à L6325-10)
- Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6325-11)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles LO6321-1 à LO6321-35)
- TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6331-1 à LO6333-1)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6341-1 à L6345-4)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6341-1 à L6341-5)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6342-1 à LO6342-7)
- CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6343-1 à LO6343-5)
- CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6344-1)
- CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité (Articles LO6345-1 à L6345-4)
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6351-1 à LO6353-9)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6351-1 à LO6351-21)
- Article LO6351-1
- Article LO6351-2
- Article LO6351-3
- Article LO6351-4
- Article LO6351-5
- Article LO6351-6
- Article LO6351-7
- Article LO6351-8
- Article LO6351-9
- Article LO6351-10
- Article LO6351-11
- Article LO6351-11-1
- Article LO6351-12
- Article LO6351-13
- Article LO6351-14
- Article LO6351-15
- Article LO6351-16
- Article LO6351-17
- Article LO6351-17-1
- Article LO6351-18
- Article LO6351-19
- Article LO6351-20
- Article LO6351-21
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6352-1 à LO6352-19)
- Article LO6352-1
- Article LO6352-2
- Article LO6352-3
- Article LO6352-4
- Article LO6352-5
- Article LO6352-6
- Article LO6352-7
- Article LO6352-8
- Article LO6352-9
- Article LO6352-10
- Article LO6352-11
- Article LO6352-12
- Article LO6352-13
- Article LO6352-14
- Article LO6352-15
- Article LO6352-16
- Article LO6352-17
- Article LO6352-18
- Article LO6352-19
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6353-1 à LO6353-9)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6351-1 à LO6351-21)
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6361-1 à LO6366-1)
- CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles LO6361-1 à L6361-11)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles LO6362-1 à LO6362-19)
- Article LO6362-1
- Article LO6362-2
- Article LO6362-3
- Article LO6362-4
- Article LO6362-5
- Article LO6362-6
- Article LO6362-7
- Article LO6362-8
- Article LO6362-9
- Article LO6362-10
- Article LO6362-11
- Article LO6362-12
- Article LO6362-13
- Article LO6362-14
- Article LO6362-15
- Article LO6362-16
- Article LO6362-17
- Article LO6362-18
- Article LO6362-19
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles LO6363-1 à LO6363-3)
- CHAPITRE IV : Recettes (Articles LO6364-1 à L6364-8)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles L6365-1 à L6365-2)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article LO6366-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles LO6371-1 à LO6371-8)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article LO6380-1)
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles LO6411-1 à LO6475-2)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO6411-1 à LO6414-6)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6411-1 à LO6411-2)
- CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6412-1 à L6412-2)
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO6413-1 à L6413-6)
- CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6414-1 à LO6414-6)
- TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ (Article LO6421-1)
- TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6430-1 à L6434-11)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles LO6431-1 à LO6431-33)
- Section 1 : Composition et formation (Articles LO6431-1 à LO6431-6)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles LO6431-7 à LO6431-33)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6431-7 à LO6431-8)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6431-9 à LO6431-10)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6431-11 à L6431-13)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6431-14 à L6431-18)
- Sous-section 5 : Information. (Articles LO6431-19 à LO6431-23)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6431-24 à LO6431-26)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6431-27 à LO6431-28)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6431-29 à LO6431-33)
- CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif (Articles LO6432-1 à LO6432-17)
- Section 1 : Le président (Articles LO6432-1 à LO6432-4-1)
- Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6432-5 à LO6432-15)
- Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6432-16)
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6432-17)
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6433-1 à L6433-7)
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (Articles LO6434-1 à L6434-11)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Article LO6434-1)
- Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux (Articles LO6434-2 à L6434-4)
- Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6434-5 à L6434-6)
- Section 4 : Responsabilité et protection des élus (Articles LO6434-7 à L6434-10)
- Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6434-11)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles LO6431-1 à LO6431-33)
- TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6441-1 à LO6443-1)
- TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6451-1 à L6454-4)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6451-1 à L6451-6)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6452-1 à LO6452-7)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6453-1)
- CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité (Articles LO6454-1 à L6454-4)
- TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6461-1 à LO6463-9)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6461-1 à LO6461-21)
- Article LO6461-1
- Article LO6461-2
- Article LO6461-3
- Article LO6461-4
- Article LO6461-5
- Article LO6461-6
- Article LO6461-7
- Article LO6461-8
- Article LO6461-9
- Article LO6461-10
- Article LO6461-11
- Article LO6461-12
- Article LO6461-13
- Article LO6461-14
- Article LO6461-15
- Article LO6461-16
- Article LO6461-17
- Article LO6461-18
- Article LO6461-19
- Article LO6461-20
- Article LO6461-21
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6462-1 à LO6462-15)
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6463-1 à LO6463-9)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6461-1 à LO6461-21)
- TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6471-1 à LO6475-2)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles LO6471-1 à LO6471-22)
- Section 1 : Dispositions générales (Article LO6471-1)
- Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles LO6471-2 à LO6471-22)
- Article LO6471-2
- Article L6471-3
- Article LO6471-4
- Article LO6471-5
- Article LO6471-6
- Article LO6471-7
- Article LO6471-8
- Article LO6471-9
- Article LO6471-10
- Article LO6471-11
- Article LO6471-12
- Article LO6471-13
- Article LO6471-14
- Article LO6471-15
- Article LO6471-16
- Article LO6471-17
- Article LO6471-18
- Article LO6471-19
- Article LO6471-20
- Article LO6471-21
- Article LO6471-22
- CHAPITRE II : Dépenses (Articles LO6472-1 à LO6472-3)
- CHAPITRE III : Recettes (Articles LO6473-1 à L6473-9)
- CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles L6474-1 à L6474-2)
- CHAPITRE V : Dispositions diverses (Articles LO6475-1 à LO6475-2)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles LO6471-1 à LO6471-22)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO6411-1 à LO6414-6)
- LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article L6500)
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles LO6211-1 à LO6271-8)
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITES REGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles L7111-1 à L7331-3)
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
(Articles L7111-1 à L71-123-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L7111-1 à L7111-4)
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
(Articles L7121-1 à L7125-37)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L7121-1 à L7121-2)
- CHAPITRE II : L'assemblée de Guyane
(Articles L7122-1 à L7122-31)
- Section 1 : Composition (Article L7122-1)
- Section 2 : Démission et dissolution (Articles L7122-2 à L7122-5)
- Section 3 : Fonctionnement
(Articles L7122-6 à L7122-31)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur (Articles L7122-6 à L7122-7)
- Sous-section 2 : Réunions (Articles L7122-8 à L7122-10)
- Sous-section 3 : Séances (Articles L7122-11 à L7122-13)
- Sous-section 4 : Délibérations (Articles L7122-14 à L7122-17)
- Sous-section 5 : Information (Articles L7122-18 à L7122-22)
- Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L7122-23 à L7122-25)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus (Articles L7122-26 à L7122-27)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat (Articles L7122-28 à L7122-31)
- CHAPITRE III : Le président de l'assemblée de Guyane et la commission permanente (Articles L7123-1 à L7123-12)
- CHAPITRE IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane (Articles L7124-1 à L7124-10)
- CHAPITRE IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges (Articles L7124-11 à L7124-23)
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
(Articles L7125-1 à L7125-37)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane (Articles L7125-1 à L7125-11)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L7125-12 à L7125-16)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane (Articles L7125-17 à L7125-24)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L7125-25 à L7125-32)
- Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L7125-33 à L7125-34)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L7125-35 à L7125-36)
- Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Guyane (Article L7125-37)
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE (Articles L7131-1 à L7131-2)
- TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Article L7141-1)
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE DE GUYANE
(Articles L7151-1 à L7154-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L7151-1 à L7151-2)
- CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Guyane par le Gouvernement (Articles L7152-1 à L7152-5)
- CHAPITRE III : Coopération régionale (Articles L7153-1 à L7153-10)
- CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne (Articles L7154-1 à L7154-2)
- TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE (Articles L7161-1 à L7161-2)
- TITRE VII : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DE L'ASSEMBLÉE DE GUYANE (Article L7171-1)
- TITRE VIII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE GUYANE (Article L7181-1)
- TITRE IX : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE (Article L7191-1)
- TITRE X : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE (Article L71-101-1)
- TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
(Articles L71-110-1 à L71-114-2)
- TITRE XII : AUTRES ORGANISMES
(Articles L71-122-1 à L71-123-1)
- CHAPITRE Ier : Le conseil consultatif des populations amérindiennes et bushinenge (abrogé)
- CHAPITRE II : Le centre territorial de promotion de la santé (Article L71-122-1)
- CHAPITRE III : Le conseil territorial de l'habitat (Article L71-123-1)
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
(Articles L7211-1 à L72-112-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L7211-1 à L7211-4)
- TITRE II : ORGANES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
(Articles L7221-1 à L7227-38)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L7221-1 à L7221-2)
- CHAPITRE II : L'assemblée de Martinique
(Articles L7222-1 à L7222-31)
- Section 1 : Composition (Article L7222-1)
- Section 2 : Démission et dissolution (Articles L7222-2 à L7222-5)
- Section 3 : Fonctionnement
(Articles L7222-6 à L7222-31)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur (Articles L7222-6 à L7222-7)
- Sous-section 2 : Réunions (Articles L7222-8 à L7222-10)
- Sous-section 3 : Séances (Articles L7222-11 à L7222-14)
- Sous-section 4 : Délibérations (Articles L7222-15 à L7222-18)
- Sous-section 5 : Information (Articles L7222-19 à L7222-22)
- Sous-section 6 : Commissions et représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L7222-23 à L7222-25)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus (Articles L7222-26 à L7222-27)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat (Articles L7222-28 à L7222-31)
- CHAPITRE III : Le président et les vice-présidents de l'assemblée de Martinique (Articles L7223-1 à L7223-5)
- CHAPITRE IV : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif (Articles L7224-1 à L7224-23)
- CHAPITRE V : Rapports entre l'assemblée et le conseil exécutif de Martinique (Articles L7225-1 à L7225-4)
- CHAPITRE VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique (Articles L7226-1 à L7226-10)
- CHAPITRE VII : Conditions d'exercice des mandats
(Articles L7227-1 à L7227-38)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
(Articles L7227-1 à L7227-11)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction (Articles L7227-1 à L7227-4)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle (Articles L7227-5 à L7227-8)
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou de l'exercice de fonctions (Articles L7227-9 à L7227-11)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L7227-12 à L7227-16)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif (Articles L7227-17 à L7227-25)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L7227-26 à L7227-33)
- Section 5 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L7227-34 à L7227-35)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L7227-36 à L7227-37)
- Section 7 : Honorariat des anciens conseillers à l'assemblée de Martinique (Article L7227-38)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif
(Articles L7227-1 à L7227-11)
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE (Articles L7231-1 à L7231-2)
- TITRE IV : RELATIONS ENTRE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Article L7241-1)
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ
TERRITORIALE DE MARTINIQUE
(Articles L7251-1 à L7254-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L7251-1 à L7251-2)
- CHAPITRE II : Consultation de l'assemblée de Martinique par le Gouvernement (Articles L7252-1 à L7252-5)
- CHAPITRE III : Coopération régionale (Articles L7253-1 à L7253-10)
- CHAPITRE IV : Relations avec l'Union européenne (Articles L7254-1 à L7254-2)
- TITRE VI : COMPÉTENCES DE L'ASSEMBLÉE DE MARTINIQUE (Article L7261-1)
- TITRE VII : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE, SOCIAL, ENVIRONNEMENTAL, DE LA CULTURE ET DE L'ÉDUCATION DE MARTINIQUE (Article L7271-1)
- TITRE VIII : INTERVENTIONS ET AIDES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE (Article L7281-1)
- TITRE IX : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE (Article L7291-1)
- TITRE X : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
(Articles L72-100-1 à L72-104-2)
- TITRE XI : AUTRES ORGANISMES (Articles L72-111-1 à L72-112-1)
- LIVRE III : DISPOSITIONS COMMUNES (Articles LO7311-1 à L7331-3)
- TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
(Articles LO7311-1 à LO7313-1)
- CHAPITRE Ier : Adaptation des lois et règlements par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique (Articles LO7311-1 à LO7311-9)
- CHAPITRE II : Fixation par les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO7312-1 à LO7312-3)
- CHAPITRE III : Dispositions communes (Article LO7313-1)
- TITRE II : LE CONGRÈS DES ÉLUS (Articles L7321-1 à L7324-3)
- TITRE III : MODALITES DE TRANSFERT DES BIENS ET OBLIGATIONS DES DEPARTEMENTS ET REGIONS AUX COLLECTIVITES TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE (Articles L7331-1 à L7331-3)
- TITRE Ier : CONDITIONS D'APPLICATION AUX COLLECTIVITÉS TERRITORIALES DE GUYANE ET DE MARTINIQUE DES DEUXIÈME ET TROISIÈME ALINÉAS DE L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
(Articles LO7311-1 à LO7313-1)
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
(Articles L7111-1 à L71-123-1)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à D72-104-16)
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R1111-1 à D1881-1)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles R1111-1 à R1116-5)
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles R1111-1 à R1116-5)
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles R1111-1 à D1111-8)
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales (Articles R1112-1 à R1112-18)
- Section unique : Référendum local
(abrogé)
- Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R) (abrogé)
- Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R) (abrogé)
- Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R) (abrogé)
- Sous-section 4 : Sanctions pénales (R) (abrogé)
- Section 1 : Référendum local (Articles R1112-1 à R1112-17)
- Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R) (Articles R1112-2 à R1112-5)
- Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R) (Articles R1112-6 à R1112-7)
- Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R) (Articles R1112-8 à R1112-14)
- Sous-section 4 : Sanctions pénales (R) (Articles R1112-15 à R1112-17)
- Section 2 : Consultation des électeurs (Article R1112-18)
- Section unique : Référendum local
(abrogé)
- CHAPITRE II : Coopération décentralisée
(abrogé)
- Section 1 : Groupements d'intérêt public (R). (abrogé)
- Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R). (abrogé)
- CHAPITRE III : Expérimentation
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Autonomie financière
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Coopération décentralisée
(abrogé)
- Section 1 : Groupements d'intérêt public (R). (abrogé)
- Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R). (abrogé)
- CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales (Articles D1115-1 à R1115-16)
- CHAPITRE VI : Demande de prise de position formelle (Articles R1116-1 à R1116-5)
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles R1111-1 à R1116-5)
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles R1211-1 à D1241-8)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles R1211-1 à R1213-30)
- CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales (Articles R1211-1 à R1211-18)
- CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges (Articles R1212-1 à R1212-8)
- CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes (Articles R1213-1 à R1213-30)
- TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (Articles R1221-1 à R1221-29)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1221-1 à R1221-29)
- Section 1 : Composition et fonctionnement du Conseil national de la formation des élus locaux (R) (Articles R1221-1 à R1221-11)
- Section 2 : Conditions de délivrance, de suspension ou d'abrogation d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R) (Articles R1221-12 à R1221-22-1)
- Section 3 : Composition et fonctionnement du conseil d'orientation (Articles R1221-23 à R1221-29)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1221-1 à R1221-29)
- TITRE III : AGENCE NATIONALE DE LA COHÉSION DES TERRITOIRES (Articles R1231-1 à D1233-30)
- Chapitre Ier : Statut et missions (Articles R1231-1 à R1231-4)
- Chapitre II : Organisation et fonctionnement (Articles R1232-1 à R1232-11)
- Chapitre III : Ressources et moyens (Articles R1233-1 à D1233-30)
- Section 1 : Dispositions financières et comptables (Articles R1233-1 à R1233-3)
- Section 2 : Conventions pluriannuelles d'intervention et de participation financière (Article R1233-4)
- Section 3 : Comité national de coordination (Article R1233-5)
- Section 4 : Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (Articles R1233-6 à R1233-27)
- Section 5 : Réserve citoyenne pour la cohésion des territoires (Articles D1233-28 à D1233-30)
- Chapitre Ier : Statut et missions (Articles R1231-1 à R1231-4)
- TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (Articles D1241-1 à D1241-8)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles R1211-1 à R1213-30)
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles R1311-1 à R1311-8)
- TITRE Ier : RÉGIME GENERAL (Articles R1311-1 à R1311-8)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1311-1 à R1311-8)
- Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Article R1311-1)
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles R1311-3 à R1311-5)
- Section 4 : Dispositions diverses (Articles R1311-6 à R1311-8)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1311-1 à R1311-8)
- TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE Ier : RÉGIME GENERAL (Articles R1311-1 à R1311-8)
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles R1410-1 à R1431-21)
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R1410-1 à R1412-4)
- Chapitre préliminaire : Règles générales applicables aux contrats de concession (Articles R1410-1 à R1410-2)
- CHAPITRE Ier : Les délégations de service public (Articles R1411-1 à R1411-8)
- CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles R1412-1 à R1412-4)
- CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat (abrogé)
- CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics (abrogé)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles D1421-1 à R1426-4)
- CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales (Articles D1421-1 à D1421-8)
- CHAPITRE II : Bibliothèques (abrogé)
- CHAPITRE III : Musées (abrogé)
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (Articles R1424-1 à R 1424-68)
- Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles R1424-1 à D1424-32-11)
- Sous-section 1 : Conseil d'administration du service d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-2 à R1424-18)
- Sous-section 2 : Direction du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-19 à R1424-20-2)
- Paragraphe 1 : Le directeur départemental et le directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours (Articles R1424-19-1 à R1424-20)
- Paragraphe 2 : Les chefs de groupement (Article R1424-20-1)
- Paragraphe 3 : L'officier de sapeurs-pompiers volontaires, référent pour le volontariat (Article R1424-20-2)
- Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) (Articles R1424-21 à R1424-23-3)
- Sous-section 4 : Sous-direction santé (Articles R1424-24 à R1424-28)
- Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental ou territorial d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-29 à D1424-32-2)
- Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles D1424-32-3 à D1424-32-11)
- Section 2 : Services locaux d'incendie et de secours (Articles R1424-33 à R1424-37)
- Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-38 à R1424-50)
- Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-39 à R1424-41)
- Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R) (Articles R1424-42 à R1424-46)
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R) (Articles R1424-47 à R1424-50)
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles R1424-51 à R1424-55)
- Section 5 : Dispositions particulières (Articles R1424-56 à R1424-58)
- Sous-Section 1 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône (Article R1424-56)
- Sous-section 2 : Dispositions particulières au département du Rhône et à la métropole de Lyon (Article R1424-57)
- Sous-Section 3 : Dispositions particulières à la collectivité de Corse (Article R1424-58)
- Section 6 : Conférence nationale des services d'incendie et de secours (Articles R 1424-59 à R 1424-68)
- Section 1 : Services départementaux et territoriaux d'incendie et de secours (Articles R1424-1 à D1424-32-11)
- CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) (Articles R1425-1 à R1425-25)
- Section 1 : La commission consultative départementale (R) (Articles R1425-3 à R1425-17)
- Section 2 : Arbitre (R) (Articles R1425-18 à R1425-21)
- Section 3 : Commission nationale (R) (Articles R1425-22 à R1425-25)
- CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles (Articles R1426-1 à R1426-4)
- TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE OU ENVIRONNEMENTALE (Articles R1431-1 à R1431-21)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1431-1 à R1431-21)
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R1410-1 à R1412-4)
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles R1511-1 à R1524-6)
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES (Articles R1511-1 à D1511-63)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1511-1 à D1511-63)
- Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises (Articles R1511-1 à R1511-3)
- Section 1 : Aides directes (R) (abrogé)
- Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises (Articles R1511-4 à R1511-16)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R1511-4 à R1511-4-3)
- Sous-section 1 : Aides à la rénovation de bâtiments. (abrogé)
- Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones énumérées à l'annexe I du décret du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
- Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. (Article R1511-5)
- Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. (Articles R1511-10 à R1511-16)
- Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones énumérées à l'annexe II du décret du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire (abrogé)
- Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne. (abrogé)
- Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation.
- Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne.
- Sous-section 5 : Dispositions communes. (abrogé)
- Section 2 : Aides indirectes (R) (abrogé)
- Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R). (abrogé)
- Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R) (Articles R1511-24 à R1511-29)
- Section 3 : Garanties d'emprunts (R). (abrogé)
- Section 4 : Garanties d'emprunts (R) (Articles D1511-30 à D1511-35)
- Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R) (Articles R1511-36 à R1511-39)
- Section 4 : Participation à des sociétés de garantie (R). (abrogé)
- Section 6 : Soutien aux industries culturelles (Articles R1511-40 à R1511-43-4)
- Section 5 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R). (abrogé)
- Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires (Articles R1511-44 à D1511-56)
- Section 8 : Aides aux soins vétérinaires dans les zones rurales à faible densité d'élevage caractérisées par une offre de soin insuffisante et un suivi sanitaire insuffisant des animaux d'élevage (Articles R1511-57 à D1511-63)
- Section 6 : Aides à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile (R) (abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1511-1 à D1511-63)
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES (Articles R1524-1 à R1524-6)
- CHAPITRE Ier : Objet
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Composition du capital
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Modalités d'intervention
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles R1524-1 à R1524-6)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Objet
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES (Articles R1511-1 à D1511-63)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles D1611-1 à D1621-15)
- TITRE Ier (Articles D1611-1 à R1618-1)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles D1611-1 à D1611-41)
- Section 1 : Recettes (R) (Article D1611-1)
- Section 2 : Dépenses (R) (Articles R1611-2 à R1611-15)
- Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) (Articles R1611-2 à R1611-15)
- Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R). (Articles R1611-2 à R1611-8)
- Paragraphe 2 : Organisation financière (R). (Articles R1611-9 à R1611-11)
- Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R). (Article R1611-12)
- Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R). (Articles R1611-13 à R1611-15)
- Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) (Articles R1611-2 à R1611-15)
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (Articles D1611-16 à D1611-32-9)
- Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses (Articles D1611-16 à D1611-32)
- Paragraphe 1 : Dispositions comptables et financières (Articles D1611-16 à D1611-26)
- Paragraphe 2 : Dépenses dont l'attribution et le paiement peuvent être confiés à un organisme doté d'un comptable public (Article D1611-26-1)
- Paragraphe 3 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (Articles D1611-27 à D1611-32)
- Sous-section 2 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'encaissement de leurs recettes (Articles D1611-32-1 à D1611-32-9)
- Sous-section 1 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics pour l'exécution de leurs dépenses (Articles D1611-16 à D1611-32)
- Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers (Articles R1611-33 à R1611-34)
- Section 5 - Etude d'impact pluriannuel des dépenses de fonctionnement liée aux opérations exceptionnelles d'investissement (Article D1611-35)
- Section 6 : Responsabilité financière (Articles R1611-36 à R1611-40)
- Section 7 : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée l'Agence France Locale (Article D1611-41)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles D1612-1 à R1612-38)
- Section 1 : Dispositions communes (R) (Articles D1612-1 à D1612-15-1)
- Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R). (Articles D1612-1 à D1612-7)
- Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R). (Articles R1612-8 à R1612-15)
- Sous-section 3 : Transmission des documents budgétaires au représentant de l'Etat par voie électronique (Article D1612-15-1)
- Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R) (Articles R1612-16 à R1612-18)
- Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R) (Articles R1612-19 à R1612-25)
- Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R) (Articles R1612-26 à R1612-31)
- Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R) (Articles R1612-32 à R1612-38)
- Section 1 : Dispositions communes (R) (Articles D1612-1 à D1612-15-1)
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations (Articles R1613-1 à R1613-18)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles R1613-1 à R1613-2)
- Section 2 : Dotation de solidarité en faveur de l'équipement des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des événements climatiques ou géologiques (Articles R1613-3 à R1613-18)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R1613-3 à R1613-11)
- Sous-section 2 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est inférieur à six millions d'euros hors taxes (Articles R1613-12 à R1613-14)
- Sous-section 3 : Dispositions spécifiques applicables lorsque le montant des dégâts éligibles est supérieur à six millions d'euros hors taxes (Articles R1613-15 à R1613-18)
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (Articles R1614-10 à R1614-113)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R1614-10 à R1614-40-6)
- Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R) (abrogé)
- Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) (Articles R1614-10 à R1614-40-6)
- Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R). (Articles R1614-10 à R1614-15)
- Paragraphe 2 : Urbanisme (R). (Articles R1614-16 à R1614-20)
- Paragraphe 3 : Ports maritimes (R). (Articles R1614-21 à R1614-27)
- Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R). (Articles R1614-28 à R1614-35)
- Paragraphe 5 : Transports scolaires (R). (Articles R1614-36 à R1614-40)
- Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R) (Articles R1614-40-1 à R1614-40-4)
- Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées. (Articles R1614-40-5 à R1614-40-6)
- Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) (Articles R1614-41 à R1614-113)
- Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) (Articles R1614-41 à R1614-51)
- Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Action sociale et santé (R). (Article R1614-64)
- Sous-section 4 : Transports scolaires (R). (Articles R1614-65 à R1614-74)
- Sous-section 5 : Bibliothèques (R) (Articles R1614-75 à R1614-95)
- Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R). (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R1614-75 à R1614-76)
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R) (Articles R1614-77 à R1614-95)
- Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R). (abrogé)
- Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R). (abrogé)
- Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional (Articles R1614-109 à R1614-113)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R1614-10 à R1614-40-6)
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles R1615-1 à R1615-7)
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles R1617-1 à D1617-25)
- Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) (Articles R1617-1 à R1617-18)
- Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation des régies (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Régies de recettes (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Régies d'avances (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dispositions communes (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Contrôle (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R). (abrogé)
- Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R) (Articles D1617-19 à D1617-25)
- CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article R1618-1)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles D1611-1 à D1611-41)
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux (Articles D1621-1 à D1621-15)
- TITRE Ier (Articles D1611-1 à R1618-1)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE (Articles R1711-1 à D1711-8)
- TITRE UNIQUE (Articles R1711-1 à D1711-8)
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Coopération décentralisée (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
(abrogé)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (abrogé)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
(abrogé)Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
(abrogé)
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (abrogé)
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
(abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (abrogé)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (abrogé)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (abrogé)
- CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (abrogé)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (abrogé)
- CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogé)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
(Articles D1811-1 à D1881-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Article D1811-1)
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. (Articles D1821-1 à R1824-1)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS. (Article D1831-1)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
- CHAPITRE UNIQUE
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
(Article D1851-1)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux. (Article D1851-1)
- CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
(Article D1862-1)
- CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises.
Le chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales. (Article D1862-1)
- CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises.
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
(Articles D1871-1 à D1875-1)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux. (Articles D1871-1 à D1871-2)
- CHAPITRE Ier bis : Dispositions régissant la société publique mentionnée à l'article L. 1611-3-2 dénommée Agence France Locale (Article D1871-3)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets. (Article D1872-1)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences. (Article D1873-1)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables. (Article D1874-1)
- CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. (Article D1875-1)
- TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX. (Article D1881-1)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles R1111-1 à R1116-5)
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
(abrogé)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
(abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R). (abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
(abrogé)
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
(abrogé)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
(abrogé)
- Chapitre IV : Services d'incendie et de secours
(abrogé)
- Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R).
(abrogé)
- Sous-section 2 : Directeur départemental des services d'incendie et de secours (R). (abrogé)
- Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R).
(abrogé)
- Chapitre IV : Services d'incendie et de secours
(abrogé)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
(abrogé)
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
(abrogé)
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
(abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Section 1 : Aides directes (R)
(abrogé)
- Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R). (abrogé)
- Section 2 : Aides indirectes (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R). (abrogé)
- Section 1 : Aides directes (R)
(abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
(abrogé)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
(abrogé)
- TITRE UNIQUE
(abrogé)
- Chapitre Ier : Principes généraux
(abrogé)
- Section 1 : Recettes (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R). (abrogé)
- Section 2 : Dépenses (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Organisation financière (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
(abrogé)
- Section 1 : Recettes (R)
(abrogé)
- Chapitre II : Adoption et exécution des budgets
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions communes (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R). (abrogé)
- Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R). (abrogé)
- Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R). (abrogé)
- Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R). (abrogé)
- Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R). (abrogé)
- Section 1 : Dispositions communes (R)
(abrogé)
- Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement. (abrogé)
- Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
- Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Composition (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Fonctionnement (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Compétences (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Urbanisme (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Ports maritimes (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R). (abrogé)
- Paragraphe 5 : Transports scolaires (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R)
(abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
(abrogé)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R). (abrogé)
- Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
(abrogé)
- Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Action sociale et santé (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Transports scolaires (R). (abrogé)
- Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
(abrogé)
- Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R). (abrogé)
- Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
(abrogé)
- Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional (abrogé)
- Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
- Chapitre V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. (abrogé)
- Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
(abrogé)
- Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation des régies (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Régies de recettes (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Régies d'avances (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dispositions communes (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Contrôle (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R). (abrogé)
- Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R). (abrogé)
- Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)
(abrogé)
- Chapitre Ier : Principes généraux
(abrogé)
- TITRE UNIQUE
(abrogé)
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2151-4)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2114-2)
- CHAPITRE Ier : Nom (Article R2111-1)
- CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Article D2112-1)
- Section 1 : Délimitation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Modifications. (Article D2112-1)
- Section 1 : Délimitation
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées (Articles R2113-1 à R2113-24)
- Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle. (Articles R2113-1 à R2113-12)
- Section 2 : Fusions simples
(abrogé)La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées (Articles R2113-14 à R2113-23)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R2113-14 à R2113-15)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées (Articles R2113-16 à R2113-19)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins (Articles R2113-20 à R2113-23)
- Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Article R2113-24)
- CHAPITRE IV : Suppression de communes. (Articles R2114-1 à R2114-2)
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles R2121-1 à R2124-5)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles R2121-1 à D2121-12)
- Section 1 : Composition. (Articles R2121-1 à R2121-2)
- Section 2 : Démissions. (Article R2121-5)
- Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R). (Article R2121-6)
- Section 4 : Fonctionnement. (Articles R2121-7 à D2121-12)
- Section 5 : Attributions
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Délégation spéciale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints (Articles R2122-1 à R2122-11)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Désignation (Articles R2122-1 à D2122-6)
- Section 3 : Attributions (Articles R2122-7 à R2122-11)
- Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles R2123-1 à D2123-29)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles R2123-1 à R2123-11-6)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles R2123-1 à R2123-11)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles R2123-11-1 à R2123-11-6)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles R2123-12 à R2123-22-1-D)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2123-12 à R2123-14)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R2123-15 à R2123-18)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R2123-19 à R2123-22)
- Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R2123-22-1-A à R2123-22-1-D)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles R2123-22-1 à R2123-23)
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Remboursement de frais (Articles R2123-22-1 à D2123-22-7)
- Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R2123-22-1)
- Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R2123-22-2)
- Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R2123-22-3)
- Paragraphe 4 : Remboursement des frais de garde ou d'assistance et aide au financement du chèque service (Articles D2123-22-4-A à D2123-22-7)
- Sous-section 3 : Indemnités de fonctions. (Article R2123-23)
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Section 4 : Protection sociale (Articles D2123-23-1 à D2123-28)
- Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Responsabilité des élus (Article D2123-29)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles R2123-1 à R2123-11-6)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. (Articles R2124-1 à R2124-5)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles R2121-1 à D2121-12)
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES (Articles R2131-1-A à R2132-4)
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles R2131-1-A à R2131-7)
- Section 1 : Publication par voie électronique des actes pris par les autorités communales (Articles R2131-1-A à R2131-1-B)
- Section 2 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (Articles R2131-2 à R2131-4)
- Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R). (abrogé)
- Section 3 : Contrôle de légalité des marchés publics (Articles R2131-5 à R2131-7)
- CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune (Articles R2132-1 à R2132-4)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. (Articles R2132-1 à R2132-4)
- Section 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles R2131-1-A à R2131-7)
- TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Participation des habitants à la vie locale (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions diverses
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) (Articles R2151-1 à R2151-4)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2114-2)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles D2211-1 à R2253-1)
- TITRE Ier : POLICE (Articles D2211-1 à D2215-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article D2211-1)
- CHAPITRE II : Police municipale
- Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (abrogé)
- Section 2 : Commission consultative des polices municipales (abrogé)
- Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements (abrogé)
- Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale (abrogé)
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles R2213-1 à R2213-50)
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles R2213-1 à D2213-1-0-4)
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles R2213-1-1 à R2213-50)
- Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Moulage (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). (abrogé)
- Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). (abrogé)
- Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). (abrogé)
- Paragraphe 7 : Inhumation (R). (abrogé)
- Paragraphe 8 : Crémation (R). (abrogé)
- Paragraphe 9 : Exhumation (R). (abrogé)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Le certificat de décès (Articles R2213-1-1 à R2213-1-4)
- Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) (Articles R2213-2 à R2213-43)
- Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). (Articles R2213-2-2 à R2213-4)
- Paragraphe 2 : Moulage (R). (Articles R2213-5 à R2213-6)
- Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). (Articles R2213-7 à R2213-14)
- Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). (Articles R2213-15 à R2213-20)
- Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). (Articles R2213-21 à R2213-28)
- Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). (Articles R2213-29 à R2213-30)
- Paragraphe 7 : Inhumation (R). (Articles R2213-31 à R2213-33)
- Paragraphe 8 : Crémation (R). (Articles R2213-34 à R2213-39-1)
- Paragraphe 9 : Exhumation (R). (Articles R2213-40 à R2213-42)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R). (Article R2213-43)
- Sous-section 2 : Surveillance des opérations (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). (Articles R2213-44 à R2213-47)
- Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires (Articles R2213-48 à R2213-50)
- Sous-section 3 : Vacations (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
(abrogé)
- Section 3 : Police dans les campagnes (abrogé)
- Section 4 : Autres polices
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles R2214-1 à R2214-3)
- CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Article D2215-1)
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles R2221-1 à R2226-1)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles R2221-1 à R2221-99)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R2221-1 à R2221-17)
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Articles R2221-18 à R2221-62)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (R) (Articles R2221-18 à R2221-26)
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) (Articles R2221-27 à R2221-52)
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) (Articles R2221-53 à R2221-62)
- Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles R2221-63 à R2221-98)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (R) (Articles R2221-63 à R2221-71)
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) (Articles R2221-72 à R2221-94)
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) (Articles R2221-95 à R2221-98)
- Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Article R2221-99)
- CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions (Articles R2222-1 à R2222-6)
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires (Articles R2223-1 à R2223-137)
- Section 1 : Cimetières (Articles R2223-1 à R2223-23)
- Section 2 : Sites cinéraires (Articles R2223-23-1 à R2223-23-4)
- Section 3 : Opérations funéraires (Articles R2223-23-5 à R2223-137)
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles R2223-23-5 à R2223-65)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2223-23-5 à D2223-55-17)
- Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R). (Articles R2223-24 à R2223-32-1)
- Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R). (Article R2223-33)
- Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R). (Articles D2223-34 à R2223-55)
- Article D2223-34
- Article D2223-35
- Article D2223-36
- Article D2223-37
- Article D2223-38
- Article D2223-39
- Article R2223-40
- Article R2223-41
- Article R2223-42
- Article R2223-43
- Article R2223-44
- Article R2223-45
- Article R2223-46
- Article R2223-47
- Article R2223-48
- Article R2223-49
- Article R2223-50
- Article R2223-51
- Article R2223-52
- Article R2223-53
- Article R2223-54
- Article R2223-55
- Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents (Article R2223-55-1)
- Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1 (Articles D2223-55-2 à D2223-55-17)
- Article D2223-55-2
- Article D2223-55-3
- Article D2223-55-4
- Article D2223-55-5
- Article D2223-55-6
- Article D2223-55-7
- Article D2223-55-8
- Article D2223-55-9
- Article D2223-55-10
- Article D2223-55-11
- Article D2223-55-12
- Article D2223-55-13
- Article D2223-55-14
- Article D2223-55-15
- Article D2223-55-16
- Article D2223-55-17
- Paragraphe 2 : Habilitation (R) (Articles R2223-56 à R2223-65)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2223-23-5 à D2223-55-17)
- Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Sanctions pénales (Article R2223-66)
- Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles R2223-67 à D2223-120)
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) (Articles R2223-67 à D2223-109-1)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2223-67 à R2223-73)
- Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R). (Articles R2223-74 à R2223-88)
- Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R). (Articles R2223-89 à R2223-98)
- Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R). (Articles D2223-99 à D2223-109-1)
- Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) (Articles D2223-110 à D2223-120)
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) (Articles R2223-67 à D2223-109-1)
- Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). (Articles D2223-122 à R2223-132)
- Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R2223-133 à R2223-137)
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles R2223-23-5 à R2223-65)
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles D2224-1 à D2224-52)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles D2224-1 à D2224-5)
- Section 2 : Eau et assainissement (Articles D2224-5-1 à R2224-22-6)
- Article D2224-5-1
- Article R2224-5-2
- Article R2224-5-3
- Article R2224-6
- Article R2224-7
- Article R2224-8
- Article R2224-9
- Article R2224-10
- Article R2224-11
- Article R2224-12
- Article R2224-13
- Article R2224-14
- Article R2224-15
- Article R2224-15-1
- Article R2224-16
- Article R2224-17
- Article R2224-18
- Article R2224-19
- Article R2224-19-1
- Article R2224-19-2
- Article R2224-19-3
- Article R2224-19-4
- Article R2224-19-5
- Article R2224-19-6
- Article R2224-19-7
- Article R2224-19-8
- Article R2224-19-9
- Article R2224-19-10
- Article R2224-19-11
- Article R2224-20
- Article R2224-20-1
- Article R2224-21
- Article R2224-22
- Article R2224-22-1
- Article R2224-22-2
- Article R2224-22-3
- Article R2224-22-4
- Article R2224-22-5
- Article R2224-22-6
- Section 2 : Assainissement (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Programmation de l'assainissement (R) (abrogé)
- Section 3 : Déchets des ménages et autres déchets (Articles R2224-23 à R2224-29-1)
- Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles R2224-30 à R2224-31)
- Section 5 : Abattoirs La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Distribution et production d'électricité (Articles R2224-33 à D2224-46)
- Sous-section 1 : Régies d'électricité (Article R2224-33)
- Sous-section 2 : Compte rendu annuel d'activité des concessions d'électricité (Articles D2224-34 à D2224-46)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles D2224-34 à D2224-36)
- Paragraphe 2 : Dispositions concernant les sociétés mentionnées au 1° de l'article L. 111-52 et à l'article L. 111-67 du code de l'énergie (Articles D2224-37 à D2224-45)
- Paragraphe 3 : Dispositions concernant les entreprises locales de distribution pour les activités mentionnées aux articles L. 111-52 et L. 121-5 du code de l'énergie (Article D2224-46)
- Section 7 : Distribution de gaz naturel (Articles D2224-48 à D2224-52)
- Section 7 : Distribution d'eau (R). (abrogé)
- CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles R2225-1 à R2225-10)
- CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines (Article R2226-1)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles R2221-1 à R2221-99)
- TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R) (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section 1 : Définitions (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R) (abrogé)
- Sous-section 1 : Classement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (R) (abrogé)
- Paragraphe 1 : Création d'offices de tourisme (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Organisation (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dissolution de l'office de tourisme (R) (abrogé)
- Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Offices de tourisme constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial (R). (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section 1 : Définitions
(abrogé)
- Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Stations uvales (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Stations balnéaires (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R). (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées (abrogé)
- Sous-section 1 : Classement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Office du tourisme (abrogé)
- Paragraphe 1 : Création d'offices du tourisme (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Organisation (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dissolution de l'office du tourisme (R). (abrogé)
- Paragraphe 5 : Offices du tourisme intercommunaux (R). (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (abrogé)
- Section 1 : Définitions
(abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE (Articles R2241-1 à R2242-6)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R2241-1 à R2241-7)
- CHAPITRE II : Dons et legs (Articles R2242-1 à R2242-6)
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (Articles R2251-1 à R2253-1)
- Chapitre Ier : Aides directes et indirectes. (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles R2251-1 à R2251-2)
- CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles D2252-1 à R2252-5)
- CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés (Article R2253-1)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article R2253-1)
- Section 1 : Dispositions générales
- TITRE Ier : POLICE (Articles D2211-1 à D2215-1)
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (Articles R2311-1 à D2343-10)
- TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES (Articles R2311-1 à R2313-8)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles R2321-1 à D2321-16)
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles R2321-1 à D2321-16)
- CHAPITRE II : Dépenses imprévues
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE III : RECETTES (Articles R2331-1 à R2337-7)
- CHAPITRE Ier : Catégories de recettes (Articles R2331-1 à R2331-4)
- Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement. (Articles R2331-1 à R2331-2)
- Section 2 : Recettes de la section d'investissement. (Articles D2331-3 à R2331-4)
- Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (Articles D2333-5 à D2333-139)
- Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.
- Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité. (Articles D2333-5 à D2333-6)
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Articles R2333-10 à R2333-17)
- Article R2333-10
- Article R2333-11
- Article R2333-12
- Article R2333-13
- Article R2333-14
- Article R2333-15
- Article R2333-16
- Article R2333-17
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations. (abrogé)
- Sous-section 3 : Taux de la taxe
(abrogé)La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (abrogé)
- Sous-section 5 : Sanctions applicables. (abrogé)
- Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires. (abrogé)
- Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. (abrogé)
- Section 6 : Taxes particulières aux stations (Articles R2333-43 à D2333-82-6)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles R2333-43 à R2333-57)
- Paragraphe 1 : Dispositions communes (Articles R2333-43 à R2333-48)
- Paragraphe 2 : Modalités de publicité de la taxe de séjour (Articles R2333-49 à R2333-50)
- Paragraphe 3 : Recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour (Article R2333-53)
- Paragraphe 4 : Modalités de publicité de la taxe de séjour forfaitaire (Article R2333-55)
- Paragraphe 5 : Déclaration, recouvrement amiable et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire (Articles R2333-56 à R2333-57)
- Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles R2333-70 à R2333-73)
- Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles D2333-74 à D2333-82-6)
- Article D2333-74
- Article D2333-75
- Article D2333-75
- Article D2333-76
- Article D2333-77
- Article D2333-78
- Article D2333-79
- Article D2333-80
- Article D2333-81
- Article D2333-82
- Article R2333-82-1
- Article D2333-82-2
- Article D2333-82-3
- Article R2333-82-4
- Article D2333-82-5-1
- Article D2333-82-5
- Article D2333-82-6
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles R2333-43 à R2333-57)
- Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 8 : Versement destiné au financement des services de mobilité (Articles D2333-84 à R2333-104-1)
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (Articles R2333-105 à R2333-120)
- Section 12 : Redevance de stationnement des véhicules sur voirie
(Articles R2333-120-1 à R2333-120-74)
- Sous-section 1 : Information du conducteur sur le barème tarifaire de paiement immédiat de la redevance de stationnement et le montant du forfait de post-stationnement (Articles R2333-120-1 à R2333-120-2)
- Sous-section 2 : Justificatif du paiement immédiat de la redevance de stationnement (Article R2333-120-3)
- Sous-section 3 : Avis de paiement du forfait de post-stationnement (Articles R2333-120-4 à R2333-120-7)
- Sous-section 4 : Modalités d'établissement et de délivrance de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement (Articles R2333-120-8 à R2333-120-10)
- Sous-section 5 : Dispositions relatives à la collecte de la redevance de stationnement par un tiers contractant (Articles R2333-120-11 à R2333-120-12)
- Sous-section 6 : Recours administratif préalable obligatoire (Articles R2333-120-13 à R2333-120-15)
- Sous-section 7 : Montant de la majoration et recouvrement du forfait de post-stationnement impayé (Articles R2333-120-16 à R2333-120-17-4)
- Sous-section 9 : La commission du contentieux du stationnement payant (Articles R2333-120-18 à R2333-120-19)
- Sous-section 8 : La commission du contentieux du stationnement payant
(Articles R2333-120-20 à R2333-120-74)
- Paragraphe 1 : Organisation et fonctionnement (Articles R2333-120-20 à R2333-120-28 ter)
- Paragraphe 2 : Communication électronique et examen des recours (Articles R2333-120-29 à R2333-120-66)
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête (Articles R2333-120-29 à R2333-120-37)
- Article R2333-120-29
- Article R2333-120-30
- Article R2333-120-31
- Article R2333-120-32
- Article R2333-120-32 bis
- Article R2333-120-32 ter
- Article R2333-120-32 quater
- Article R2333-120-32 quinquies
- Article R2333-120-32 sexies
- Article R2333-120-32 septies
- Article R2333-120-32 octies
- Article R2333-120-33
- Article R2333-120-34
- Article R2333-120-35
- Article R2333-120-36
- Article R2333-120-37
- Sous-Paragraphe 2 : Instruction (Articles R2333-120-38 à R2333-120-48)
- Sous-Paragraphe 3 : Audience (Articles R2333-120-49 à R2333-120-55)
- Sous-Paragraphe 4 : Décision (Articles R2333-120-56 à R2333-120-62)
- Sous-Paragraphe 5 : Demande d'avis au Conseil d'Etat (Article R2333-120-63)
- Sous-Paragraphe 6 : Voies de recours (Articles R2333-120-64 à R2333-120-66)
- Sous-Paragraphe 1 : Présentation de la requête (Articles R2333-120-29 à R2333-120-37)
- Paragraphe 3 : Exécution des décisions de la commission (Articles R2333-120-67 à R2333-120-74)
- Section 12 bis : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Articles R2333-121 à R2333-123)
- Section 12 : Redevances d'assainissement (R). (abrogé)
- Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière.
- Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines
- Section 15 : Taxe de balayage (Article D2333-139)
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles R2334-1 à R2334-39)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles R2334-1 à R2334-9-3)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R2334-1 à R2334-2-1)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles R2334-3 à R2334-3-2)
- Sous-section 3 : Dotation d'aménagement (Articles R2334-4 à R2334-9-3)
- Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine. (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles R2334-4 à R2334-5-1)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale. (Articles R2334-6 à R2334-9)
- Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer. (Article R2334-9-3)
- Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. (Articles R2334-10 à R2334-12)
- Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (Articles R2334-13 à R2334-18)
- Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles R2334-19 à R2334-35)
- Section 6 : Dotation politique de la ville (Articles R2334-36 à R2334-38)
- Section 7 : Dotation de soutien à l’investissement local (Article R2334-39)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles R2334-1 à R2334-9-3)
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers (Articles R2335-1 à D2335-22)
- Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Articles R2335-1 à R2335-2)
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. (Articles D2335-3 à R2335-4)
- Section 3 : Subventions d'investissement
- Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (abrogé)
- Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
- Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. (Articles R2335-9 à D2335-15)
- Section 5 : Dotation de soutien aux communes pour la protection de la biodiversité (Article R2335-16)
- Section 6 : Fonds d'aide au relogement d'urgence (Articles D2335-17 à D2335-22)
- CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles R2336-1 à R2336-11)
- CHAPITRE VII : Avances et emprunts (Articles R2337-1 à R2337-7)
- Section 1 : Avances. (Articles R2337-1 à R2337-7)
- Section 2 : Recours à l'emprunt
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Catégories de recettes (Articles R2331-1 à R2331-4)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles R2342-1 à D2343-10)
- CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) (Articles R2342-1 à D2342-12)
- CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles D2343-1 à D2343-10)
- CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS (Articles D2411-3 à R2421-2)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles D2411-3 à R2411-13)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles D2411-3 à R2411-13)
- CHAPITRE II : Dispositions financières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF (Articles R2421-1 à R2421-2)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles D2411-3 à R2411-13)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles R2511-1 à R2573-64)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles R2511-1 à D2513-15)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes. (Articles R2511-1 à R2511-22)
- Section 1 : Organisation (Articles R2511-2 à R2511-21)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles R2511-2 à R2511-18)
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R). (Article R2511-19)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles R2511-20 à R2511-21)
- Section 2 : Dispositions financières. (Article R2511-22)
- Section 1 : Organisation (Articles R2511-2 à R2511-21)
- CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris (Articles R2512-1 à R2512-36)
- Section 1 : Organisation (Articles R2512-1 à R2512-4)
- Section 2 : Attributions (Articles R2512-5 à R2512-36)
- Sous-section 1 : Police (Articles R2512-5 à D2512-15-13)
- Paragraphe 1 : Police administrative (R). (Article R2512-5)
- Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R). (Articles R2512-6 à R2512-15)
- Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (abrogé)
- Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris (abrogé)
- Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance (Article D2512-15-13)
- Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie (Articles R2512-16 à R2512-21-1)
- Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R). (Articles R2512-16 à D2512-17)
- Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police (Articles D2512-18 à D2512-21)
- Paragraphe 3 : Défense extérieure contre l'incendie (Article R2512-21-1)
- Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles R2512-22 à R2512-29-1)
- Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R). (Articles R2512-30 à R2512-36)
- Sous-section 1 : Police (Articles R2512-5 à D2512-15-13)
- CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon (Articles D2513-1 à D2513-15)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes. (Articles R2511-1 à R2511-22)
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles R2521-1 à D2522-1)
- CHAPITRE Ier : Attributions. (Articles R2521-1 à R2521-3)
- Section 1 : Police
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Articles R2521-2 à R2521-3)
- Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R). (abrogé)
- Section 1 : Police
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Article D2522-1)
- Section 1 : Dotation globale d'équipement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris. (Article D2522-1)
- Section 1 : Dotation globale d'équipement
- CHAPITRE Ier : Attributions. (Articles R2521-1 à R2521-3)
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (Articles R2531-1 à R2531-35)
- CHAPITRE Ier : Dispositions financières. (Articles R2531-1 à R2531-35)
- Section 1 : Versement destiné au financement des services de mobilité (Articles D2531-2 à R2531-22-1)
- Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles R2531-23 à R2531-35)
- Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-23 à R2531-31)
- Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-32 à R2531-34)
- Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Article R2531-35)
- CHAPITRE Ier : Dispositions financières. (Articles R2531-1 à R2531-35)
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles R2541-2 à R2544-1)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Articles R2541-2 à R2541-3)
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : Le conseil municipal (Article R2541-2)
- Sous-section 1 : Fonctionnement. (Article R2541-2)
- Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Attributions
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Régime des délibérations
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Le maire
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Information et participation des habitants (R). (Article R2541-3)
- CHAPITRE II : Administration et services communaux (Article R2542-1)
- Section 1 : Police
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Opérations funéraires
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Biens de la commune. (Article R2542-1)
- Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Police
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles R2543-1 à R2543-2)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Budget. (Articles R2543-1 à R2543-2)
- Section 3 : Dépenses
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Recettes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Comptabilité
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article R2544-1)
- Section 1 : Dispositions générales. (Article R2544-1)
- Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Organisation (Articles R2541-2 à R2541-3)
- TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles R2561-1 à D2564-26)
- CHAPITRE Ier : Organisation. (Article R2561-1)
- CHAPITRE II : Attributions. (Article R2562-1)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles R2563-1 à R2563-10)
- Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles R2563-1 à R2563-10)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Article R2563-1)
- Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R). (Articles R2563-2 à R2563-4-2)
- Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Article R2563-6)
- Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage. (Articles R2563-7 à R2563-10)
- Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles R2563-1 à R2563-10)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte (Articles R2564-1 à D2564-26)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R2564-1-1 à R2564-2)
- Section 2 : Dispositions relatives à la dotation spéciale de construction et d'équipement des établissements scolaires (Articles D2564-6 à D2564-18)
- Section 3 : Défense extérieure contre l'incendie (Article R2564-19)
- Section 4 : Eau et assainissement (Articles R2564-20 à R2564-23)
- Section 5 : Dotation relative au financement des opérations de premier numérotage (Articles D2564-24 à D2564-26)
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles R2571-1 à R2573-64)
- CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R2571-1 à R 2571-2)
- Chapitre II : Communes de Mayotte. (abrogé)
- CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. (Articles D2573-1 à R2573-64)
- Section 1 : Dispositions générales. (Article D2573-1)
- Section 2 : Organisation de la commune.
(Articles D2573-2 à D2573-13-4)
- Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune. (Articles D2573-2 à D2573-5)
- Sous-section 2 : Organes de la commune.
(Articles D2573-6 à D2573-10)
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal. (Articles D2573-6 à R2573-6-3)
- Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints. (Article D2573-7)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux. (Articles D2573-8 à D2573-9)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. (Article D2573-10)
- Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses. (Articles D2573-11 à D2573-12)
- Sous-section 4 : Population de la commune. (Articles D2573-13 à D2573-13-4)
- Section 3 : Administration et services communaux.
(Articles D2573-14 à D2573-28)
- Sous-section 1 : Police. (Articles D2573-14 à D2573-19)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D2573-14)
- Paragraphe 2 : Police municipale. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. (Articles D2573-16-1 à D2573-17)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée. (Article D2573-18)
- Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française. (Article D2573-19)
- Sous-section 2 : Services communaux. (Articles D2573-20 à D2573-23)
- Sous-section 3 : Biens de la commune. (Articles D2573-24 à D2573-25)
- Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. (Articles D2573-26 à D2573-28)
- Sous-section 1 : Police. (Articles D2573-14 à D2573-19)
- Section 4 : Finances communales.
(Articles D2573-29 à D2573-63)
- Sous-section 1 : Budget et comptes. (Articles D2573-29 à D2573-31)
- Sous-section 2 : Dépenses. (Article D2573-32)
- Sous-section 3 : Recettes.
(Articles D2573-33 à D2573-60)
- Paragraphe 1 : Catégories de recettes. (Article D2573-33)
- Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
(Articles R2573-34 à R2573-58-2)
- Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française. (Articles R2573-34 à R2573-42)
- Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation. (Articles R2573-43 à R2573-49)
- Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement. (Article R2573-50)
- Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (Article D2573-51)
- Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. (Articles R2573-52 à D2573-58)
- Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Articles R2573-58-1 à R2573-58-2)
- Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers. (Article D2573-59)
- Paragraphe 5 : Avances et emprunts. (Article D2573-60)
- Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes. (Article D2573-61)
- Sous-section 5 : Comptabilité. (Articles D2573-62 à D2573-63)
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. (Article R2573-64)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles R2511-1 à D2513-15)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2151-4)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (abrogé)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
(abrogé)
- Chapitre II : Limites territoriales et chef-lieu. (abrogé)
- Chapitre III : Fusion de communes
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions communes. (abrogé)
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
(abrogé)
- Chapitre Ier : Le conseil municipal
(abrogé)
- Section 1 : Composition. (abrogé)
- Chapitre II : Le maire et les adjoints
(abrogé)
- Section 2 : Désignation
(abrogé)
- Sous-section 3 : Insignes (R). (abrogé)
- Section 2 : Désignation
(abrogé)
- Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
(abrogé)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
(abrogé)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Crédit d'heures (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
(abrogé)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
(abrogé)
- Chapitre Ier : Le conseil municipal
(abrogé)
- TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) (abrogé)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
(abrogé)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
(abrogé)
- TITRE Ier : POLICE
(abrogé)
- Chapitre III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
(abrogé)
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
(abrogé)
- Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
(abrogé)
- Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
(abrogé)
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
(abrogé)
- Chapitre III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
(abrogé)
- TITRE Ier : POLICE
(abrogé)
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
(abrogé)
- Chapitre Ier : Régies municipales
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Création de la régie (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Conseil d'administration (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Directeur (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Agent comptable (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Fonctionnement (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Budget (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Compte de fin d'exercice (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial
(abrogé)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R)
(abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : Budget (R) (abrogé)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R)
(abrogé)
- Sous-section 4 : Fin de la régie (R). (abrogé)
- Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Création (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Directeur (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Agent comptable et régisseur (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Régime financier (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Fin de la régie (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
(abrogé)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R)
(abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : Budget (R) (abrogé)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R)
(abrogé)
- Sous-section 5 : Régies intercommunales (R). (abrogé)
- Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité. (abrogé)
- Chapitre II : Concessions et affermages. (abrogé)
- Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
(abrogé)
- Section 1 : Cimetières
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Opérations funéraires
(abrogé)
- Sous-section 4 : Equipements funéraires
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
(abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R). (abrogé)
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
(abrogé)
- Sous-section 4 : Equipements funéraires
(abrogé)
- Section 1 : Cimetières
(abrogé)
- Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux
(abrogé)
- Section 7 : Distribution d'eau (R). (abrogé)
- Chapitre Ier : Régies municipales
(abrogé)
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES
(abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
(abrogé)
- Sous-section 2 : Office du tourisme
(abrogé)
- Paragraphe 2 : Organisation (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Office du tourisme
(abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
(abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Dons et legs
(abrogé)
- Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R). (abrogé)
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (abrogé)
- TITRE III : RECETTES (abrogé)
- Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (abrogé)
- Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
(abrogé)
- Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (abrogé)
- Section 6 : Taxes particulières aux stations (abrogé)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire. (abrogé)
- Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. (abrogé)
- Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. (abrogé)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (abrogé)
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (abrogé)
- Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). (abrogé)
- Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
(abrogé)
- Chapitre IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
(abrogé)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (abrogé)
- Section 4 : Dotation globale d'équipement
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R). (abrogé)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
(abrogé)
- Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (abrogé)
- TITRE III : RECETTES (abrogé)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
(abrogé)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes
(abrogé)
- Section 1 : Organisation
(abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
(abrogé)
- Section 1 : Organisation
(abrogé)
- Chapitre II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
(abrogé)
- Section 2 : Attributions
(abrogé)
- Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
(abrogé)
- Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police (abrogé)
- Paragraphe 2 : Commission consultative des programmes immobiliers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions financières. (abrogé)
- Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
(abrogé)
- Section 2 : Attributions
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes
(abrogé)
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions financières
(abrogé)
- Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R). (abrogé)
- Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions financières
(abrogé)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
(abrogé)
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
(abrogé)
- Chapitre Ier : Organisation. (abrogé)
- Chapitre II : Attributions. (abrogé)
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles R3111-1 à D3665-15)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles R3111-1 à D3142-5)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT (Article R3111-1)
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT (Articles R3121-1 à R3123-24)
- CHAPITRE Ier : Le conseil départemental (Articles R3121-1 à R3121-2)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Composition
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Démission et dissolution (Article R3121-1)
- Section 4 : Fonctionnement (Article R3121-2)
- Section 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil départemental
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Le président
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : La commission permanente
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Le bureau
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Le président
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux (Articles R3123-1 à R3123-24)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles R3123-1 à R3123-8-6)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles R3123-1 à R3123-8)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. (Articles R3123-8-1 à R3123-8-6)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles R3123-9 à R3123-19-4)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R3123-9 à R3123-11)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R3123-12 à R3123-15)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R3123-16 à R3123-19)
- Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R3123-19-1 à R3123-19-4)
- Section 3 : Remboursement de frais (Articles R3123-20 à D3123-22-4)
- Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R3123-20)
- Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R3123-21)
- Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R3123-22)
- Paragraphe 4 : Chèque service (Articles D3123-22-1 à D3123-22-4)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux. (abrogé)
- Section 4 : Protection sociale (Articles D3123-23-1 à R3123-24)
- Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Responsabilité des élus
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles R3123-1 à R3123-8-6)
- CHAPITRE Ier : Le conseil départemental (Articles R3121-1 à R3121-2)
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES (Articles R3131-1 à R3133-4)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles R3131-1 à R3131-2)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles R3132-1 à R3132-2)
- Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (Article R3132-1)
- Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R). (abrogé)
- Section 2 : Contrôle de légalité des marchés publics (Article R3132-2)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Articles R3133-1 à R3133-4)
- TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Articles D3142-1 à D3142-5)
- CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Articles D3142-1 à D3142-5)
- CHAPITRE III : Responsabilité
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX (Articles R3213-1 à R3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles R3213-1 à R3213-14)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Budget et contributions
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Emprunts
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Budget et contributions
- CHAPITRE III : Gestion du patrimoine (Articles R3213-1 à R3213-14)
- Section 1 : Domaine (Articles R3213-1 à R3213-8)
- Section 2 : Voirie
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Transactions
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Dons et legs (Articles R3213-9 à R3213-14)
- CHAPITRE IV : Action sociale
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE V : Travaux
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE VI : Élections
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Article R3221-1)
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT (Articles R3231 à R3232-2)
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale (Articles R3231 à R3231-3)
- CHAPITRE II : Aides à objet spécifique (Articles R3232-1 à R3232-2)
- Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles R3232-1 à R3232-1-4)
- Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article R3232-2)
- CHAPITRE III : Dispositions diverses
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS (Articles R3241-1 à R3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles R3213-1 à R3213-14)
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT (Articles R3311-2 à D3342-13)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles R3311-2 à R3313-8)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles D3321-1 à D3321-3)
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles D3321-1 à D3321-3)
- CHAPITRE II : Dépenses imprévues
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R) (abrogé)
- TITRE III : RECETTES (Articles R3332-1 à R3336-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (abrogé)
- CHAPITRE II : Catégories de recettes (Articles R3332-1 à D3332-3)
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts (Articles D3333-1 à R3333-18)
- Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Part départementale de l'accise sur l'électricité (Articles D3333-1 à D3333-2)
- Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Article R3333-3)
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (Articles R3333-4 à R3333-17)
- Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Article R3333-18)
- Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
- CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat (Articles R3334-0 à R3334-22)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles R3334-0 à R3334-3-1)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R3334-0 à R3334-0-1)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Dotation de péréquation (Articles R3334-1 à R3334-3-1)
- Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale. (abrogé)
- Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 6 : Garantie d'évolution
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Dotation de soutien à l'investissement des départements (Articles R3334-4 à D3334-8-1)
- Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles R3334-16 à R3334-22)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles R3334-0 à R3334-3-1)
- CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales (Articles R3335-1 à R3335-5)
- CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article R3336-1)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles R3341-1 à D3342-13)
- LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS (Articles R3421-1 à R3443-3)
- TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Organisation
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Dispositions financières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles R3421-1 à D3421-2)
- TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles D3441-1 à R3443-3)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles D3441-1 à D3441-2)
- CHAPITRE II : Organisation
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles R3443-1 à R3443-3)
- Section 1 : Dotation de péréquation (Articles R3443-1 à R3443-2-1)
- Section 1 : Dotation de fonctionnement minimale (R) (abrogé)
- Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R) (Article R3443-3)
- TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE (Articles R3511-1 à R3551-6-13)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article R3511-1)
- TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE
- CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Organes de la collectivité
- CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (abrogé)
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (abrogé)
- Section 1 : Composition du conseil économique et social (abrogé)
- Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (abrogé)
- Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (abrogé)
- Article R3533-5
- Article R3533-6
- Article R3533-7
- Article R3533-8
- Article R3533-9
- Article R3533-10
- Article R3533-11
- Article R3533-12
- Article R3533-13
- Article R3533-14
- Article R3533-15
- Article R3533-16
- Article R3533-17
- Article R3533-18
- Article R3533-19
- Article R3533-20
- Article R3533-21
- Article R3533-22
- Article R3533-23
- Article R3533-24
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (abrogé)
- TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles R3541-1 à R3543-5)
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE (Articles R3551-5 à R3551-6-13)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R3551-5 à R3551-6-13)
- Section 1 : Compétences générales (Articles R3551-5 à R3551-6-13)
- Article R3551-1
- Article R3551-2
- Article R3551-3
- Article R3551-4
- Article R3551-5
- Article R3551-6
- Article R3551-6-1
- Article R3551-6-2
- Article R3551-6-3
- Article R3551-6-4
- Article R3551-6-5
- Article R3551-6-6
- Article R3551-6-7
- Article R3551-6-8
- Article R3551-6-9
- Article R3551-6-10
- Article R3551-6-11
- Article R3551-6-12
- Article R3551-6-13
- Section 2 : Autres compétences (abrogé)
- Sous-section 1 : Consultation et proposition
(abrogé)La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Coopération régionale (abrogé)
- Sous-section 3 : Culture et éducation
(abrogé)La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes
(abrogé)La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement (abrogé)
- Article R3551-12
- Article R3551-13
- Article R3551-14
- Article R3551-15
- Article R3551-16
- Article R3551-17
- Article R3551-18
- Article R3551-19
- Article R3551-20
- Article R3551-21
- Article R3551-22
- Article R3551-23
- Article R3551-24
- Article R3551-25
- Article R3551-26
- Article R3551-27
- Article R3551-28
- Article R3551-29
- Article R3551-30
- Article R3551-31
- Sous-section 1 : Consultation et proposition
(abrogé)
- Section 1 : Compétences générales (Articles R3551-5 à R3551-6-13)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général (abrogé)
- CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale (abrogé)
- CHAPITRE IV : Gestion des services publics (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R3551-5 à R3551-6-13)
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles D3661-1 à D3665-15)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- TITRE III : ORGANISATION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- TITRE IV : COMPÉTENCES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles D3661-1 à D3665-15)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles D3661-1 à D3661-18)
- CHAPITRE II : Recettes (Articles D3662-1 à D3662-2)
- Section 1 : Recettes fiscales et redevances
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 2 : Concours financiers de l'Etat
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 4 : Recettes de la section d'investissement (Article D3662-1)
- Section 5 : Avances et emprunts (Article D3662-2)
- Section 1 : Recettes fiscales et redevances
- CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- CHAPITRE IV : Dépenses (Articles D3664-1 à D3664-4)
- CHAPITRE V : Comptabilité (Articles D3665-1 à D3665-15)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles R3111-1 à D3142-5)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
(abrogé)
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
(abrogé)
- Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
(abrogé)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
(abrogé)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (abrogé)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
(abrogé)
- Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
(abrogé)
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
(abrogé)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
(abrogé)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
(abrogé)
- Chapitre III : Gestion du patrimoine
(abrogé)
- Section 1 : Domaine. (abrogé)
- Section 4 : Dons et legs
(abrogé)
- Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R). (abrogé)
- Chapitre III : Gestion du patrimoine
(abrogé)
- TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
(abrogé)
- Chapitre Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R). (abrogé)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
(abrogé)
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT (abrogé)
- TITRE III : RECETTES (abrogé)
- Chapitre III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts (abrogé)
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (abrogé)
- Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). (abrogé)
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (abrogé)
- Chapitre IV : Concours financiers de l'Etat
(abrogé)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
(abrogé)
- Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale. (abrogé)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
(abrogé)
- Chapitre III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts (abrogé)
- TITRE III : RECETTES (abrogé)
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
(abrogé)
- TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
(abrogé)
- Chapitre II : Contrôle de légalité (abrogé)
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
(abrogé)
- Chapitre III : Recettes (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
(abrogé)
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION (Articles R4122-1 à R4437-6)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles R4122-1 à R4143-4)
- TITRE I : CRÉATION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION (Articles R4122-1 à R4123-1)
- CHAPITRE Ier : Nom
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Article R4122-1)
- Section 1 : Limites territoriales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Chef-lieu (Article R4122-1)
- Section 1 : Limites territoriales
- CHAPITRE III : Regroupement de régions (Article R4123-1)
- CHAPITRE Ier : Nom
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION (Articles R4132-1 à R4135-24)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Le conseil régional (Article R4132-1) Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Composition
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Démission et dissolution
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Fonctionnement (Article R4132-1)
- Section 1 : Composition
- CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Le président
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : La commission permanente
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Le bureau
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Le président
- CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional (Articles R4134-1 à D4134-33)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Composition (Articles R4134-1 à R4134-7)
- Section 3 : Fonctionnement (Articles R4134-8 à R4134-21)
- Sous-section 1 : Règles générales (R) (Articles R4134-8 à R4134-17)
- Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R) (Articles R4134-18 à R4134-20)
- Sous-section 3 : Règlement intérieur (R) (Article R4134-21)
- Sous-section 4 : Moyens de fonctionnement (R)
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional (Articles R4134-22 à D4134-33)
- Section 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux (Articles R4135-1 à R4135-24)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (Articles R4135-1 à R4135-8-6)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles R4135-1 à R4135-8)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. (Articles R4135-8-1 à R4135-8-6)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles R4135-9 à R4135-19-4)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Articles R4135-9 à R4135-11)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (R). (Articles R4135-12 à R4135-15)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (R). (Articles R4135-16 à R4135-19)
- Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R4135-19-1 à R4135-19-4)
- Section 3 : Remboursement de frais (Articles R4135-20 à D4135-22-4)
- Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R4135-20)
- Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R4135-21)
- Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R4135-22)
- Paragraphe 4 : Chèque service (Articles D4135-22-1 à D4135-22-4)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (abrogé)
- Section 4 : Protection sociale (Articles D4135-23-1 à R4135-24)
- Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : responsabilité des élus
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (Articles R4135-1 à R4135-8-6)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES (Articles R4141-1 à R4143-4)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles R4141-1 à R4141-2)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles R4142-1 à R4142-2)
- Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R). (abrogé)
- Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (Article R4142-1)
- Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R) (Article R4142-2)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Articles R4143-1 à R4143-4)
- TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Coordination
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
- TITRE I : CRÉATION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION (Articles R4211-1 à R4253-4)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R4211-1 à R4211-8)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles R4221-1 à R4221-9)
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL (Article R4241-1)
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE D'AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE (Articles R4251-1 à R4253-4)
- CHAPITRE Ier : Le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Articles R4251-1 à R4251-17)
- CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles R4252-1 à R4252-4)
- CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale (Articles D4253-1 à R4253-4)
- Section 1 : Garanties d'emprunts (Article D4253-1)
- Section 2 : Participation au capital de sociétés (Article R4253-2)
- Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R). (abrogé)
- Section 3 : Aides économiques (R) (Articles R4253-3 à R4253-4)
- TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION (Articles R4311-1 à D4342-12)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles R4311-1 à R4313-5)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles D4321-1 à D4322-1)
- TITRE III : RECETTES (Articles D4331-1 à R4334-1)
- CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Article D4331-1)
- CHAPITRE II : Modalités particulières de financement (Articles R4332-1 à R4332-17)
- Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue (Articles R4332-1 à R4332-8)
- Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (Articles R4332-9 à R4332-15)
- Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Article R4332-16)
- Section 4 : Péréquation des ressources fiscales (Article R4332-17)
- CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article R4333-1)
- CHAPITRE IV : Redevances (Article R4334-1)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles R4341-1 à D4342-12)
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ DE CORSE (Articles R4413-1 à R4437-6)
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (Articles R4413-1 à R4414-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Organes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Attributions (Articles R4413-1 à R4413-16)
- Section 1 : Equipements collectifs
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Agence des espaces verts. (Articles R4413-1 à R4413-16)
- Section 3 : Transport
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Equipements collectifs
- CHAPITRE IV : Dispositions financières (Articles R4414-1 à R4414-2)
- Section 1 : Recettes fiscales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Autres ressources. (Articles R4414-1 à R4414-2)
- Section 3 : Dispositions diverses
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Recettes fiscales
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ DE CORSE (Articles R4421-1 à D4425-53)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R4421-1 à R4421-15)
- CHAPITRE II : Organisation (Articles R4422-1 à R4422-39)
- Section 1 : L'assemblée de Corse (Articles R4422-1 à R4422-2)
- Sous-section 1 : Composition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles R4422-1 à R4422-2)
- Sous-section 3 : Attributions
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Composition
- Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif (Articles R4422-2 à R4422-3)
- Sous-section 1 : Election et composition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles R4422-2 à R4422-3)
- Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Attributions du président du conseil exécutif
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Election et composition
- Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (Articles R4422-4 à R4422-30-1)
- Sous-section 1 : Organisation (Articles R4422-4 à R4422-30-1)
- Sous-section 2 : Attributions
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 bis : La chambre des territoires (Articles D4422-30-2 à D4422-30-7)
- Section 5 : Le représentant de l'Etat
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité de Corse (Articles R4422-31 à R4422-35)
- Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité de Corse (Articles R4422-36 à R4422-39)
- Section 1 : L'assemblée de Corse (Articles R4422-1 à R4422-2)
- CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Articles R4423-1 à R4423-3)
- CHAPITRE IV : Compétences (Articles R4424-1 à R4424-33)
- Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture (Articles R4424-1 à R4424-5)
- Sous-section 1 : Education (Articles R4424-1 à R4424-5)
- Sous-section 2 : Culture, communication
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Aménagement et développement durable (Articles R4424-6 à R4424-13)
- Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles R4424-6 à R4424-7-1)
- Sous-section 1 : Plan d'ménagement et de développement durable (abrogé)
- Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures (Articles R4424-8 à R4424-13)
- Paragraphe 1 : Transport
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles R4424-8 à R4424-13)
- Paragraphe 1 : Transport
- Sous-section 3 : Logement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Développement économique (Articles R4424-14 à R4424-32)
- Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles R4424-14 à R4424-19)
- Sous-section 2 : Tourisme (Articles R4424-20 à R4424-21)
- Sous-section 3 : Agriculture et forêt
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage (Articles R4424-31 à R4424-32)
- Section 4 : Environnement et services de proximité (Articles R4424-32-1 à R4424-33)
- Sous-section 1 : Environnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Eau et assainissement (Articles R4424-32-1 à R4424-32-3)
- Sous-section 3 : Déchets
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Energie (Article R4424-33)
- Sous-section 1 : Environnement
- Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité de Corse en matière d'éducation et de culture (Articles R4424-1 à R4424-5)
- CHAPITRE V : Dispositions financières (Articles R4425-1 à D4425-53)
- Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges (Articles R4425-1 à R4425-5)
- Section 2 : Conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse (Article R4425-6)
- Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Articles R4425-7 à R4425-11)
- Section 4 : Dispositions budgétaires et comptables (Articles D4425-12 à D4425-53)
- Sous-section 1 : Budgets et comptes (Articles D4425-12 à D4425-33)
- Article D4425-12
- Article D4425-13
- Article D4425-14
- Article D4425-15
- Article D4425-16
- Article D4425-17
- Article D4425-18
- Article D4425-19
- Article D4425-20
- Article D4425-21
- Article D4425-22
- Article D4425-23
- Article D4425-24
- Article D4425-25
- Article D4425-26
- Article D4425-27
- Article D4425-28
- Article D4425-29
- Article D4425-30
- Article D4425-31
- Article D4425-32
- Article D4425-33
- Sous-section 2 : Recettes
- Sous-section 3 : Dépenses (Articles 4425-34 à D4425-37)
- Sous-section 3 : Comptabilité (Articles D4425-38 à D4425-53)
- Sous-section 1 : Budgets et comptes (Articles D4425-12 à D4425-33)
- CHAPITRE VI : Dispositions d'application
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER (Articles R4431-1 à R4437-6)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article R4431-1)
- CHAPITRE II : Organes (Articles R4432-1 à R4432-17)
- Section 1 : Le conseil régional
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Composition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Election
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Incompatibilités
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Indemnités
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 5 : Démission
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Composition
- Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles R4432-1 à R4432-17)
- Sous-section 1 : Composition (Articles R4432-1 à R4432-14)
- Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R). (Articles R4432-1 à R4432-4)
- Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Articles R4432-5 à R4432-8)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes (R). (Articles R4432-9 à R4432-13)
- Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R). (Articles D4432-13-1 à R4432-14)
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles R4432-15 à R4432-16)
- Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article R4432-17)
- Sous-section 1 : Composition (Articles R4432-1 à R4432-14)
- Section 1 : Le conseil régional
- CHAPITRE III : Attributions (Articles R4433-1 à R4433-37)
- Section 1 : Compétences du conseil régional
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire (Articles R4433-1 à R4433-22)
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional (Articles R4433-1 à R4433-22)
- Paragraphe 1 : Composition et élaboration (Articles R4433-1 à R4433-12)
- Article R4433-1
- Article R4433-1-1
- Article R4433-2
- Article R4433-2-1
- Article R4433-3
- Article R4433-4
- Article R4433-5
- Article R4433-6
- Article R4433-7
- Article R4433-8
- Article R4433-9
- Article R4433-10
- Article R4433-11
- Article R4433-12
- Article R4433-13
- Article R4433-14
- Article R4433-15
- Article R4433-16
- Article R4433-16-1
- Paragraphe 2 : Financement (R). (Articles R4433-17 à R4433-22)
- Paragraphe 1 : Composition et élaboration (Articles R4433-1 à R4433-12)
- Sous-section 2 : Agriculture et forêt
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (abrogé)
- Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 6 : Transport
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 7 : Logement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional (Articles R4433-1 à R4433-22)
- Section 4 : Actions culturelles
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Education et recherche
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Développement culturel
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Communication audiovisuelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Environnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Education et recherche
- Section 5 : Coopération régionale (Articles R*4433-24 à R4433-37)
- Sous-section 1 : Fonds de Coopération régionale (Articles R*4433-24 à R*4433-28)
- Sous-section 2 : Coordination de la coopération régionale Antilles-Guyane (Articles R*4433-29 à R*4433-32)
- Sous-section 3 : Coordination de la coopération régionale dans l'océan Indien (Articles R4433-33 à R4433-36)
- Sous-section 4 : Représentation des régions de Guadeloupe et de La Réunion et du département de Mayotte au sein des missions diplomatiques de la France (Article R4433-37)
- Section 1 : Compétences du conseil régional
- CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles R4434-1 à R4434-4)
- Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Article R4434-1)
- Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R). (Article R4434-2)
- Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R). (Article R4434-3)
- Section 4 : Péréquation des ressources fiscales (Article R4434-4)
- CHAPITRE V : Dispositions d'application
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane (abrogé)
- CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R4437-1 à R4437-6)
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (Articles R4413-1 à R4414-2)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles R4122-1 à R4143-4)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (abrogé)
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION (abrogé)
- Chapitre IV : Le conseil économique et social régional (abrogé)
- Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
(abrogé)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
(abrogé)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (abrogé)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
(abrogé)
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION (abrogé)
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
(abrogé)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
(abrogé)
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (abrogé)
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
(abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions financières
(abrogé)
- Section 2 : Autres ressources. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions financières
(abrogé)
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (abrogé)
- Chapitre II : Organisation (abrogé)
- Section 1 : L'assemblée de Corse
(abrogé)
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (abrogé)
- Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
(abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (abrogé)
- Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse (abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Composition. (abrogé)
- Sous-section 2 : Fonctionnement (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Composition. (abrogé)
- Sous-section 3 : Garanties (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation (R)
(abrogé)
- Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
(abrogé)
- Sous-section 1 : Services transférés (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Services mis à disposition (R). (abrogé)
- Section 1 : L'assemblée de Corse
(abrogé)
- Chapitre III : Régime juridique des actes. (abrogé)
- Chapitre IV : Attributions
(abrogé)
- Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle
(abrogé)
- Sous-section 1 : Education. (abrogé)
- Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique
(abrogé)
- Sous-section 1 : Plan et aides Paragraphe 1 Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse (R). (abrogé)
- Sous-section 6 : Formation professionnelle. (abrogé)
- Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle
(abrogé)
- Chapitre V : Dispositions financières
(abrogé)
- Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges (R). (abrogé)
- Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse (R). (abrogé)
- Chapitre II : Organisation (abrogé)
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
(abrogé)
- Chapitre III : Attributions
(abrogé)
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
(abrogé)
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
(abrogé)
- Paragraphe 2 : Financement (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
(abrogé)
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
(abrogé)
- Chapitre III : Attributions
(abrogé)
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
(abrogé)
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE (Articles R5111-1 à R5914-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Article R5111-1) Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles R5211-1 à D5219-1)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles R5211-1 à D5219-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles R5211-1 à D5211-53)
- Section 1 : Règles générales. (Article R5211-1)
- Section 2 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Organes et fonctionnement (Articles R5211-1-1 à R5211-2-2)
- Sous-section 1 : Organes (Articles R5211-1-1 à R5211-1-2)
- Paragraphe 1 : Organe délibérant (Articles R5211-1-1 à R5211-1-2)
- Paragraphe 2 : Le président.
- Paragraphe 3 : Le bureau
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Fonctionnement (Articles R5211-2 à R5211-2-2)
- Sous-section 1 : Organes (Articles R5211-1-1 à R5211-1-2)
- Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Articles R5211-3 à D5211-5-2)
- Section 5 : Modifications statutaires
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Dispositions financières (Articles R5211-6 à D5211-18-3)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R5211-6 à R5211-11)
- Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre. (abrogé)
- Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre (Article R5211-12)
- Sous-section 3 : Démocratisation et transparence (Articles R5211-13 à D5211-18-3)
- Section 7 : Transformation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale (Articles R5211-19 à R5211-40)
- Section 9 : Information et participation des habitants (Articles R5211-41 à R5211-47)
- Section 10 : Dispositions diverses. (Articles R5211-49 à D5211-53)
- CHAPITRE II : Syndicat de communes (Articles R5212-1 à D5212-15)
- Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Organes (Article R5212-1)
- Section 3 : Fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Dispositions financières (Articles R5212-1-1 à D5212-15)
- Sous-section 1 : Budget (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Budget (Articles R5212-1-1 à R5212-1-1-1)
- Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes. (Article D5212-2)
- Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R). (Article R5212-7)
- Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R). (Articles D5212-8 à D5212-15)
- Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Disparition du syndicat (R).
- Section 1 : Création
- CHAPITRE IV : Communauté de communes (Articles R5214-1 à R5214-1-1)
- Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Organes (Article R5214-1)
- Section 3 : Fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Compétences. (Article R5214-1-1)
- Section 5 : Dispositions financières
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 7 : Dissolution
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Création
- CHAPITRE V : Communauté urbaine (Articles R5215-2 à R5215-20)
- Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Organes (Articles R5215-2 à R5215-2-1)
- Sous-section 1 : Le conseil de communauté. (Article R5215-2)
- Sous-section 2 : Le président
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Le bureau
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Article R5215-2-1)
- Section 3 : Compétences (Articles R5215-3 à R5215-20)
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Compétences obligatoires
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Transferts de compétences
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations (Articles R5215-3 à R5215-20)
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions financières
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Modifications
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Dissolution et transformation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Création
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération (Article R5216-1)
- Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article R5216-1)
- Section 4 : Compétences
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Dispositions financières
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Dissolution
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Création
- Chapitre VII : Métropole
(Articles D5217-1 à D5217-38)
- Section 1 : Création
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 2 : Compétences
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 3 : Régime juridique
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 4 : La conférence métropolitaine
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 5 : Le conseil de développement
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 6 : Dispositions financières et comptables (Articles D5217-1 à D5217-38)
- Sous-section 1 : Budgets et comptes (Articles D5217-2 à D5217-19)
- Sous-section 2 : Recettes
La présente sous-section ne comprend pas de disposition prises par décret.
- Sous-section 3 : Dépenses (Articles D5217-20 à D5217-23)
- Sous-section 4 : Comptabilité (Articles D5217-24 à D5217-38)
- Section 7 : Dispositions transitoires
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 8 : Dispositions relatives aux personnels
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 1 : Création
- CHAPITRE IX : Métropole du Grand Paris (Article D5219-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles R5211-1 à D5211-53)
- TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Fin de l'indivision
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
- CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles R5211-1 à D5219-1)
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE (Articles R5321-1 à D5334-7)
- TITRE Ier : CREATION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES (Article R5321-1)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE (Articles R5332-1 à D5334-7)
- CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle (abrogé)
- CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle (Article R5332-1)
- Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle (Article R5332-1)
- Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Dispositions financières (Articles R5334-1 à D5334-7)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R5334-1 à D5334-7)
- Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE Ier : CREATION
- LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE (Articles R5421-1 à R5421-14)
- TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX (Articles R5421-1 à R5421-14)
- TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
- LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires
- TITRE UNIQUE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE UNIQUE
- LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE (Articles R5611-1 à R5622-1)
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE (Articles R5711-1 à R5723-1)
- TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles R5711-1 à R5711-5)
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (Articles R5721-1 à R5723-1)
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles R5721-1 à R5721-2)
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles D5722-1 à R5722-2)
- CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (Article R5723-1)
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles R5815-1 à D5843-3)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Article R5815-1)
- CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Communautés de communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Communauté urbaine
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales (Article R5815-1)
- CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION (Articles R5821-1 à R5823-1)
- CHAPITRE Ier : Communauté urbaine (Article R5821-1)
- CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Dispositions diverses (R) (Article R5823-1)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE (Articles R5831-1 à R5832-1)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
(Articles D5841-1 à D5843-3)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Article D5841-1)
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
(Articles D5842-1 à D5842-11)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
(Articles D5842-1 à D5842-11)
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
(Articles D5842-1 à D5842-8)
- Paragraphe 1 : Règles générales. (Article D5842-1)
- Paragraphe 2 : Création.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement.
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités. (Article D5842-3)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Paragraphe 6 : Dispositions financières. (Articles D5842-4 à D5842-5)
- Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française. (Article D5842-6)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants. (Article D5842-7)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses. (Article D5842-8)
- Sous-section 2 : Syndicats de communes. (Article D5842-9)
- Sous-section 3 : Communauté de communes. (Article D5842-11)
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
(Articles D5842-1 à D5842-8)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
(Articles D5842-1 à D5842-11)
- CHAPITRE III : Syndicat mixte
(Articles D5843-1 à D5843-3)
- Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Article D5843-1)
- Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public (Articles D5843-2 à D5843-3)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Article R5815-1)
- LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER (Article R5914-1)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX (Article R5914-1)
- CHAPITRE Ier
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article R5914-1)
- CHAPITRE V
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE VI
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX (Article R5914-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Article R5111-1)
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (Articles D6211-1 à R6451-5)
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles D6211-1 à D6271-8)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D6211-1 à D6213-6)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article D6211-1)
- CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Article D6212-1)
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy (Articles D6213-1 à D6213-6)
- CHAPITRE IV : Compétences
Pas de dispositions réglementaires codifiées
- TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6221-1 à D6222-3)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles D6221-1 à R6221-5)
- CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif (Articles D6222-1 à D6222-3)
- Section 1 : Le président (Articles D6222-1 à D6222-3)
- Sous-section 1 : Insignes (Articles D6222-1 à D6222-3)
- Sous-section 2 : Remplacement
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Sous-section 3 : Incompatibilités
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 2 : Le conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 3 : Suspension et dissolution
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 1 : Le président (Articles D6222-1 à D6222-3)
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6232-1 à D6233-1)
- CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE II : Référendum local (Articles D6232-1 à D6232-12)
- CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article D6233-1)
- CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ (Articles D6241-1 à D6243-4)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article D6241-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles D6242-1 à D6242-7)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Articles D6243-1 à D6243-4)
- CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité
- Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6251-1 à D6252-2)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Article D6251-1)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles D6252-1 à D6252-2)
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6261-1 à D6265-4)
- CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles D6261-1 à D6261-18)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles D6262-1 à D6262-29)
- Article D6262-1
- Article D6262-2
- Article D6262-3
- Article D6262-4
- Article D6262-5
- Article D6262-6
- Article D6262-7
- Article D6262-8
- Article D6262-9
- Article D6262-10
- Article D6262-11
- Article D6262-12
- Article D6262-12-1
- Article D6262-13
- Article D6262-14
- Article D6262-15
- Article D6262-16
- Article D6262-17
- Article D6262-18
- Article D6262-19
- Article D6262-20
- Article D6262-21
- Article D6262-22
- Article D6262-23
- Article D6262-24
- Article D6262-25
- Article D6262-26
- Article D6262-27
- Article D6262-28
- Article D6262-29
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles D6263-1 à D6263-4)
- CHAPITRE IV : Recettes (Articles D6264-1 à D6264-9)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles D6265-1 à D6265-4)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles D6271-1 à D6271-8)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D6211-1 à D6213-6)
- LIVRE III : SAINT-MARTIN (Articles D6311-1 à D6371-8)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D6311-1 à D6313-6)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article D6311-1)
- CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Article D6312-1)
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin (Articles D6313-1 à D6313-6)
- CHAPITRE IV : Compétences
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6321-1 à D6322-3)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles D6321-1 à R6321-5)
- CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif (Articles D6322-1 à D6322-3)
- Section 1 : Le président (Articles D6322-1 à D6322-3)
- Sous-section 1 : Insignes (Articles D6322-1 à D6322-3)
- Sous-section 2 : Remplacement
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Sous-section 3 : Incompatibilités
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 2 : Le conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 3 : Suspension et dissolution
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 1 : Le président (Articles D6322-1 à D6322-3)
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE IV : Conseils de quartier
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6332-1 à D6333-1)
- CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE II : Référendum local (Articles D6332-1 à D6332-12)
- CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article D6333-1)
- CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ (Articles D6341-1 à D6344-1)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article D6341-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles D6342-1 à D6342-7)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Articles D6343-1 à D6343-4)
- CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité (Article D6344-1)
- Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition (Article D6344-1)
- Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6351-1 à D6352-2)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Article D6351-1)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles D6352-1 à D6352-2)
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6361-1 à D6365-4)
- CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles D6361-1 à D6361-18)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles D6362-1 à D6362-29)
- Article D6362-1
- Article D6362-2
- Article D6362-3
- Article D6362-4
- Article D6362-5
- Article D6362-6
- Article D6362-7
- Article D6362-8
- Article D6362-9
- Article D6362-10
- Article D6362-11
- Article D6362-12
- Article D6362-12-1
- Article D6362-13
- Article D6362-14
- Article D6362-15
- Article D6362-16
- Article D6362-17
- Article D6362-18
- Article D6362-19
- Article D6362-20
- Article D6362-21
- Article D6362-22
- Article D6362-23
- Article D6362-24
- Article D6362-25
- Article D6362-26
- Article D6362-27
- Article D6362-28
- Article D6362-29
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles D6363-1 à D6363-4)
- CHAPITRE IV : Recettes (Articles D6364-1 à D6364-9)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles D6365-1 à D6365-4)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles D6371-1 à D6371-8)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D6311-1 à D6313-6)
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R6431-1 à R6451-5)
- Titre Ier : Dispositions générales
Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
- Titre II : Le territoire de la collectivité
Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
- Titre III : Les institutions de la collectivité (Article R6431-1)
- Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
- Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité (Articles R6451-1 à R6451-5)
- Titre Ier : Dispositions générales
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles D6211-1 à D6271-8)
- SEPTIEME PARTIE : AUTRES COLLECTIVITÉS RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (Articles R7111-1 à D72-104-16)
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
(Articles R7111-1 à D71-114-16)
- Titre Ier : Dispositions générales (Article R7111-1)
- Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Guyane (Articles R7124-1 à R7125-35)
- Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane (Articles R7124-1 à D7124-34)
- Section 1 : Dispositions générales
Pas de dispositions réglementaires
- Section 2 : Organisation et composition (Articles R7124-1 à R7124-9)
- Section 3 : Fonctionnement (Articles R7124-10 à R7124-22)
- Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil (Articles R7124-23 à D7124-34)
- Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre IV bis : Le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges (Articles D7124-40 à D7124-48)
- Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats (Articles R7125-1 à R7125-35)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane (Articles R7125-1 à R7125-14)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles R7125-1 à R7125-8)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
(Pas de dispositions réglementaires)
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue des mandats du président et des vice-présidents ayant reçu délégation (Articles R7125-9 à R7125-14)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles R7125-15 à R7125-25-4)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R7125-15 à R7125-17)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (Articles R7125-18 à R7125-21)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (Articles R7125-22 à R7125-25)
- Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R7125-25-1 à R7125-25-4)
- Section 3 : Remboursement de frais (Articles R7125-26 à D7125-32)
- Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R7125-26)
- Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R7125-27)
- Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R7125-28)
- Sous-section 4 : Chèque service (Articles D7125-29 à D7125-32)
- Section 4 : Protection sociale (Articles D7125-33 à R7125-35)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Guyane (Articles R7125-1 à R7125-14)
- Chapitre IV : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Guyane (Articles R7124-1 à D7124-34)
- Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Guyane (Articles R7153-1 à R7153-6)
- TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
(Articles D71-110-1 à D71-114-16)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
(Articles D71-111-1 à D71-111-18)
- Article D71-111-1
- Article D71-111-2
- Article D71-111-3
- Article D71-111-4
- Article D71-111-5
- Article D71-111-6
- Article D71-111-7
- Article D71-111-8
- Article D71-111-9
- Article D71-111-10
- Article D71-111-11
- Article D71-111-12
- Article D71-111-13
- Article D71-111-14
- Article D71-111-15
- Article D71-111-16
- Article D71-111-17
- Article D71-111-18
- CHAPITRE II : Recettes (Article D71-112-1)
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles D71-113-1 à D71-113-5)
- CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles D71-114-1 à D71-114-16)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
(Articles D71-111-1 à D71-111-18)
- Titre XII : Autres organismes
- LIVRE II : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
(Articles R7211-1 à D72-104-16)
- Titre Ier : Dispositions générales (Article R7211-1)
- Titre II : Organes de la collectivité territoriale de Martinique (Articles R7226-1 à R7227-35)
- Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique (Articles R7226-1 à D7226-34)
- Section 1 : Dispositions générales
(Pas de dispositions réglementaires)
- Section 2 : Organisation et composition (Articles R7226-1 à R7226-9)
- Section 3 : Fonctionnement (Articles R7226-10 à R7226-22)
- Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil (Articles R7226-23 à D7226-34)
- Section 1 : Dispositions générales
- Chapitre VII : Conditions d'exercice des mandats (Articles R7227-1 à R7227-35)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif (Articles R7227-1 à R7227-14)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat ou de la fonction (Articles R7227-1 à R7227-8)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
(Pas de disposition réglementaire)
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat ou l'exercice de fonctions (Articles R7227-9 à R7227-14)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles R7227-15 à R7227-25-4)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles R7227-15 à R7227-17)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux élus salariés (Articles R7227-18 à R7227-21)
- Sous-section 3 : Dispositions applicables aux élus ayant qualité d'agents publics (Articles R7227-22 à R7227-25)
- Sous-Section 4 - Droit individuel à la formation (Articles R7227-25-1 à R7227-25-4)
- Section 3 : Remboursement de frais (Articles R7227-26 à D7227-32)
- Sous-section 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R7227-26)
- Sous-section 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R7227-27)
- Sous-section 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R7227-28)
- Sous-section 4 : Chèque service (Articles D7227-29 à D7227-32)
- Section 4 : Protection sociale (Articles D7227-33 à R7227-35)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats à l'assemblée de Martinique et de fonctions au conseil exécutif (Articles R7227-1 à R7227-14)
- Chapitre VI : Le conseil économique, social, environnemental, de la culture et de l'éducation de Martinique (Articles R7226-1 à D7226-34)
- Titre V : Attributions de la collectivité territoriale de Martinique (Articles R7253-1 à R7253-6)
- TITRE XI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE MARTINIQUE
(Articles D72-100-1 à D72-104-16)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
(Articles D72-101-1 à D72-101-18)
- Article D72-101-1
- Article D72-101-2
- Article D72-101-3
- Article D72-101-4
- Article D72-101-5
- Article D72-101-6
- Article D72-101-7
- Article D72-101-8
- Article D72-101-9
- Article D72-101-10
- Article D72-101-11
- Article D72-101-12
- Article D72-101-13
- Article D72-101-14
- Article D72-101-15
- Article D72-101-16
- Article D72-101-17
- Article D72-101-18
- CHAPITRE II : Recettes (Article D72-102-1)
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles D72-103-1 à D72-103-5)
- CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles D72-104-1 à D72-104-16)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes
(Articles D72-101-1 à D72-101-18)
- LIVRE Ier : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE GUYANE
(Articles R7111-1 à D71-114-16)
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
(abrogé)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes
(abrogé)
- Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes
(abrogé)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
(abrogé)
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
(abrogé)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
(abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions financières
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions financières
(abrogé)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
(abrogé)
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R1111-1 à D1881-1)
- Annexes (Articles Sommaire à Annexe J)
Code général des collectivités territoriales