- Partie législative (Articles L1111-1 à L6500)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1115-7)
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1115-7)
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles L1111-1 à L1111-10)
- CHAPITRE II : Coopération décentralisée. (abrogé)
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales (Articles LO1112-1 à L1112-22)
- SECTION unique : Référendum local
(abrogé)
- Sous-Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Sous-section 2 : Information des électeurs, campagne électorale et opérations de vote. (abrogé)
- Section 1 : Référendum local (Articles LO1112-1 à LO1112-14-1)
- Section 2 : Consultation des électeurs (Articles L1112-15 à L1112-22)
- SECTION unique : Référendum local
(abrogé)
- CHAPITRE III : Expérimentation (Articles LO1113-1 à LO1113-7)
- CHAPITRE IV : Autonomie financière (Articles LO1114-1 à LO1114-4)
- CHAPITRE IV : Coopération décentralisée. (abrogé)
- CHAPITRE V : Action extérieure des collectivités territoriales (Articles L1115-1 à L1115-7)
- TITRE UNIQUE : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles L1111-1 à L1115-7)
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1211-1 à L1241-1)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles L1211-1 à L1212-4)
- TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (Article L1221-1)
- TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX (abrogé)
- TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (Article L1241-1)
- LIVRE III : REGIME APPLICABLE AUX BIENS ET TRAVAUX DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ETABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (abrogé)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
(abrogé)
- CHAPITRE unique. (abrogé)
- TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE
(abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE. (abrogé)
- TITRE III : CONCERTATION ENTRE L'ETAT ET LES COLLECTIVITES TERRITORIALES (abrogé)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL
(abrogé)
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles L1311-1 à L1321-9)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL (Articles L1311-1 à L1311-17)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1311-1 à L1311-17)
- Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles L1311-2 à L1311-4-1)
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels (Articles L1311-5 à L1311-8)
- Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles L1311-9 à L1311-12)
- Section 4 : Dispositions diverses (Articles L1311-13 à L1311-17)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L1311-1 à L1311-17)
- TITRE II : RÈGLES PARTICULIÈRES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPÉTENCE (Articles L1321-1 à L1321-9)
- TITRE Ier : RÉGIME GÉNÉRAL (Articles L1311-1 à L1311-17)
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1411-1 à L1441-2)
- TITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE. (abrogé)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX (Articles L1411-1 à L1415-9)
- CHAPITRE Ier : SERVICES PUBLICS LOCAUX (abrogé)
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (Articles L1411-1 à L1411-19)
- Article L1411-1
- Article L1411-2
- Article L1411-3
- Article L1411-4
- Article L1411-5
- Article L1411-6
- Article L1411-7
- Article L1411-8
- Article L1411-9
- Article L1411-10
- Article L1411-11
- Article L1411-12
- Article L1411-13
- Article L1411-14
- Article L1411-15
- Article L1411-16
- Article L1411-17
- Article L1411-18
- Article L1411-19
- CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles L1412-1 à L1412-3)
- CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (Article L1413-1)
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat (Articles L1414-1 à L1414-16)
- CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics (Articles L1415-1 à L1415-9)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1421-1 à L1426-1)
- CHAPITRE Ier : Archives (abrogé)
- Section 1 : Règles générales en matière de propriété, conservation et mise en valeur. (abrogé)
- Section 2 : Règles particulières aux archives communales. (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales (Articles L1421-1 à L1421-8)
- CHAPITRE II : Bibliothèques (abrogé)
- CHAPITRE III : Musées. (abrogé)
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-76)
- Section 1 : Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours (Articles L1424-1 à L1424-8)
- Section 1-1 : Réserves communales de sécurité civile (Article L1424-8-1)
- Section 2 : Dispositions relatives au service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-9 à L1424-36-1)
- Sous-section 1 : Les compétences (Articles L1424-9 à L1424-12)
- Sous-section 2 : Les transferts de personnels ou de biens au service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-13 à L1424-23-1)
- Sous-section 3 : Organisation du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-24 à L1424-33)
- Paragraphe 1 : Le conseil d'administration (Articles L1424-24 à L1424-30-1)
- Paragraphe 2 : La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (Article L1424-31)
- Paragraphe 3 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours (Articles L1424-32 à L1424-33)
- Sous-section 4 : Les contributions financières des communes, des établissements publics de coopération intercommunale et du département au budget du service départemental d'incendie et de secours (Articles L1424-35 à L1424-36)
- Sous-section 5 : Le fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Article L1424-36-1)
- Section 3 : Dispositions relatives à la formation des sapeurs-pompiers volontaires (Articles L1424-37 à L1424-39)
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L1424-40 à L1424-50)
- Section 4 : Dispositions diverses. (abrogé)
- Section 5 : Dispositions relatives aux établissements publics interdépartementaux d'incendie et de secours (Articles L1424-51 à L1424-58)
- Section 6 : Dispositions relatives à l'établissement public pour la protection de la forêt méditerranéenne (Articles L1424-59 à L1424-68)
- Section 7 : Dispositions relatives au service d'incendie et de secours du département du Rhône et de la métropole de Lyon, dit "service départemental-métropolitain d'incendie et de secours” (Articles L1424-69 à L1424-76)
- Sous-section 1 : Compétence territoriale du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (Articles L1424-69 à L1424-70)
- Sous-section 2 : Organisation du service départemental- métropolitain d'incendie et de secours (Articles L1424-71 à L1424-75)
- Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours (Article L1424-76)
- CHAPITRE V : Réseaux et services locaux de communications électroniques (Articles L1425-1 à L1425-2)
- CHAPITRE VI : Communication audiovisuelle (Article L1426-1)
- CHAPITRE Ier : Archives (abrogé)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION CULTURELLE (Articles L1431-1 à L1431-9)
- TITRE IV : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX DE COOPERATION EDUCATIVE (Articles L1441-1 à L1441-2)
- TITRE V : CONTINUITÉ DE L'ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L'ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION (abrogé)
- TITRE Ier : LES DÉLÉGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(abrogé)
- LIVRE IV : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC
(abrogé)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
(abrogé)
- CHAPITRE Ier : LES DELEGATIONS DE SERVICE PUBLIC (abrogé)
- CHAPITRE II : GESTION DIRECTE DES SERVICES PUBLICS (abrogé)
- CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics (abrogé)
- TITRE Ier : PRINCIPES GENERAUX
(abrogé)
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles L1511-1 à L1541-3)
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES (abrogé)
- TITRE Ier : DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE (Articles L1511-1 à L1511-8)
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES (Articles L1521-1 à L1525-3)
- CHAPITRE Ier : Objet (Article L1521-1)
- CHAPITRE II : Composition du capital. (abrogé)
- CHAPITRE II : Composition du capital et concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (Articles L1522-1 à L1522-5)
- CHAPITRE II-1 : Concours financiers des collectivités territoriales et de leurs groupements (abrogé)
- CHAPITRE III : Modalités d'intervention (Articles L1523-1 à L1523-7)
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles L1524-1 à L1524-7)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières (Articles L1525-1 à L1525-3)
- TITRE III : SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES (Article L1531-1)
- TITRE IV : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE À OPÉRATION UNIQUE (Articles L1541-1 à L1541-3)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles L1611-1 à L1621-2)
- TITRE Ier (Articles L1611-1 à L1618-2)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles L1611-1 à L1611-8)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles L1612-1 à L1612-20)
- Article L1612-1
- Article L1612-2
- Article L1612-3
- Article L1612-4
- Article L1612-5
- Article L1612-6
- Article L1612-7
- Article L1612-8
- Article L1612-9
- Article L1612-10
- Article L1612-11
- Article L1612-12
- Article L1612-13
- Article L1612-14
- Article L1612-15
- Article L1612-15-1
- Article L1612-16
- Article L1612-17
- Article L1612-18
- Article L1612-19
- Article L1612-19-1
- Article L1612-20
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations (Articles L1613-1 à L1613-7)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L1613-1 à L1613-5)
- Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles (Article L1613-6)
- Section 3 : Fonds pour la réparation des dommages causés aux biens des collectivités territoriales et de leurs groupements par les calamités publiques (Article L1613-7)
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (Articles L1614-1 à L1614-11)
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles L1615-1 à L1615-13)
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art (Article L1616-1)
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles L1617-1 à L1617-5)
- CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Articles L1618-1 à L1618-2)
- TITRE UNIQUE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux. (abrogé)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets. (abrogé)
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement. (abrogé)
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts. (abrogé)
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. (abrogé)
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales. (abrogé)
- TITRE II : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX (Articles L1621-1 à L1621-2)
- TITRE II : INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX
(abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE (abrogé)
- TITRE Ier (Articles L1611-1 à L1618-2)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L1711-1 à L1711-5)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (abrogé)
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (abrogé)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (abrogé)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (abrogé)
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (abrogé)
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (abrogé)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (abrogé)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (abrogé)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (abrogé)
- CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogé)
- TITRE VIII : GARANTIES ACCORDEES AUX ELUS LOCAUX (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES Chapitre Ier : Aides aux entreprises (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre Ier : Principes généraux (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre II : Adoption et exécution des budgets (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES Chapitre IV : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (abrogé)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES Chapitre unique (abrogé)
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANCAISE (Articles L1811-1 à L1881-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1811-1 à L1811-2)
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (Articles L1821-1 à L1822-1)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Article L1831-1)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS GROUPEMENTS ET DE LEURS ÉTABLISSEMENTS PUBLICS (Article L1841-1)
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles L1851-1 à L1852-10)
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles L1861-1 à L1863-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles L1871-1 à L1875-1)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Article L1871-1)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Article L1872-1)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (Article L1873-1)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables (Articles L1874-1 à L1874-3)
- CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article L1875-1)
- TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX (Article L1881-1)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles L1111-1 à L1115-7)
- DEUXIÈME PARTIE : LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2581-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2114-3)
- CHAPITRE Ier : Nom. (Article L2111-1)
- CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Articles L2112-1 à L2112-13)
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle (Articles L2113-1 à L2113-22)
- Section 1 : Procédure de création (Articles L2113-2 à L2113-9)
- Section 2 : Création, au sein d'une commune nouvelle, de communes déléguées (Articles L2113-10 à L2113-19)
- Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2113-20 à L2113-22)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins (abrogé)
- CHAPITRE IV : Suppression de communes (Articles L2114-1 à L2114-3)
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles L2121-1 à L2124-7)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles L2121-1 à L2121-40)
- Section 1 : Composition (Articles L2121-1 à L2121-3)
- Section 2 : Démissions (Articles L2121-4 à L2121-5)
- Section 3 : Dissolution (Article L2121-6)
- Section 4 : Fonctionnement (Articles L2121-7 à L2121-28)
- Article L2121-7
- Article L2121-8
- Article L2121-9
- Article L2121-10
- Article L2121-11
- Article L2121-12
- Article L2121-13
- Article L2121-13-1
- Article L2121-14
- Article L2121-15
- Article L2121-16
- Article L2121-17
- Article L2121-18
- Article L2121-19
- Article L2121-20
- Article L2121-21
- Article L2121-22
- Article L2121-22-1
- Article L2121-23
- Article L2121-24
- Article L2121-25
- Article L2121-26
- Article L2121-27
- Article L2121-27-1
- Article L2121-28
- Section 5 : Attributions (Articles L2121-29 à L2121-34)
- Section 6 : Délégation spéciale (Articles L2121-35 à L2121-39)
- Section 7 : Relations avec le représentant de l'Etat (Article L2121-40)
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints (Articles L2122-1 à L2122-35)
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-35)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-1 à L2123-11-2)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L2123-12 à L2123-16)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles L2123-17 à L2123-24-1)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L2123-17)
- Sous-section 2 : Frais de mission et de représentation. (abrogé)
- Sous-section 2 : Remboursement de frais. (Articles L2123-18 à L2123-19)
- Sous-section 3 : Indemnités de fonction. (Articles L2123-20 à L2123-24-1)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L2123-25 à L2123-30)
- Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident (Articles L2123-31 à L2123-33)
- Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L2123-34 à L2123-35)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Articles L2124-1 à L2124-7)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles L2121-1 à L2121-40)
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES (Articles L2131-1 à L2132-7)
- TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS (Articles L2141-1 à L2144-3)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2141-1)
- CHAPITRE II : Participation des habitants à la vie locale. (abrogé)
- CHAPITRE II : Consultation des électeurs sur les affaires communales. (abrogé)
- CHAPITRE III : Dispositions diverses. (abrogé)
- CHAPITRE III : Participation des habitants à la vie locale (Articles L2143-1 à L2143-3)
- CHAPITRE IV : Services de proximité (Articles L2144-1 à L2144-3)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2114-3)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles L2211-1 à L2254-1)
- TITRE Ier : POLICE (Articles L2211-1 à L2216-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L2211-1)
- CHAPITRE II : Police municipale (Articles L2212-1 à L2212-5-1)
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2213-1 à L2213-33)
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Articles L2213-1 à L2213-6-1)
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles L2213-7 à L2213-15)
- Section 3 : Police dans les campagnes (Articles L2213-17 à L2213-21)
- Section 4 : Autres polices (Articles L2213-23 à L2213-33)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles L2214-1 à L2214-4)
- CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Articles L2215-1 à L2215-10)
- CHAPITRE VI : Responsabilité (Articles L2216-1 à L2216-2)
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles L2221-1 à L2226-1)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2221-1 à L2221-9)
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Article L2221-10)
- Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles L2221-11 à L2221-14)
- Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Articles L2221-15 à L2221-20)
- CHAPITRE II : Concessions et affermages (Articles L2222-1 à L2222-2)
- CHAPITRE III : Cimetières et opérations funéraires (Articles L2223-1 à L2223-51)
- Section 1 : Cimetières (Articles L2223-1 à L2223-18-4)
- Section 2 : Opérations funéraires (Articles L2223-19 à L2223-51)
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles L2223-19 à L2223-30)
- Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres (Articles L2223-31 à L2223-34-2)
- Sous-section 3 : Sanctions pénales (Articles L2223-35 à L2223-37)
- Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles L2223-38 à L2223-43)
- Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires (Articles L2223-44 à L2223-46)
- Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen (Articles L2223-47 à L2223-51)
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles L2224-1 à L2224-37)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2224-1 à L2224-6)
- Section 2 : Eau et assainissement (Articles L2224-7 à L2224-12-5)
- Section 2 : Assainissement. (abrogé)
- Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles L2224-13 à L2224-17)
- Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles L2224-18 à L2224-29)
- Section 5 : Abattoirs. (abrogé)
- Section 6 : Electricité et gaz (Articles L2224-31 à L2224-37)
- Section 6 : Distribution et production d'électricité. (abrogé)
- CHAPITRE V : Défense extérieure contre l'incendie (Articles L2225-1 à L2225-4)
- CHAPITRE VI : Gestion des eaux pluviales urbaines (Article L2226-1)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles L2221-1 à L2221-20)
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES ET OFFICES DE TOURISME (abrogé)
- CHAPITRE unique (abrogé)
- Section 1 : Définitions. (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (abrogé)
- Sous-section 1 : Classement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Offices de tourisme. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions générales. (abrogé)
- CHAPITRE unique (abrogé)
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES (Article L2231-1) (abrogé)
- CHAPITRE unique (Article L2231-1) (abrogé)
- Section 1 : Définitions. (Article L2231-1) (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
(abrogé)
- Sous-section 1 : Classement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Office du tourisme. (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (abrogé)
- Section 4 : Dispositions générales. (abrogé)
- CHAPITRE unique (Article L2231-1) (abrogé)
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE (Articles L2241-1 à L2243-4)
- TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (Articles L2251-1 à L2254-1)
- CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles L2251-1 à L2251-4)
- CHAPITRE Ier : Aides directes et indirectes. (abrogé)
- CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles L2252-1 à L2252-5)
- CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés (Articles L2253-1 à L2253-7)
- CHAPITRE IV : Interventions en faveur du logement social (Article L2254-1)
- TITRE Ier : POLICE (Articles L2211-1 à L2216-2)
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (Articles L2311-1 à L2343-2)
- TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES (Articles L2311-1 à L2313-2)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L2321-1 à L2322-2)
- TITRE III : RECETTES (Articles L2331-1 à L2337-3)
- CHAPITRE Ier : Catégories de recettes (Articles L2331-1 à L2331-11)
- CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts (Articles L2332-1 à L2332-2)
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (Articles L2333-1 à L2333-96)
- Section 1 : Redevance d'usage des abattoirs publics (Article L2333-1)
- Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité (Articles L2333-2 à L2333-5)
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-6 à L2333-16)
- Sous-section 1 : Assiette de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-7 à L2333-8)
- Sous-section 2 : Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-9 à L2333-12)
- Sous-section 3 : Paiement et recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure (Articles L2333-13 à L2333-14)
- Sous-section 4 : Sanctions applicables (Article L2333-15)
- Sous-section 5 : Dispositions transitoires (Article L2333-16)
- Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires. (abrogé)
- Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. (abrogé)
- Section 6 : Taxes particulières aux stations (Articles L2333-26 à L2333-56)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-26 à L2333-47)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles L2333-26 à L2333-28)
- Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonération de la taxe de séjour. (Articles L2333-29 à L2333-32)
- Paragraphe 3 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour (Articles L2333-33 à L2333-39)
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-40 à L2333-42)
- Paragraphe 5 : Recouvrement, contrôle, sanctions et contentieux de la taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-43 à L2333-47)
- Sous-section 2 : Taxe communale sur les entreprises spécialement intéressées à la prospérité de la station. (abrogé)
- Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontées mécaniques. (Articles L2333-49 à L2333-53)
- Sous-section 4 : Prélèvements sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles L2333-54 à L2333-56)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles L2333-26 à L2333-47)
- Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage (abrogé)
- Section 8 : Versement destiné aux transports (Articles L2333-64 à L2333-75)
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Articles L2333-76 à L2333-80)
- Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées. (abrogé)
- Section 10 : Redevance d'accès aux sites nordiques aménagés pour les loisirs de neige non motorisés (Articles L2333-81 à L2333-83)
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L2333-84 à L2333-86)
- Section 12 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2333-87)
- Section 13 : Taxe sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière (Articles L2333-88 à L2333-91)
- Section 14 : Taxe sur les déchets réceptionnés dans une installation de stockage de déchets ménagers et assimilés ou un incinérateur de déchets ménagers (Articles L2333-92 à L2333-96)
- Section 15 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (abrogé)
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2334-1 à L2334-41)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2334-1 à L2334-23)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L2334-1 à L2334-6)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles L2334-7 à L2334-12)
- Sous-section 3 : Dotation d'aménagement. (Articles L2334-13 à L2334-23)
- Paragraphe 1 : Dotation nationale de péréquation. (Article L2334-14-1)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles L2334-15 à L2334-18-4)
- Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dotation de solidarité rurale. (Articles L2334-20 à L2334-23)
- Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière (Articles L2334-24 à L2334-25)
- Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Articles L2334-26 à L2334-31)
- Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles L2334-32 à L2334-39)
- Section 5 : Dotation de développement rural (abrogé)
- Section 5 : Dotation politique de la ville (Articles L2334-40 à L2334-41)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L2334-1 à L2334-23)
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers (Articles L2335-1 à L2335-16)
- Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux (Article L2335-1)
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Articles L2335-2 à L2335-4)
- Section 3 : Subventions d'investissement (Articles L2335-5 à L2335-8)
- Section 4 : Subventions d'investissement pour l'adduction d'eau et l'assainissement. (abrogé)
- Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. (abrogé)
- Section 5 : Subventions au titre du fonds d'aide pour le relogement d'urgence (Article L2335-15)
- Section 6 : Dotation relative à l'enregistrement des demandes et à la remise des titres sécurisés (Article L2335-16)
- CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles L2336-1 à L2336-7)
- CHAPITRE VII : Avances et emprunts (Articles L2337-1 à L2337-3)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles L2341-1 à L2343-2)
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS (Articles L2411-1 à L2421-20)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles L2411-1 à L2412-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
- Article L2411-1
- Article L2411-2
- Article L2411-3
- Article LO2411-3-1
- Article L2411-4
- Article L2411-5
- Article L2411-6
- Article L2411-7
- Article L2411-8
- Article L2411-9
- Article L2411-10
- Article L2411-11
- Article L2411-12
- Article L2411-12-1
- Article L2411-12-2
- Article L2411-12-3
- Article L2411-13
- Article L2411-14
- Article L2411-15
- Article L2411-16
- Article L2411-17
- Article L2411-17-1
- Article L2411-18
- Article L2411-19
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles L2412-1 à L2412-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L2411-1 à L2411-19)
- TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF (Articles L2421-1 à L2421-20)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
- Article L2421-1
- Article L2421-2
- Article L2421-3
- Article L2421-4
- Article L2421-5
- Article L2421-6
- Article L2421-7
- Article L2421-8
- Article L2421-9
- Article L2421-10
- Article L2421-11
- Article L2421-12
- Article L2421-13
- Article L2421-14
- Article L2421-15
- Article L2421-16
- Article L2421-17
- Article L2421-18
- Article L2421-19
- Article L2421-20
- CHAPITRE UNIQUE (Articles L2421-1 à L2421-20)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles L2411-1 à L2412-2)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L2511-1 à L2581-1)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles L2511-1 à L2513-7)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L2511-1 à L2511-45)
- Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-35)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
- Article L2511-3
- Article L2511-4
- Article L2511-5
- Article L2511-6
- Article L2511-7
- Article L2511-8
- Article L2511-9
- Article L2511-10
- Article L2511-10-1
- Article L2511-11
- Article L2511-12
- Article L2511-13
- Article L2511-14
- Article L2511-15
- Article L2511-16
- Article L2511-17
- Article L2511-18
- Article L2511-19
- Article L2511-20
- Article L2511-21
- Article L2511-22
- Article L2511-23
- Article L2511-24
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement (Articles L2511-25 à L2511-32)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles L2511-33 à L2511-35)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles L2511-3 à L2511-24)
- Section 2 : Dispositions financières (Articles L2511-36 à L2511-45)
- Section 1 : Organisation (Articles L2511-1 à L2511-35)
- CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris (Articles L2512-1 à L2512-25)
- CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon (Articles L2513-1 à L2513-7)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L2511-1 à L2511-45)
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L2521-1 à L2522-2)
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (Articles L2531-1 à L2531-16)
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L2541-1 à L2544-18)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Articles L2541-1 à L2541-25)
- CHAPITRE II : Administration et services communaux (Articles L2542-1 à L2542-30)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L2543-1 à L2543-10)
- CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Articles L2544-1 à L2544-18)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2544-1)
- Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé (Articles L2544-2 à L2544-8)
- Section 3 : Biens communaux et établissements communaux (Articles L2544-10 à L2544-16)
- Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux (Articles L2544-17 à L2544-18)
- TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD (Article L2551-1)
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L2561-1 à L2565-1)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Article L2561-1)
- CHAPITRE II : Attributions. (abrogé)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L2563-1 à L2563-6)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte (Articles L2564-1 à L2564-29)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2)
- Sous-section unique (abrogé)
- Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2564-3 à L2564-9)
- Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Article L2564-3)
- Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2564-4 à L2564-9)
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal (abrogé)
- Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (abrogé)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (abrogé)
- Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (abrogé)
- Sous-section 4 : Information et participation des habitants (abrogé)
- Section 3 : Administration et services communaux (Articles L2564-10 à L2564-18)
- Section 4 : Finances communales (Articles L2564-19 à L2564-29)
- Sous-section 1 : Budget et comptes (Article L2564-19)
- Sous-section 2 : Dépenses (Article L2564-20)
- Sous-section 3 : Recettes (Articles L2564-21 à L2564-29)
- Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2564-21 à L2564-23)
- Paragraphe 2 : Contributions et taxes (Article L2564-24)
- Paragraphe 3 : Dotations et subventions (Articles L2564-25 à L2564-29)
- Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (abrogé)
- Paragraphe 5 : Avances et emprunts (abrogé)
- Sous-section 4 : Comptabilité (abrogé)
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (abrogé)
- Section 6 : Dispositions diverses (abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles L2564-1 à L2564-2)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières applicables aux communes de Saint-Martin et de Saint-Barthélémy (Article L2565-1)
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITES D'OUTRE-MER (Articles L2571-1 à L2573-58)
- CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles L2571-1 à L2571-3)
- CHAPITRE III : Communes de la Polynésie française (Articles L2573-1 à L2573-58)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L2573-1)
- Section 2 : Organisation de la commune (Articles L2573-2 à L2573-16)
- Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune (Articles L2573-2 à L2573-4)
- Sous-section 2 : Organes de la commune (Articles L2573-5 à L2573-11)
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal (Article L2573-5)
- Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints (Article L2573-6)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles L2573-7 à L2573-10)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (Article L2573-11)
- Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (Articles L2573-12 à L2573-13)
- Sous-section 4 : Information et participation des habitants (Articles L2573-14 à L2573-16)
- Section 3 : Administration et services communaux (Articles L2573-18 à L2573-37)
- Sous-section 1 : Police (Articles L2573-18 à L2573-23)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales
- Paragraphe 2 : Police municipale (Article L2573-18)
- Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles L2573-19 à L2573-20)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Article L2573-21)
- Paragraphe 5 : Pouvoirs du représentant de l'Etat (Article L2573-22)
- Paragraphe 6 : Responsabilité (Article L2573-23)
- Sous-section 2 : Services communaux (Articles L2573-24 à L2573-32)
- Sous-section 3 : Biens de la commune (Articles L2573-33 à L2573-34)
- Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale (Articles L2573-35 à L2573-37)
- Sous-section 1 : Police (Articles L2573-18 à L2573-23)
- Section 4 : Finances communales (Articles L2573-38 à L2573-57)
- Sous-section 1 : Budgets et comptes (Articles L2573-38 à L2573-40)
- Sous-section 2 : Dépenses (Articles L2573-41 à L2573-42)
- Sous-section 3 : Recettes (Articles L2573-43 à L2573-56)
- Paragraphe 1 : Catégories de recettes (Articles L2573-43 à L2573-45)
- Paragraphe 2 : Taxes, redevances et versements communaux (Articles L2573-46 à L2573-50)
- Sous-paragraphe 1 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale (Article L2573-46)
- Sous-paragraphe 2 : Redevance d'occupation du domaine public (Articles L2573-47 à L2573-49)
- Sous-paragraphe 3 : Stationnement payant à durée limitée sur voirie (Article L2573-50)
- Paragraphe 3 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles L2573-51 à L2573-54-1)
- Sous-paragraphe 1 : Fonds intercommunal de péréquation (Article L2573-51)
- Sous-paragraphe 2 : Dotation globale de fonctionnement (Article L2573-52)
- Sous-paragraphe 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs (Article L2573-53)
- Sous-paragraphe 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Article L2573-54)
- Sous-paragraphe 5 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Article L2573-54-1)
- Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers (Article L2573-55)
- Paragraphe 5 : Avances et emprunts (Article L2573-56)
- Sous-section 4 : Comptabilité (Article L2573-57)
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article L2573-58)
- TITRE VIII : COMMUNES DE LA MÉTROPOLE DE LYON (Article L2581-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX COMMUNES DE MAYOTTE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- Section unique (abrogé)
- CHAPITRE II : Organisation de la commune
(abrogé)
- Section 1 : Nom et territoire de la commune (abrogé)
- Section 2 : Organes de la commune
(abrogé)
- Sous-section 1 : Le conseil municipal (abrogé)
- Sous-section 2 : Le maire et les adjoints (abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre (abrogé)
- Section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses (abrogé)
- Section 4 : Information et participation des habitants (abrogé)
- CHAPITRE III : Administration et services communaux (abrogé)
- Section 1 : Police (abrogé)
- Section 2 : Services communaux (abrogé)
- Sous-section 1 : Régies municipales (abrogé)
- Sous-section 2 : Concessions et affermages (abrogé)
- Sous-section 3 : Cimetières et opérations funéraires (abrogé)
- Sous-section 4 : Services publics industriels et commerciaux (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : Assainissement (abrogé)
- Paragraphe 3 : Ordures ménagères et autres déchets (abrogé)
- Paragraphe 4 : Halles, marchés et poids publics (abrogé)
- Paragraphe 5 : Abattoirs (abrogé)
- Section 3 : Stations classées (abrogé)
- Section 4 : Biens de la commune
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Sous-section 2 : Dons et legs (abrogé)
- Sous-section 3 : Déclaration de parcelle en état d'abandon (abrogé)
- Section 5 : Interventions en matière économique et sociale
(abrogé)
- Sous-section 1 : Aides économiques (abrogé)
- Sous-section 1 : Aides directes et indirectes (abrogé)
- Sous-section 2 : Garanties d'emprunts (abrogé)
- Sous-section 3 : Participation au capital des sociétés (abrogé)
- CHAPITRE IV : Finances communales
(abrogé)
- Section 1 : Budget et comptes
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (abrogé)
- Sous-section 2 : Adoption du budget (abrogé)
- Sous-section 3 : Publicité des budgets et des comptes (abrogé)
- Section 2 : Dépenses
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dépenses obligatoires (abrogé)
- Sous-section 2 : Dépenses imprévues (abrogé)
- Section 3 : Recettes
(abrogé)
- Sous-section 1 : Catégories de recettes
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Recettes de la section de fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 2 : Recettes de la section d'investissement (abrogé)
- Paragraphe 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes. (abrogé)
- Sous-Section 2 : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (abrogé)
- Sous-Section 3 : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dotation globale de fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 2 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Dotation exceptionnelle pour les charges liées à la réforme de l'état civil (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dotation globale d'équipement (abrogé)
- Sous-section 4 : Dotations, subventions et fonds divers (abrogé)
- Sous-section 5 : Avances et emprunts (abrogé)
- Sous-section 1 : Catégories de recettes
(abrogé)
- Section 4 : Comptabilité (abrogé)
- Section 1 : Budget et comptes
(abrogé)
- CHAPITRE V : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (abrogé)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses. (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- TITRE VIII : COMMUNES DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON
(abrogé)
- Chapitre unique : Dispositions applicables aux communes de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon (abrogé)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles L2511-1 à L2513-7)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles L2111-1 à L2144-3)
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3665-2)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3143-1)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3114-1)
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT (Articles L3121-1 à L3123-30)
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (Articles L3121-1 à L3121-26)
- Section 1 : Dispositions générales (Article L3121-1)
- Section 2 : Composition (Article L3121-2)
- Section 3 : Démission et dissolution (Articles L3121-3 à L3121-6)
- Section 4 : Fonctionnement (Articles L3121-7 à L3121-26)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L3121-7 à L3121-8)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles L3121-9 à L3121-10)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles L3121-11 à L3121-13)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L3121-14 à L3121-17)
- Sous-section 5 : Information. (Articles L3121-18 à L3121-21)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles L3121-22 à L3121-23)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L3121-24 à L3121-24-1)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L3121-25 à L3121-26)
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général (Articles L3122-1 à L3122-8)
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-9-2)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles L3123-1 à L3123-4)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle. (Articles L3123-5 à L3123-8)
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (abrogé)
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles L3123-9 à L3123-9-2)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles L3123-10 à L3123-14)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-15 à L3123-19-3)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L3123-20 à L3123-25)
- Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident (Articles L3123-26 à L3123-27)
- Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus (Articles L3123-28 à L3123-29)
- Section 7 : Honorariat des conseillers généraux (Article L3123-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles L3123-1 à L3123-9-2)
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (Articles L3121-1 à L3121-26)
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES (Articles L3131-1 à L3133-1)
- TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Articles L3141-1 à L3143-1)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX (Articles L3211-1 à L3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles L3211-1 à L3215-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3211-1 à L3211-2)
- CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts (Articles L3212-1 à L3212-4)
- CHAPITRE III : Gestion du patrimoine (Articles L3213-1 à L3213-6)
- CHAPITRE IV : Action sociale (Articles L3214-1 à L3214-2)
- CHAPITRE V : Travaux (Articles L3215-1 à L3215-2)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles L3221-1 à L3221-13)
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT (Articles L3231-1 à L3233-1)
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale (Articles L3231-1 à L3231-8)
- Section 1 : Aides économiques (Articles L3231-1 à L3231-3-1)
- Section 1 : Aides directes et indirectes. (abrogé)
- Section 2 : Garanties d'emprunts (Articles L3231-4 à L3231-5)
- Section 3 : Participation au capital de sociétés (Articles L3231-6 à L3231-8)
- CHAPITRE II : Aides à objet spécifique (Articles L3232-1 à L3232-4)
- CHAPITRE III : Dispositions diverses (Article L3233-1)
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale (Articles L3231-1 à L3231-8)
- TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS (Articles L3241-1 à L3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL (Articles L3211-1 à L3215-2)
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT (Articles L3311-1 à L3342-1)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles L3311-1 à L3313-1)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L3321-1 à L3322-1)
- TITRE III : RECETTES (Articles L3332-1 à L3336-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- CHAPITRE II : Catégories de recettes (Articles L3332-1 à L3332-3)
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts (Articles L3333-1 à L3333-10)
- Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour (Article L3333-1)
- Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (Articles L3333-2 à L3333-3-3)
- Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles L3333-4 à L3333-7)
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité et du gaz et le transport d'hydrocarbures et de produits chimiques par canalisation (Articles L3333-8 à L3333-10)
- CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat (Articles L3334-1 à L3334-17)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L3334-1 à L3334-7-1)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles L3334-1 à L3334-2)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Article L3334-3)
- Sous-section 3 : Dotation de péréquation. (Articles L3334-4 à L3334-7)
- Sous-section 4 : Concours particuliers (abrogé)
- Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale. (abrogé)
- Sous-section 4 : Dotations de compensation (Article L3334-7-1)
- Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements. (abrogé)
- Sous-section 6 : Garantie d'évolution. (abrogé)
- Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles L3334-10 à L3334-12)
- Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles L3334-16 à L3334-16-1)
- Section 3 bis : Fonds de mobilisation départementale pour l'insertion (Article L3334-16-2)
- Section 4 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale (Article L3334-17)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L3334-1 à L3334-7-1)
- CHAPITRE IV BIS : Péréquation des recettes fiscales (abrogé)
- CHAPITRE V : Péréquation des recettes fiscales (Articles L3335-1 à L3335-4)
- CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article L3336-1)
- TITRE IV : COMPTABILITE (Articles L3341-1 à L3342-1)
- LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS (Articles L3411-1 à L3451-3)
- TITRE Ier : DÉPARTEMENT DE PARIS (Articles L3411-1 à L3413-2)
- TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L3421-1 à L3421-2)
- TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE (Articles L3431-1 à L3431-2)
- TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles L3441-1 à LO3445-12)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L3441-1 à L3441-9)
- CHAPITRE II : Organisation (Article L3442-1)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles L3443-1 à L3443-3)
- CHAPITRE IV : Attributions (Articles L3444-1 à L3444-6)
- CHAPITRE V : Conditions d'application aux départements d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution (Articles LO3445-1 à LO3445-12)
- Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les départements d'outre-mer (Articles LO3445-1 à LO3445-8)
- Section 2 : Fixation par les départements d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO3445-9 à LO3445-11)
- Section 3 : Dispositions communes (Article LO3445-12)
- Chapitre VI : Département de Mayotte (abrogé)
- TITRE V : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DÉPARTEMENTS DE PARIS, DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles L3451-1 à L3451-3)
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES À LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE DE MAYOTTE (abrogé)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (abrogé)
- TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- TITRE III : ORGANES DE LA COLLECTIVITE DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (abrogé)
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général (abrogé)
- CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (abrogé)
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (abrogé)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général (abrogé)
- Section 1 : Compétences générales (abrogé)
- Article L3551-1
- Article L3551-2
- Article L3551-3
- Article L3551-4
- Article L3551-5
- Article L3551-6
- Article L3551-7
- Article L3551-8
- Article L3551-9
- Article L3551-10
- Article L3551-10-1
- Article L3551-10-2
- Article L3551-10-3
- Article L3551-10-4
- Article L3551-10-5
- Article L3551-10-6
- Article L3551-10-7
- Article L3551-10-8
- Article L3551-10-9
- Article L3551-11
- Article L3551-11-1
- Section 2 : Autres compétences (abrogé)
- Sous-section 1 : Consultation et proposition (abrogé)
- Sous-section 2 : Coopération régionale (abrogé)
- Sous-section 3 : Culture et éducation (abrogé)
- Sous-section 4 : Tourisme, transports et exploitation des ressources maritimes (abrogé)
- Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes (abrogé)
- Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement (abrogé)
- Section 1 : Compétences générales (abrogé)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général (abrogé)
- CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale (abrogé)
- CHAPITRE IV : Gestion des services publics (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil général (abrogé)
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (Articles LO3511-1 à L3543-2)
- LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles L3611-1 à L3665-2)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L3611-1 à L3611-7)
- TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU (Articles L3621-1 à L3621-4)
- TITRE III : ORGANISATION (Articles L3631-1 à L3633-4)
- TITRE IV : COMPÉTENCES (Articles L3641-1 à L3642-5)
- TITRE V : BIENS ET PERSONNELS (Articles L3651-1 à L3651-4)
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
(Articles L3661-1 à L3665-2)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles L3661-1 à L3661-16)
- CHAPITRE II : Recettes (Articles L3662-1 à L3662-9)
- Section 1 : Recettes fiscales et redevances (Articles L3662-1 à L3662-3)
- Section 2 : Concours financiers de l'Etat (Articles L3662-4 à L3662-5)
- Section 3 : Péréquation des ressources fiscales (Articles L3662-6 à L3662-8)
- Section 5 : Avances et emprunts (Article L3662-10)
- Section 4 : Recettes de la section d'investissement (Article L3662-9)
- CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon (Articles L3663-1 à L3663-9)
- CHAPITRE IV : Dépenses (Articles L3664-1 à L3664-3)
- CHAPITRE V : Comptabilité (Articles L3665-1 à L3665-2)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles L3111-1 à L3143-1)
- QUATRIÈME PARTIE : LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4438-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4152-1)
- TITRE Ier : CRÉATION (Articles L4111-1 à L4111-3)
- TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION (Articles L4121-1 à L4124-1)
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION (Articles L4131-1 à L4135-30)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4131-1 à L4131-3)
- CHAPITRE II : Le conseil régional (Articles L4132-1 à L4132-27)
- Section 1 : Composition. (Article L4132-1)
- Section 2 : Démission et dissolution. (Articles L4132-2 à L4132-4)
- Section 3 : Fonctionnement (Articles L4132-5 à L4132-27)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles L4132-5 à L4132-6)
- Sous-section 2 : Réunions. (Articles L4132-7 à L4132-9)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles L4132-10 à L4132-12)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles L4132-13 à L4132-16)
- Sous-section 5 : Information. (Articles L4132-17 à L4132-20)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs (Articles L4132-21 à L4132-22)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles L4132-23 à L4132-23-1)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles L4132-24 à L4132-27)
- CHAPITRE III : LE PRÉSIDENT, LA COMMISSION PERMANENTE ET LE BUREAU DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4133-1 à L4133-9)
- CHAPITRE IV : Le conseil économique, social et environnemental régional (Articles L4134-1 à L4134-7-2)
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux (Articles L4135-1 à L4135-30)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (Articles L4135-1 à L4135-9-2)
- Section 2 : Droit à la formation. (Articles L4135-10 à L4135-14)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (Articles L4135-15 à L4135-19-3)
- Section 4 : Protection sociale (Articles L4135-20 à L4135-25)
- Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident. (Articles L4135-26 à L4135-27)
- Section 6 : Responsabilité et protection des élus. (Articles L4135-28 à L4135-29)
- Section 6 : Responsabilité des élus. (abrogé)
- Section 7 : Honorariat des anciens conseillers régionaux (Article L4135-30)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES (Articles L4141-1 à L4143-1)
- TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Articles L4151-1 à L4152-1)
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION (Articles L4211-1 à L4261-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L4211-1)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4221-1 à L4221-6)
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles L4231-1 à L4231-9)
- TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL (Articles L4241-1 à L4241-2)
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE (Articles L4251-1 à L4253-5)
- TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION (Article L4261-1)
- LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION (Articles L4310-1 à L4342-1)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles L4310-1 à L4313-3)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles L4321-1 à L4322-1)
- TITRE III : RECETTES (Articles L4331-1 à L4333-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4331-1 à L4331-3)
- CHAPITRE II : Modalités particulières de financement (Articles L4332-1 à L4332-9)
- Section 1 : Fonds régional de l'apprentissage et de la formation professionnelle continue. (Article L4332-1)
- Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire. (Articles L4332-3 à L4332-3-1)
- Section 3 : Fonds de correction des déséquilibres régionaux. (abrogé)
- Section 3 : Dotation globale de fonctionnement (Articles L4332-4-1 à L4332-8)
- Section 4 : Péréquation des recettes fiscales (Article L4332-9)
- Section 5 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale.
- CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article L4333-1)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles L4341-1 à L4342-1)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles L4310-1 à L4313-3)
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles L4411-1 à L4438-1)
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ILE-DE-FRANCE (Articles L4411-1 à L4414-8)
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles L4421-1 à L4426-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles L4421-1 à L4421-4)
- CHAPITRE II : Organisation (Articles L4422-1 à L4422-45)
- Section 1 : L'Assemblée de Corse (Articles L4422-2 à L4422-17)
- Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif (Articles L4422-18 à L4422-29)
- Sous-section 1 : Election et composition. (Articles L4422-18 à L4422-21)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles L4422-22 à L4422-23)
- Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif. (Article L4422-24)
- Sous-Section 4 : Attributions du président du conseil exécutif. (Articles L4422-25 à L4422-29)
- Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif (Articles L4422-30 à L4422-33)
- Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse (Articles L4422-34 à L4422-37)
- Section 5 : Le représentant de l'Etat (Articles L4422-38 à L4422-42)
- Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles L4422-43 à L4422-44)
- Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Article L4422-45)
- CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Article L4423-1)
- CHAPITRE IV : Compétences (Articles L4424-1 à L4424-41)
- Section 1 : Identité culturelle : compétences de la collectivité territoriale de la Corse en matière d'éducation et de culture (Articles L4424-1 à L4424-8)
- Section 2 : Aménagement et développement durable (Articles L4424-9 à L4424-26-5)
- Section 3 : Développement économique (Articles L4424-27 à L4424-34)
- Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles L4424-27 à L4424-30)
- Sous-section 2 : Tourisme (Articles L4424-31 à L4424-32)
- Sous-section 3 : Agriculture et forêt (Articles L4424-33 à L4424-33-1)
- Sous-section 4 : Formation professionnelle, apprentissage et insertion professionnelle des jeunes. (Article L4424-34)
- Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage (abrogé)
- Section 4 : Environnement et services de proximité (Articles L4424-35 à L4424-39)
- Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse (Articles L4424-40 à L4424-41)
- CHAPITRE IV : Attributions (abrogé)
- Section 1 : Compétences de l'Assemblée de Corse. (abrogé)
- Section 2 : Compétences du conseil exécutif. (abrogé)
- Section 3 : Compétences du président du conseil exécutif. (abrogé)
- Section 4 : Compétences du conseil économique, social et culturel. (abrogé)
- Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle (abrogé)
- Sous-section 1 : Education. (abrogé)
- Sous-section 2 : Communication, culture et environnement. (abrogé)
- Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique (abrogé)
- Sous-section 1 : Plan et aides. (abrogé)
- Sous-section 2 : Agriculture. (abrogé)
- Sous-section 3 : Tourisme. (abrogé)
- Sous-section 4 : Logement. (abrogé)
- Sous-section 5 : Transports. (abrogé)
- Sous-section 6 : Formation professionnelle. (abrogé)
- Sous-section 7 : Energie. (abrogé)
- CHAPITRE V : Dispositions financières (Articles L4425-1 à L4425-9)
- CHAPITRE VI : Dispositions d'application (Article L4426-1)
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER (Articles L4431-1 à L4438-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article L4431-1)
- CHAPITRE II : Organes (Articles L4432-1 à L4432-12)
- CHAPITRE III : Attributions (Articles L4433-1 à L4433-31)
- Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-10)
- Article L4433-1
- Article L4433-2
- Article L4433-3
- Article L4433-3-1
- Article L4433-3-2
- Article L4433-3-3
- Article L4433-3-4
- Article L4433-4
- Article L4433-4-1
- Article L4433-4-2
- Article L4433-4-3
- Article L4433-4-4
- Article L4433-4-5
- Article L4433-4-6
- Article L4433-4-7
- Article L4433-4-8
- Article L4433-4-9
- Article L4433-4-10
- Section 2 : Compétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles L4433-5 à L4433-6)
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire (Articles L4433-7 à L4433-24-3)
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional. (Articles L4433-7 à L4433-11)
- Sous-section 2 : Agriculture et forêt. (Articles L4433-12 à L4433-13)
- Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle. (Article L4433-14)
- Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Articles L4433-15 à L4433-16)
- Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel. (Articles L4433-17 à L4433-19)
- Sous-section 6 : Transports. (Articles L4433-20 à L4433-21-1)
- Sous-section 7 : Logement. (Articles L4433-22 à L4433-24)
- Sous-section 8 : Routes (Articles L4433-24-1 à L4433-24-3)
- Section 4 : Actions culturelles (Articles L4433-25 à L4433-31)
- Sous-section 1 : Education et recherche. (Articles L4433-25 à L4433-26)
- Sous-section 2 : Développement culturel. (Article L4433-27)
- Sous-section 3 : Communication audiovisuelle. (Articles L4433-28 à L4433-30)
- Sous-section 4 : Environnement et tourisme. (abrogé)
- Sous-section 4 : Environnement. (Article L4433-31)
- Section 1 : Compétences du conseil régional (Articles L4433-1 à L4433-4-10)
- CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles L4434-1 à L4434-9)
- CHAPITRE V : Conditions d'application aux régions d'outre-mer des deuxième et troisième alinéas de l'article 73 de la Constitution (Articles LO4435-1 à LO4435-12)
- Section 1 : Adaptation des lois et règlements par les régions d'outre-mer (Articles LO4435-1 à LO4435-8)
- Section 2 : Fixation par les régions d'outre-mer des règles applicables sur leur territoire dans un nombre limité de matières relevant du domaine de la loi ou du règlement (Articles LO4435-9 à LO4435-11)
- Section 3 : Dispositions communes (Article LO4435-12)
- CHAPITRE VI: Dispositions particulières à la Guyane (Articles L4436-1 à L4436-6)
- CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L4437-1 à L4437-5)
- CHAPITRE VIII : Dispositions d'application (Article L4438-1)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles L4111-1 à L4152-1)
- CINQUIÈME PARTIE : LA COOPÉRATION LOCALE (Articles L5111-1 à L5915-3)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L5111-1 à L5111-8)
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5223-3)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-11)
- Article L5210-1
- Article L5210-1-1 A
- Article L5210-1-1
- Article L5210-1-2
- Article L5210-2
- Article L5210-3
- Article L5210-4
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5211-1 à L5211-62)
- Section 1 : Règles générales (Articles L5211-1 à L5211-4-3)
- Section 1 : Organisation et fonctionnement. (abrogé)
- Section 2 : Création (Articles L5211-5 à L5211-5-1)
- Section 3 : Organes et fonctionnement (Articles L5211-6 à L5211-11)
- Sous-section 1 : Organes (Articles L5211-6 à L5211-10)
- Paragraphe 1 : Organe délibérant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (Articles L5211-6 à L5211-6-3)
- Paragraphe 1 bis : Organe délibérant des syndicats de communes (Articles L5211-7 à L5211-8)
- Paragraphe 2 : Le président. (Articles L5211-9 à L5211-9-2)
- Paragraphe 10 : Le bureau. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Le bureau. (Article L5211-10)
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article L5211-11)
- Sous-section 1 : Organes (Articles L5211-6 à L5211-10)
- Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (Articles L5211-12 à L5211-15)
- Section 2 : Commission départementale de la coopération intercommunale
(abrogé)
- Sous-section 1 : Composition. (abrogé)
- Sous-section 2 : Attributions. (abrogé)
- Section 5 : Modifications statutaires (Articles L5211-16 à L5211-20)
- Section 3 : Information et participation des habitants. (abrogé)
- Section 6 : Dispositions financières (Articles L5211-21 à L5211-40-1)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles L5211-21 à L5211-27-2)
- Sous-section 2 : Etablissements de coopération intercommunale à fiscalité propre. (abrogé)
- Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (Articles L5211-28 à L5211-35-2)
- Sous-section 3 : Démocratisation et transparence. (Articles L5211-36 à L5211-40-1)
- Section 4 : Dispositions financières (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Etablissements publics de coopération intercommunale dotés d'une fiscalité propre. (abrogé)
- Section 7 : Transformation. (abrogé)
- Section 7 : Transformation et fusion. (Articles L5211-41 à L5211-41-3)
- Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale (Articles L5211-42 à L5211-45)
- Section 9 : Information et participation des habitants. (Articles L5211-46 à L5211-54)
- Section 10 : Dispositions diverses. (Articles L5211-56 à L5211-62)
- CHAPITRE II : Syndicat de communes (Articles L5212-1 à L5212-34)
- Section 1 : Création (Articles L5212-1 à L5212-5)
- Section 2 : Organes (Articles L5212-6 à L5212-8)
- Section 3 : Fonctionnement. (Articles L5212-15 à L5212-17)
- Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5212-18 à L5212-26)
- Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Articles L5212-27 à L5212-32)
- Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Modifications. (abrogé)
- Sous-section 2 : Fusion (Article L5212-27)
- Sous-section 3 : Retrait de communes. (Articles L5212-29 à L5212-30)
- Sous-section 4 : Commission de conciliation. (abrogé)
- Sous-section 5 : Adhésion d'un syndicat à un établissement public de coopération intercommunale. (Article L5212-32)
- Section 6 : Dissolution (Articles L5212-33 à L5212-34)
- CHAPITRE III : District (abrogé)
- CHAPITRE IV : Communauté de communes (Articles L5214-1 à L5214-29)
- Section 1 : Création (Articles L5214-1 à L5214-4)
- Section 2 : Organes (Article L5214-8)
- Section 3 : Fonctionnement. (abrogé)
- Section 4 : Compétences. (Articles L5214-16 à L5214-22)
- Section 5 : Dispositions financières. (Articles L5214-23 à L5214-23-2)
- Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (Articles L5214-26 à L5214-27)
- Sous-section 1 : Admission de nouvelles communes. (abrogé)
- Sous-section 2 : Modification des règles de fonctionnement. (abrogé)
- Sous-section 3 : Retrait de communes. (Article L5214-26)
- Sous-section 4 : Adhésion de la communauté de communes à un établissement public de coopération intercommunale. (abrogé)
- Sous-section 4 : Adhésion d'une communauté de communes à un syndicat mixte. (Article L5214-27)
- Section 7 : Dissolution. (Articles L5214-28 à L5214-29)
- CHAPITRE V : Communauté urbaine (Articles L5215-1 à L5215-42)
- Section 1 : Création. (Articles L5215-1 à L5215-4)
- Section 2 : Organes (Articles L5215-16 à L5215-18)
- Section 3 : Compétences (Articles L5215-19 à L5215-31)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Article L5215-19)
- Sous-section 2 : Compétences obligatoires. (Articles L5215-20 à L5215-20-1)
- Sous-section 3 : Transferts de compétences. (Articles L5215-21 à L5215-24)
- Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention. (Articles L5215-26 à L5215-27)
- Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations. (Articles L5215-28 à L5215-31)
- Section 4 : Dispositions financières. (Articles L5215-32 à L5215-39)
- Section 5 : Modifications (Articles L5215-40 à L5215-40-1)
- Section 3 : Modifications
(abrogé)
- Sous-section 2 : Admission de nouvelles communes (abrogé)
- Section 6 : Dissolution et transformation. (Article L5215-42)
- CHAPITRE VI : Communauté de villes (abrogé)
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération (Articles L5216-1 à L5216-10)
- Section 1 : Création. (Articles L5216-1 à L5216-2)
- Section 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération
- Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Articles L5216-4 à L5216-4-2)
- Section 4 : Compétences (Articles L5216-5 à L5216-7-2)
- Section 5 : Dispositions financières (Articles L5216-8 à L5216-8-1)
- Section 6 : Dissolution. (Articles L5216-9 à L5216-10)
- CHAPITRE VII : Métropole
(Articles L5217-1 à L5217-19)
- Section 1 : Création (Article L5217-1)
- Section 2 : Compétences (Articles L5217-2 à L5217-5)
- Section 3 : Régime juridique (Articles L5217-6 à L5217-7)
- Section 4 : La conférence métropolitaine (Article L5217-8)
- Sous-section 1 : Budget et comptes (abrogé)
- Sous-section 2 : Recettes (abrogé)
- Sous-section 3 : Transferts de charges et de ressources entre la région ou le département et la métropole (abrogé)
- Section 5 : Le conseil de développement (Article L5217-9)
- Section 6 : Dispositions financières et comptables (Articles L5217-10 à L5217-17)
- Section 7 : Dispositions transitoires (Article L5217-18)
- Section 8 : Dispositions relatives aux personnels (Article L5217-19)
- CHAPITRE VIII : Métropole d'Aix-Marseille-Provence
(Articles L5218-1 à L5218-11)
- Section 1 : Création (Articles L5218-1 à L5218-2)
- Section 2 : Les territoires (Articles L5218-3 à L5218-8)
- Sous-section 1 : Organisation du conseil de territoire (Articles L5218-3 à L5218-5)
- Sous-section 2 : Le président du conseil de territoire (Article L5218-6)
- Sous-section 3 : Les compétences du conseil de territoire (Article L5218-7)
- Sous-section 4 : Dispositions financières relatives aux territoires (Article L5218-8)
- Section 3 : La conférence métropolitaine des maires (Articles L5218-9 à L5218-10)
- Section 4 : Dispositions financières (Article L5218-11)
- CHAPITRE IX : La métropole du Grand Paris (Articles L5219-2 à L5219-11)
- TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5221-1 à L5223-3)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles L5210-1 à L5219-11)
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE (Articles L5311-1 à L5351-1)
- TITRE Ier : CRÉATION (Articles L5311-1 à L5311-4)
- TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES (Articles L5321-1 à L5321-5)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE (Articles L5332-1 à L5334-21)
- CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle (abrogé)
- CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5332-1 à L5332-5)
- CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle (Articles L5333-1 à L5333-9)
- CHAPITRE IV : Dispositions financières (Articles L5334-1 à L5334-21)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L5334-1 à L5334-20)
- Article L5334-1
- Article L5334-2
- Article L5334-3
- Article L5334-4
- Article L5334-5
- Article L5334-6
- Article L5334-7
- Article L5334-8
- Article L5334-8-1
- Article L5334-8-2
- Article L5334-9
- Article L5334-10
- Article L5334-11
- Article L5334-12
- Article L5334-13
- Article L5334-14
- Article L5334-15
- Article L5334-16
- Article L5334-17
- Article L5334-18
- Article L5334-19
- Article L5334-20
- Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles. (Article L5334-21)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles L5334-1 à L5334-20)
- TITRE IV : FIN DU RÉGIME APPLICABLE AUX AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES (Articles L5341-1 à L5341-3)
- TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION (Article L5351-1)
- LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE (Articles L5411-1 à L5421-6)
- LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE (Article L5511-1)
- LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE (Articles L5611-1 à L5622-4)
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE (Articles L5711-1 à L5741-5)
- TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES DISTRICTS
(abrogé)
- CHAPITRE unique. (abrogé)
- TITRE Ier : SYNDICATS MIXTES COMPOSES DE COMMUNES ET D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE OU EXCLUSIVEMENT D'ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE (Articles L5711-1 à L5711-4)
- TITRE IER : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
(abrogé)
- CHAPITRE unique. (abrogé)
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (Articles L5721-1 à L5722-10)
- TITRE III : PÔLE MÉTROPOLITAIN (Articles L5731-1 à L5731-3)
- TITRE IV : PÔLE D'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET RURAL (Articles L5741-1 à L5741-5)
- TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES, DES SYNDICATS DE COMMUNES OU DES DISTRICTS
(abrogé)
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles L5811-1 à L5843-4)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L5811-1 à L5816-9)
- CHAPITRE Ier : Syndicat de communes. (Article L5811-1)
- CHAPITRE II : Communauté de communes. (Article L5812-1)
- CHAPITRE III : Communauté urbaine et métropole (Article L5813-2)
- CHAPITRE IV : Communauté de villes. (Article L5814-1)
- CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales. (Articles L5815-1 à L5815-2)
- CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes. (Articles L5816-1 à L5816-9)
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE GUADELOUPE, GUYANE, MARTINIQUE ET LA RÉUNION (Articles L5821-1 à L5822-1)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L5831-1 à L5832-2) (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5831-1 à L5831-2) (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L5831-1 à L5831-2)
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale (Articles L5832-1 à L5832-3) (abrogé)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Paragraphe 1 : Règles générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : Création (abrogé)
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (abrogé)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires (abrogé)
- Paragraphe 6 : Dispositions financières (abrogé)
- Paragraphe 7 : Transformation (abrogé)
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale (abrogé)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (abrogé)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (abrogé)
- Sous-section 2 : Syndicat de communes (abrogé)
- Sous-section 3 : Communauté de communes (abrogé)
- Sous-section 4 : La communauté d'agglomération (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale (abrogé)
- Section 3 : Dispositions transitoires (abrogé)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- Chapitre II : La coopération intercommunale (Articles L5832-1 à L5832-3)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Paragraphe 1 : Règles générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : Création (abrogé)
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (abrogé)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires (abrogé)
- Paragraphe 6 : Dispositions financières (abrogé)
- Paragraphe 7 : Transformation (abrogé)
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale (abrogé)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (abrogé)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (abrogé)
- Sous-section 2 : Syndicat de communes (abrogé)
- Sous-section 3 : Communauté de communes (abrogé)
- Sous-section 4 : La communauté d'agglomération (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale (abrogé)
- Section 3 : Dispositions transitoires (abrogé)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES À MAYOTTE (Articles L5831-1 à L5832-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5831-1 à L5831-2) (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales (Articles L5831-1 à L5831-2)
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale (Articles L5832-1 à L5832-3) (abrogé)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Paragraphe 1 : Règles générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : Création (abrogé)
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (abrogé)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires (abrogé)
- Paragraphe 6 : Dispositions financières (abrogé)
- Paragraphe 7 : Transformation (abrogé)
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale (abrogé)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (abrogé)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (abrogé)
- Sous-section 2 : Syndicat de communes (abrogé)
- Sous-section 3 : Communauté de communes (abrogé)
- Sous-section 4 : La communauté d'agglomération (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale (abrogé)
- Section 3 : Dispositions transitoires (abrogé)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- Chapitre II : La coopération intercommunale (Articles L5832-1 à L5832-3)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Paragraphe 1 : Règles générales (abrogé)
- Paragraphe 2 : Création (abrogé)
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (abrogé)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (abrogé)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires (abrogé)
- Paragraphe 6 : Dispositions financières (abrogé)
- Paragraphe 7 : Transformation (abrogé)
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale (abrogé)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (abrogé)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (abrogé)
- Sous-section 2 : Syndicat de communes (abrogé)
- Sous-section 3 : Communauté de communes (abrogé)
- Sous-section 4 : La communauté d'agglomération (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (abrogé)
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale (abrogé)
- Section 3 : Dispositions transitoires (abrogé)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (abrogé)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANCAISE (Articles L5841-1 à L5843-4)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles L5841-1 à L5841-2)
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale (Articles L5842-1 à L5842-33)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Articles L5842-1 à L5842-30)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L5842-2 à L5842-13)
- Paragraphe 1 : Règles générales (Article L5842-2)
- Paragraphe 2 : Création (Article L5842-3)
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement (Article L5842-4)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Article L5842-5)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires (Article L5842-6)
- Paragraphe 6 : Dispositions financières (Articles L5842-7 à L5842-9)
- Paragraphe 7 : Transformation et fusion. (Article L5842-10)
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française (Article L5842-11)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants (Article L5842-12)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (Article L5842-13)
- Sous-section 2 : Syndicats de communes (Articles L5842-14 à L5842-19)
- Paragraphe 1 : Création (Article L5842-14)
- Paragraphe 2 : Organes (Article L5842-15)
- Paragraphe 3 : Fonctionnement (Article L5842-16)
- Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5842-17)
- Paragraphe 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement (Article L5842-18)
- Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5842-19)
- Sous-section 3 : Communauté de communes (Articles L5842-20 à L5842-24)
- Paragraphe 1 : Création (Article L5842-20)
- Paragraphe 2 : Organes (Article L5842-21)
- Paragraphe 3 : Compétences (Article L5842-22)
- Paragraphe 4 : Dispositions financières (Article L5842-23)
- Paragraphe 5 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes (Article L5842-24)
- Sous-section 4 : Communauté d'agglomération (Articles L5842-25 à L5842-30)
- Paragraphe 1 : Création (Article L5842-25)
- Paragraphe 2 : Le conseil de la communauté d'agglomération (Article L5842-26)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article L5842-27)
- Paragraphe 4 : Compétences (Article L5842-28)
- Paragraphe 5 : Dispositions financières (Article L5842-29)
- Paragraphe 6 : Dissolution (Article L5842-30)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles L5842-2 à L5842-13)
- Section 2 : Autres formes de coopération intercommunale (Articles L5842-31 à L5842-33)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale (Articles L5842-1 à L5842-30)
- CHAPITRE III : Syndicats mixtes (Articles L5843-1 à L5843-4)
- Section 1 : Syndicats mixtes composés de communes et d'établissements publics de coopération intercommunale ou exclusivement d'établissements publics de coopération intercommunale (Article L5843-1)
- Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités territoriales et d'autres personnes morales de droit public (Articles L5843-2 à L5843-4)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles L5811-1 à L5816-9)
- LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER
(abrogé)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
(abrogé)
- Chapitre Ier : Composition (abrogé)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX
(abrogé)
- LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER (Articles L5911-1 à L5915-3)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX (Articles L5911-1 à L5915-3)
- CHAPITRE Ier : Composition (Article L5911-1)
- CHAPITRE II : Fonctionnement (Articles L5912-1 à L5912-4)
- CHAPITRE III : Le président (Articles L5913-1 à L5913-2)
- CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article L5914-1)
- CHAPITRE V : Rôle du congrès des élus départementaux et régionaux (Articles L5915-1 à L5915-3)
- Chapitre VI : Consultation des populations (abrogé)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX (Articles L5911-1 à L5915-3)
- SIXIÈME PARTIE : COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER RÉGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (Articles LO6211-1 à L6500)
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles LO6211-1 à LO6271-8)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO6211-1 à LO6214-8)
- TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6220-1 à L6224-11)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles LO6221-1 à LO6221-34)
- Section 1 : Composition et formation (Articles LO6221-1 à LO6221-7)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles LO6221-8 à LO6221-34)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6221-8 à LO6221-9)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6221-10 à LO6221-11)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6221-12 à L6221-14)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6221-15 à L6221-19)
- Sous-section 5 : Information. (Articles LO6221-20 à LO6221-24)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6221-25 à LO6221-27)
- Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6221-28 à LO6221-29)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6221-30 à LO6221-34)
- CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif (Articles LO6222-1 à LO6222-17)
- Section 1 : Le président (Articles LO6222-1 à LO6222-4)
- Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6222-5 à LO6222-15)
- Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6222-16)
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6222-17)
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6223-1 à L6223-6)
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (Articles LO6224-1 à L6224-11)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Articles LO6224-1 à LO6224-4)
- Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6224-5 à L6224-6)
- Section 3 : Responsabilité et protection des élus (Articles L6224-7 à L6224-10)
- Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6224-11)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles LO6221-1 à LO6221-34)
- TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6231-1 à LO6233-1)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6241-1 à L6245-3)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6241-1 à L6241-5)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6242-1 à LO6242-7)
- CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6243-1 à LO6243-5)
- CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6244-1)
- CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité (Articles LO6245-1 à L6245-3)
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6251-1 à LO6253-9)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6251-1 à LO6251-21)
- Article LO6251-1
- Article LO6251-2
- Article LO6251-3
- Article LO6251-4
- Article LO6251-5
- Article LO6251-6
- Article LO6251-7
- Article LO6251-8
- Article LO6251-9
- Article LO6251-10
- Article LO6251-11
- Article LO6251-11-1
- Article LO6251-12
- Article LO6251-13
- Article LO6251-14
- Article LO6251-15
- Article LO6251-16
- Article LO6251-17
- Article LO6251-17-1
- Article LO6251-18
- Article LO6251-19
- Article LO6251-20
- Article LO6251-21
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6252-1 à LO6252-19)
- Article LO6252-1
- Article LO6252-2
- Article LO6252-3
- Article LO6252-4
- Article LO6252-5
- Article LO6252-6
- Article LO6252-7
- Article LO6252-8
- Article LO6252-9
- Article LO6252-10
- Article LO6252-11
- Article LO6252-12
- Article LO6252-13
- Article LO6252-14
- Article LO6252-15
- Article LO6252-16
- Article LO6252-17
- Article LO6252-18
- Article LO6252-19
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6253-1 à LO6253-9)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6251-1 à LO6251-21)
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6261-1 à LO6266-1)
- CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles LO6261-1 à L6261-11)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles LO6262-1 à LO6262-19)
- Article LO6262-1
- Article LO6262-2
- Article LO6262-3
- Article LO6262-4
- Article LO6262-5
- Article LO6262-6
- Article LO6262-7
- Article LO6262-8
- Article LO6262-9
- Article LO6262-10
- Article LO6262-11
- Article LO6262-12
- Article LO6262-13
- Article LO6262-14
- Article LO6262-15
- Article LO6262-16
- Article LO6262-17
- Article LO6262-18
- Article LO6262-19
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles LO6263-1 à LO6263-3)
- CHAPITRE IV : Recettes (Articles LO6264-1 à L6264-8)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles L6265-1 à L6265-2)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article LO6266-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles LO6271-1 à LO6271-8)
- LIVRE III : SAINT-MARTIN (Articles LO6311-1 à LO6380-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO6311-1 à LO6314-10)
- TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6320-1 à L6325-11)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles LO6321-1 à LO6321-35)
- Section 1 : Composition et formation (Articles LO6321-1 à LO6321-7)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles LO6321-8 à LO6321-35)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6321-8 à LO6321-9)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6321-10 à LO6321-11)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6321-12 à L6321-14)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6321-15 à L6321-19)
- Sous-section 5 : Information. (Articles LO6321-20 à LO6321-24)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6321-25 à LO6321-28)
- Sous-section 7 : Moyens et fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6321-29 à LO6321-30)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6321-31 à LO6321-35)
- CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif (Articles LO6322-1 à LO6322-17)
- Section 1 : Le président (Articles LO6322-1 à LO6322-4)
- Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6322-5 à LO6322-15)
- Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6322-16)
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6322-17)
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6323-1 à L6323-6)
- CHAPITRE IV : Conseils de quartier (Article LO6324-1)
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats (Articles LO6325-1 à L6325-11)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Articles LO6325-1 à LO6325-4)
- Section 2 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6325-5 à L6325-6)
- Section 3 : Responsabilité et protection des élus (Articles L6325-7 à L6325-10)
- Section 4 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6325-11)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles LO6321-1 à LO6321-35)
- TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6331-1 à LO6333-1)
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6341-1 à L6345-4)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6341-1 à L6341-5)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6342-1 à LO6342-7)
- CHAPITRE III : Contrôle juridictionnel spécifique des actes du conseil territorial intervenant dans le domaine de la loi (Articles LO6343-1 à LO6343-5)
- CHAPITRE IV : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6344-1)
- CHAPITRE V : Relations entre l'Etat et la collectivité (Articles LO6345-1 à L6345-4)
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6351-1 à LO6353-9)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6351-1 à LO6351-21)
- Article LO6351-1
- Article LO6351-2
- Article LO6351-3
- Article LO6351-4
- Article LO6351-5
- Article LO6351-6
- Article LO6351-7
- Article LO6351-8
- Article LO6351-9
- Article LO6351-10
- Article LO6351-11
- Article LO6351-11-1
- Article LO6351-12
- Article LO6351-13
- Article LO6351-14
- Article LO6351-15
- Article LO6351-16
- Article LO6351-17
- Article LO6351-17-1
- Article LO6351-18
- Article LO6351-19
- Article LO6351-20
- Article LO6351-21
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6352-1 à LO6352-19)
- Article LO6352-1
- Article LO6352-2
- Article LO6352-3
- Article LO6352-4
- Article LO6352-5
- Article LO6352-6
- Article LO6352-7
- Article LO6352-8
- Article LO6352-9
- Article LO6352-10
- Article LO6352-11
- Article LO6352-12
- Article LO6352-13
- Article LO6352-14
- Article LO6352-15
- Article LO6352-16
- Article LO6352-17
- Article LO6352-18
- Article LO6352-19
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6353-1 à LO6353-9)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6351-1 à LO6351-21)
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6361-1 à LO6366-1)
- CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles LO6361-1 à L6361-11)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles LO6362-1 à LO6362-19)
- Article LO6362-1
- Article LO6362-2
- Article LO6362-3
- Article LO6362-4
- Article LO6362-5
- Article LO6362-6
- Article LO6362-7
- Article LO6362-8
- Article LO6362-9
- Article LO6362-10
- Article LO6362-11
- Article LO6362-12
- Article LO6362-13
- Article LO6362-14
- Article LO6362-15
- Article LO6362-16
- Article LO6362-17
- Article LO6362-18
- Article LO6362-19
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles LO6363-1 à LO6363-3)
- CHAPITRE IV : Recettes (Articles LO6364-1 à L6364-8)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles L6365-1 à L6365-2)
- CHAPITRE VI : Dispositions diverses (Article LO6366-1)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles LO6371-1 à LO6371-8)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS TRANSITOIRES (Article LO6380-1)
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles LO6411-1 à LO6475-2)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO6411-1 à LO6414-6)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles LO6411-1 à LO6411-2)
- CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Articles LO6412-1 à L6412-2)
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles LO6413-1 à L6413-6)
- CHAPITRE IV : Compétences (Articles LO6414-1 à LO6414-6)
- TITRE II : TERRITOIRE DE LA COLLECTIVITÉ (Article LO6421-1)
- TITRE III : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6430-1 à L6434-11)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles LO6431-1 à LO6431-33)
- Section 1 : Composition et formation (Articles LO6431-1 à LO6431-6)
- Section 2 : Fonctionnement (Articles LO6431-7 à LO6431-33)
- Sous-section 1 : Siège et règlement intérieur. (Articles LO6431-7 à LO6431-8)
- Sous-section 2 : Réunion. (Articles LO6431-9 à LO6431-10)
- Sous-section 3 : Séances. (Articles LO6431-11 à L6431-13)
- Sous-section 4 : Délibérations. (Articles LO6431-14 à L6431-18)
- Sous-section 5 : Information. (Articles LO6431-19 à LO6431-23)
- Sous-section 6 : Commissions - Représentation au sein d'organismes extérieurs. (Articles LO6431-24 à LO6431-26)
- Sous-section 7 : Fonctionnement des groupes d'élus. (Articles LO6431-27 à LO6431-28)
- Sous-section 8 : Relations avec le représentant de l'Etat. (Articles LO6431-29 à LO6431-33)
- CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif (Articles LO6432-1 à LO6432-17)
- Section 1 : Le président (Articles LO6432-1 à LO6432-4)
- Section 2 : Le conseil exécutif (Articles LO6432-5 à LO6432-15)
- Section 3 : Suspension et dissolution (Article LO6432-16)
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif (Article LO6432-17)
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel (Articles LO6433-1 à L6433-7)
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (Articles LO6434-1 à L6434-11)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires d'un mandat au conseil territorial (Article LO6434-1)
- Section 2 : Régime indemnitaire des conseillers territoriaux (Articles LO6434-2 à L6434-4)
- Section 3 : Responsabilité de la collectivité en cas d'accident (Articles L6434-5 à L6434-6)
- Section 4 : Responsabilité et protection des élus (Articles LO6434-7 à L6434-10)
- Section 5 : Honorariat des conseillers territoriaux (Article L6434-11)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles LO6431-1 à LO6431-33)
- TITRE IV : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À VIE DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6441-1 à LO6443-1)
- TITRE V : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6451-1 à L6454-4)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Articles LO6451-1 à L6451-6)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles LO6452-1 à LO6452-7)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Article LO6453-1)
- CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité (Articles LO6454-1 à L6454-4)
- TITRE VI : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6461-1 à LO6463-9)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6461-1 à LO6461-21)
- Article LO6461-1
- Article LO6461-2
- Article LO6461-3
- Article LO6461-4
- Article LO6461-5
- Article LO6461-6
- Article LO6461-7
- Article LO6461-8
- Article LO6461-9
- Article LO6461-10
- Article LO6461-11
- Article LO6461-12
- Article LO6461-13
- Article LO6461-14
- Article LO6461-15
- Article LO6461-16
- Article LO6461-17
- Article LO6461-18
- Article LO6461-19
- Article LO6461-20
- Article LO6461-21
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles LO6462-1 à LO6462-15)
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif (Articles LO6463-1 à LO6463-9)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Articles LO6461-1 à LO6461-21)
- TITRE VII : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles LO6471-1 à LO6475-2)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles LO6471-1 à LO6471-22)
- Section 1 : Dispositions générales (Article LO6471-1)
- Section 2 : Adoption du budget et règlement des comptes (Articles LO6471-2 à LO6471-22)
- Article LO6471-2
- Article L6471-3
- Article LO6471-4
- Article LO6471-5
- Article LO6471-6
- Article LO6471-7
- Article LO6471-8
- Article LO6471-9
- Article LO6471-10
- Article LO6471-11
- Article LO6471-12
- Article LO6471-13
- Article LO6471-14
- Article LO6471-15
- Article LO6471-16
- Article LO6471-17
- Article LO6471-18
- Article LO6471-19
- Article LO6471-20
- Article LO6471-21
- Article LO6471-22
- CHAPITRE II : Dépenses (Articles LO6472-1 à LO6472-3)
- CHAPITRE III : Recettes (Articles LO6473-1 à L6473-9)
- CHAPITRE IV : Comptabilité (Articles L6474-1 à L6474-2)
- CHAPITRE V : Dispositions diverses (Articles LO6475-1 à LO6475-2)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles LO6471-1 à LO6471-22)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles LO6411-1 à LO6414-6)
- LIVRE V : POLYNÉSIE FRANÇAISE (Article L6500)
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles LO6211-1 à LO6271-8)
- PREMIÈRE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles L1111-1 à L1881-1)
- Partie réglementaire (Articles R1111-1 à R6451-5)
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R1111-1 à D1881-1)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles R1111-1 à R1115-16)
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles R1111-1 à R1115-16)
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration (Articles R1111-1 à D1111-7)
- CHAPITRE II : Participation des électeurs aux décisions locales (Articles R1112-1 à R1112-18)
- Section unique : Référendum local
(abrogé)
- Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R) (abrogé)
- Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R) (abrogé)
- Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R) (abrogé)
- Sous-section 4 : Sanctions pénales (R) (abrogé)
- Section 1 : Référendum local (Articles R1112-1 à R1112-17)
- Sous-section 1 : Information des électeurs et campagne en vue du référendum (R) (Articles R1112-2 à R1112-5)
- Sous-section 2 : Opérations préparatoires au scrutin et opérations de vote (R) (Articles R1112-6 à R1112-7)
- Sous-section 3 : Recensement des votes et proclamation des résultats (R) (Articles R1112-8 à R1112-14)
- Sous-section 4 : Sanctions pénales (R) (Articles R1112-15 à R1112-17)
- Section 2 : Consultation des électeurs (Article R1112-18)
- Section unique : Référendum local
(abrogé)
- CHAPITRE II : Coopération décentralisée
(abrogé)
- Section 1 : Groupements d'intérêt public (R). (abrogé)
- Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R). (abrogé)
- CHAPITRE III : Expérimentation
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Autonomie financière
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Coopération décentralisée
(abrogé)
- Section 1 : Groupements d'intérêt public (R). (abrogé)
- Section 2 : Commission nationale de la coopération décentralisée (R). (abrogé)
- CHAPITRE V : Coopération décentralisée (Articles D1115-1 à R1115-16)
- TITRE Ier : LIBRE ADMINISTRATION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES (Articles R1111-1 à R1115-16)
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles R1211-1 à R1241-8)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles R1211-1 à R1213-30)
- CHAPITRE Ier : Composition et fonctionnement du comité des finances locales (Articles R1211-1 à R1211-18)
- CHAPITRE II : Composition et fonctionnement de la commission consultative sur l'évaluation des charges (Articles R1212-1 à R1212-8)
- CHAPITRE III : Composition et fonctionnement du Conseil national d'évaluation des normes (Articles R1213-1 à R1213-30)
- TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX (Articles R1221-1 à R1221-22)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1221-1 à R1221-22)
- TITRE III : LE CONSEIL NATIONAL DES SERVICES PUBLICS DÉPARTEMENTAUX ET COMMUNAUX
- TITRE IV : LE CONSEIL NATIONAL DES OPÉRATIONS FUNÉRAIRES (Articles R1241-1 à R1241-8)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES ET LE CONSEIL NATIONAL D'EVALUATION DES NORMES (Articles R1211-1 à R1213-30)
- LIVRE III : BIENS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS (Articles R1311-1 à R1311-8)
- TITRE Ier : RÉGIME GENERAL (Articles R1311-1 à R1311-8)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1311-1 à R1311-8)
- Section 1 : Bail emphytéotique administratif (Articles R1311-1 à R1311-2)
- Section 2 : Autorisation d'occupation du domaine public constitutive de droits réels
La présente section ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Consultation de l'Etat (Articles R1311-3 à R1311-5)
- Section 4 : Dispositions diverses (Articles R1311-6 à R1311-8)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1311-1 à R1311-8)
- TITRE II : REGLES PARTICULIERES EN CAS DE TRANSFERT DE COMPETENCE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE Ier : RÉGIME GENERAL (Articles R1311-1 à R1311-8)
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles R1411-1 à R1431-21)
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R1411-1 à R1415-10)
- CHAPITRE Ier : Les délégations de service public (Articles R1411-1 à R1411-8)
- CHAPITRE II : Gestion directe des services publics (Articles R1412-1 à R1412-4)
- CHAPITRE III : Participation des habitants et des usagers à la vie des services publics
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Les contrats de partenariat (Articles D1414-1 à D1414-9)
- CHAPITRE V : Contrats de concession de travaux publics (Articles R1415-1 à R1415-10)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX (Articles D1421-1 à R1426-4)
- CHAPITRE Ier : Services culturels des collectivités territoriales (Articles D1421-1 à D1421-8)
- CHAPITRE II : Bibliothèques (abrogé)
- CHAPITRE III : Musées (abrogé)
- CHAPITRE IV : Services d'incendie et de secours (Articles R1424-1 à R1424-55)
- Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-1 à D1424-32-11)
- Sous-section 1 : Conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours et commission administrative et technique des services d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-2 à R1424-18)
- Sous-section 2 : La direction du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-19 à R1424-20-1)
- Sous-section 3 : Corps départemental de sapeurs-pompiers (R) (Articles R1424-21 à R1424-23-3)
- Sous-section 4 : Service de santé et de secours médical du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-24 à R1424-28)
- Sous-section 5 : Organisation comptable et financière du service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-29 à D1424-32-2)
- Sous-section 6 : Fonds d'aide à l'investissement des services départementaux d'incendie et de secours (Articles D1424-32-3 à D1424-32-11)
- Section 2 : Centres de première intervention communaux et intercommunaux (R) (Articles R1424-33 à R1424-37)
- Section 3 : Organisation opérationnelle des services d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-38 à R1424-50)
- Sous-section 1 : Centres d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-39 à R1424-41)
- Sous-section 2 : Mise en oeuvre opérationnelle sur le territoire du département (R) (Articles R1424-42 à R1424-46)
- Sous-section 3 : Mise en oeuvre opérationnelle en dehors du département (R) (Articles R1424-47 à R1424-50)
- Section 4 : Dispositions diverses et transitoires (Articles R1424-51 à R1424-55)
- Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R) (Articles R1424-1 à D1424-32-11)
- CHAPITRE V : Transferts de personnels et de biens pour l'installation des services départementaux d'incendie et de secours (R) (Articles R1425-1 à R1425-25)
- Section 1 : La commission consultative départementale (R) (Articles R1425-3 à R1425-17)
- Section 2 : Arbitre (R) (Articles R1425-18 à R1425-21)
- Section 3 : Commission nationale (R) (Articles R1425-22 à R1425-25)
- CHAPITRE VI : Mise à disposition des infrastructures de réseaux de radiocommunications mobiles de deuxième génération (R) (Articles R1426-1 à R1426-4)
- TITRE III : ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION CULTURELLE (Articles R1431-1 à R1431-21)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1431-1 à R1431-21)
- TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX (Articles R1411-1 à R1415-10)
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (Articles R1511-1 à R1524-6)
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES (Articles R1511-1 à D1511-56)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1511-1 à D1511-56)
- Section 1 : Aide aux organismes qui participent à la création ou à la reprise d'entreprises (Articles R1511-1 à R1511-3)
- Section 1 : Aides directes (R) (abrogé)
- Section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises (Articles R1511-4 à R1511-23-7)
- Sous-section 1 : Dispositions communes. (Articles R1511-4 à R1511-4-2)
- Sous-section 1 : Aides à la rénovation de bâtiments. (abrogé)
- Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones énumérées à l'annexe I du décret du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire et dans les départements d'outre-mer. (abrogé)
- Sous-section 2 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aide à l'investissement des petites et moyennes entreprises. (Articles R1511-5 à R1511-9)
- Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones d'aides à finalité régionale. (Articles R1511-10 à R1511-16)
- Sous-section 3 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises dans les zones énumérées à l'annexe II du décret du 11 avril 2001 relatif à la prime d'aménagement du territoire (abrogé)
- Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier accordées à des entreprises dans le secteur de la production, de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe 1 du traité instituant la Communauté européenne. (abrogé)
- Sous-section 4 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées aux entreprises en vue de la réalisation de projets de recherche, de développement et d'innovation. (Articles R1511-17 à R1511-23-3)
- Sous-section 5 : Aides à l'investissement immobilier et à la location d'immeubles accordées à des entreprises dans le secteur de la transformation et de la commercialisation des matières premières et produits agricoles inscrits à l'annexe I du traité instituant la Communauté européenne. (Articles R1511-23-4 à R1511-23-7)
- Sous-section 5 : Dispositions communes. (abrogé)
- Section 2 : Aides indirectes (R) (abrogé)
- Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R). (abrogé)
- Section 3 : Prise en charge des commissions dues par les bénéficiaires de garanties d'emprunts (R) (Articles R1511-24 à R1511-29)
- Section 3 : Garanties d'emprunts (R). (abrogé)
- Section 4 : Garanties d'emprunts (R) (Articles D1511-30 à D1511-35)
- Section 5 : Participation à des sociétés de garantie (R) (Articles R1511-36 à R1511-39)
- Section 4 : Participation à des sociétés de garantie (R). (abrogé)
- Section 6 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R) (Articles R1511-40 à R1511-43)
- Section 5 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R). (abrogé)
- Section 7 : Aides à l'offre de soins dans les zones déficitaires (Articles R1511-44 à D1511-56)
- Section 6 : Aides à la location d'infrastructures destinées à supporter des réseaux de téléphonie mobile (R) (abrogé)
- CHAPITRE UNIQUE (Articles R1511-1 à D1511-56)
- TITRE II : SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE LOCALES (Articles R1524-1 à R1524-6)
- CHAPITRE Ier : Objet
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Composition du capital
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Modalités d'intervention
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Administration et contrôle (Articles R1524-1 à R1524-6)
- CHAPITRE V : Dispositions particulières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Objet
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES (Articles R1511-1 à D1511-56)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles D1611-1 à D1621-3)
- TITRE Ier (Articles D1611-1 à R1618-1)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles D1611-1 à R1611-34)
- Section 1 : Recettes (R) (Article D1611-1)
- Section 2 : Dépenses (R) (Articles R1611-2 à R1611-15)
- Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) (Articles R1611-2 à R1611-15)
- Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R). (Articles R1611-2 à R1611-8)
- Paragraphe 2 : Organisation financière (R). (Articles R1611-9 à R1611-11)
- Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R). (Article R1611-12)
- Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R). (Articles R1611-13 à R1611-15)
- Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R) (Articles R1611-2 à R1611-15)
- Section 3 : Mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7
(Articles D1611-16 à D1611-32)
- Sous-section 1 : Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics (Articles D1611-16 à D1611-26)
- Sous-section 2 : Habilitation des organismes non dotés d'un comptable public pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (Articles D1611-27 à D1611-32)
- Section 4 : Encadrement des conditions d'emprunt et de souscription de contrats financiers (Articles R1611-33 à R1611-34)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (Articles D1612-1 à R1612-38)
- Section 1 : Dispositions communes (R) (Articles D1612-1 à R1612-15)
- Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R) (Articles R1612-16 à R1612-18)
- Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R) (Articles R1612-19 à R1612-25)
- Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R) (Articles R1612-26 à R1612-31)
- Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R) (Articles R1612-32 à R1612-38)
- CHAPITRE III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations (Articles R1613-1 à R1613-16)
- CHAPITRE IV : Compensation des transferts de compétences (Articles R1614-10 à R1614-113)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R1614-10 à R1614-40-6)
- Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R) (abrogé)
- Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R) (Articles R1614-10 à R1614-40-6)
- Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R). (Articles R1614-10 à R1614-15)
- Paragraphe 2 : Urbanisme (R). (Articles R1614-16 à R1614-20)
- Paragraphe 3 : Ports maritimes (R). (Articles R1614-21 à R1614-27)
- Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R). (Articles R1614-28 à R1614-35)
- Paragraphe 5 : Transports scolaires (R). (Articles R1614-36 à R1614-40)
- Paragraphe 6 : Fonds de solidarité pour le logement (R) (Articles R1614-40-1 à R1614-40-4)
- Paragraphe 7 : Accueil, restauration, hébergement et entretien dans les collèges et lycées. (Articles R1614-40-5 à R1614-40-6)
- Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R) (Articles R1614-41 à R1614-113)
- Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R) (Articles R1614-41 à R1614-51)
- Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Action sociale et santé (R). (Article R1614-64)
- Sous-section 4 : Transports scolaires (R). (Articles R1614-65 à R1614-74)
- Sous-section 5 : Bibliothèques (R) (Articles R1614-75 à R1614-95)
- Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R). (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R1614-75 à R1614-76)
- Paragraphe 2 : Dispositions relatives à chaque fraction (R) (Articles R1614-77 à R1614-95)
- Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R). (abrogé)
- Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R). (abrogé)
- Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional (Articles R1614-109 à R1614-113)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R1614-10 à R1614-40-6)
- CHAPITRE V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (Articles R1615-1 à D1615-7)
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières aux oeuvres d'art
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (Articles R1617-1 à D1617-25)
- Section 1 : Régies de recettes, d'avances, et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (R) (Articles R1617-1 à R1617-18)
- Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation des régies (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Régies de recettes (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Régies d'avances (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dispositions communes (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Contrôle (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R). (abrogé)
- Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R) (Articles D1617-19 à D1617-25)
- CHAPITRE VIII : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (Article R1618-1)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (Articles D1611-1 à R1611-34)
- TITRE II : Garanties accordées aux élus locaux (Articles D1621-1 à D1621-3)
- TITRE Ier (Articles D1611-1 à R1618-1)
- LIVRE VII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES A MAYOTTE (Articles R1711-1 à D1711-8)
- TITRE UNIQUE (Articles R1711-1 à D1711-8)
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Coopération décentralisée (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Principe de libre administration
(abrogé)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPETENTS A L'EGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS (abrogé)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS
(abrogé)Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Règles particulières en cas de transfert de compétences
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Biens des collectivités territoriales, de leurs établissements et de leurs groupements
(abrogé)
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX (abrogé)
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises
(abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux (abrogé)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets (abrogé)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences (abrogé)
- CHAPITRE IV : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (abrogé)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales (abrogé)
- CHAPITRE VI : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (abrogé)
- TITRE VIII : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- LIVRE VIII : COMMUNES DE LA POLYNÉSIE FRANÇAISE.
(Articles D1811-1 à D1881-1)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Article D1811-1)
- TITRE II : LIBRE ADMINISTRATION. (Articles D1821-1 à D1822-1)
- TITRE III : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COMMUNES ET DE LEURS GROUPEMENTS. (Article D1831-1)
- TITRE IV : BIENS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DE LEURS ÉTABLISSEMENTS ET DE LEURS GROUPEMENTS.
- CHAPITRE UNIQUE
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE V : SERVICES PUBLICS LOCAUX.
(Article D1851-1)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux. (Article D1851-1)
- CHAPITRE II : Dispositions propres à certains services publics locaux.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- TITRE VI : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES.
(Article D1862-1)
- CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises.
Le chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Sociétés d'économie mixte locales. (Article D1862-1)
- CHAPITRE Ier : Aides aux entreprises.
- TITRE VII : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
(Articles D1871-1 à D1875-1)
- CHAPITRE Ier : Principes généraux. (Article D1871-1)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets. (Article D1872-1)
- CHAPITRE III : Compensation des transferts de compétences. (Article D1873-1)
- CHAPITRE IV : Dispositions relatives aux comptables. (Article D1874-1)
- CHAPITRE V : Régime général des dérogations à l'obligation de dépôt auprès de l'Etat des fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. (Article D1875-1)
- TITRE VIII : GARANTIES ACCORDÉES AUX ÉLUS LOCAUX. (Article D1881-1)
- LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA DÉCENTRALISATION (Articles R1111-1 à R1115-16)
- LIVRE II : ORGANISMES NATIONAUX COMPÉTENTS À L'ÉGARD DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ET DE LEURS GROUPEMENTS
(abrogé)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
(abrogé)
- Chapitre unique. (abrogé)
- TITRE II : LE CONSEIL NATIONAL DE LA FORMATION DES ÉLUS LOCAUX
(abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Section 2 : Conditions de délivrance d'un agrément aux organismes dispensant de la formation destinée aux élus locaux (R). (abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- TITRE Ier : LE COMITÉ DES FINANCES LOCALES
(abrogé)
- LIVRE IV : SERVICES PUBLICS LOCAUX
(abrogé)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
(abrogé)
- Chapitre IV : Services d'incendie et de secours
(abrogé)
- Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R).
(abrogé)
- Sous-section 2 : Directeur départemental des services d'incendie et de secours (R). (abrogé)
- Section 1 : Service départemental d'incendie et de secours (R).
(abrogé)
- Chapitre IV : Services d'incendie et de secours
(abrogé)
- TITRE II : DISPOSITIONS PROPRES À CERTAINS SERVICES PUBLICS LOCAUX
(abrogé)
- LIVRE V : DISPOSITIONS ÉCONOMIQUES
(abrogé)
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
(abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Section 1 : Aides directes (R)
(abrogé)
- Sous-section 2 : Prime régionale à la création d'entreprises (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Prime régionale à l'emploi (R). (abrogé)
- Section 2 : Aides indirectes (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Aides à l'achat ou à la location de bâtiments accordées par les collectivités territoriales et leurs groupements (R). (abrogé)
- Section 1 : Aides directes (R)
(abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- TITRE Ier : AIDES AUX ENTREPRISES
(abrogé)
- LIVRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES
(abrogé)
- TITRE UNIQUE
(abrogé)
- Chapitre Ier : Principes généraux
(abrogé)
- Section 1 : Recettes (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Recouvrement des créances non fiscales (R). (abrogé)
- Section 2 : Dépenses (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Utilisation et remboursement des chèques d'accompagnement personnalisé (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Organisation financière (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Commission spécialisée (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Sanctions pénales (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Chèques d'accompagnement personnalisé (R)
(abrogé)
- Section 1 : Recettes (R)
(abrogé)
- Chapitre II : Adoption et exécution des budgets
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions communes (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Liste des informations indispensables à communiquer par le représentant de l'Etat (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Contrôle des actes budgétaires (R). (abrogé)
- Section 2 : Absence d'adoption ou de transmission du budget (R). (abrogé)
- Section 3 : Absence d'équilibre réel du budget (R). (abrogé)
- Section 4 : Absence de transmission ou déficit du compte administratif (R). (abrogé)
- Section 5 : Absence ou insuffisance de crédits nécessaires à la couverture d'une dépense obligatoire (R). (abrogé)
- Section 1 : Dispositions communes (R)
(abrogé)
- Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement. (abrogé)
- Chapitre IV : Compensation des transferts de compétences
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
- Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Composition (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Fonctionnement (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Compétences (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Modalités d'établissement de statistiques (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Formation professionnelle et apprentissage (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Urbanisme (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Ports maritimes (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Action sociale et santé (R). (abrogé)
- Paragraphe 5 : Transports scolaires (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des charges résultant des transferts de compétences (R)
(abrogé)
- Section 2 : Dispositions particulières à certains transferts de compétences (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
(abrogé)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Souscription des contrats d'assurance (R). (abrogé)
- Paragraphe 1 : Elaboration et mise en oeuvre (R)
(abrogé)
- Sous-section 2 : Ports maritimes de commerce et de pêche (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Action sociale et santé (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Transports scolaires (R). (abrogé)
- Sous-section 5 : Bibliothèques (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
(abrogé)
- Sous-paragraphe 1 : Dotation de fonctionnement (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : Dotations d'équipement (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 3 : Dispositions applicables aux départements d'outre-mer (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Bibliothèques départementales de prêt (R). (abrogé)
- Paragraphe 1 : Bibliothèques municipales (R).
(abrogé)
- Sous-section 6 : Transports collectifs d'intérêt régional (abrogé)
- Sous-section 1 : Documents d'urbanisme (R)
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales
(abrogé)
- Chapitre V : Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée. (abrogé)
- Chapitre VII : Dispositions relatives aux comptables des collectivités territoriales
(abrogé)
- Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)
(abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation des régies (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Fonctionnement des régies (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Régies de recettes (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Régies d'avances (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Régies de recettes et d'avances (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dispositions communes (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Contrôle (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Régies à l'étranger (R). (abrogé)
- Section 2 : Dispositions relatives aux comptables (R). (abrogé)
- Section 1 : Régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et des établissements publics locaux (R)
(abrogé)
- Chapitre Ier : Principes généraux
(abrogé)
- TITRE UNIQUE
(abrogé)
- DEUXIEME PARTIE : LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2573-64)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2151-4)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2114-2)
- CHAPITRE Ier : Nom (Article R2111-1)
- CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Article D2112-1)
- Section 1 : Délimitation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Modifications. (Article D2112-1)
- Section 1 : Délimitation
- CHAPITRE III : Création d'une commune nouvelle et communes fusionnées (Articles R2113-1 à R2113-23)
- Section 1 : Consultation sur la création d'une commune nouvelle. (Articles R2113-1 à R2113-12)
- Section 2 : Fusions simples
(abrogé)La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Communes issues d'une fusion comportant la création d'une ou plusieurs communes associées et communes nouvelles comportant la création d'une ou plusieurs communes déléguées (Articles R2113-14 à R2113-23)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (Articles R2113-14 à R2113-15)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux communes associées issues d'une fusion comptant plus de 100 000 habitants et aux communes déléguées (Articles R2113-16 à R2113-19)
- Sous-section 3 : Dispositions relatives aux communes issues d'une fusion comptant 100 000 habitants ou moins (Articles R2113-20 à R2113-23)
- CHAPITRE IV : Suppression de communes. (Articles R2114-1 à R2114-2)
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE (Articles R2121-1 à R2124-5)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles R2121-1 à D2121-12)
- Section 1 : Composition. (Articles R2121-1 à R2121-2)
- Section 2 : Démissions. (Article R2121-5)
- Section 3 : Dissolution et suspension provisoire (R). (Article R2121-6)
- Section 4 : Fonctionnement. (Articles R2121-7 à D2121-12)
- Section 5 : Attributions
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Délégation spéciale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Le maire et les adjoints (Articles R2122-1 à R2122-10)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Désignation (Articles R2122-1 à D2122-6)
- Section 3 : Attributions (Articles R2122-7 à R2122-10)
- Section 4 : Honorariat des maires, maires délégués et adjoints
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats municipaux (Articles R2123-1 à D2123-28)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles R2123-1 à R2123-11-6)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat (Articles R2123-1 à R2123-11)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité proessionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat (Articles R2123-11-1 à R2123-11-6)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles R2123-12 à R2123-22)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats municipaux (Articles R2123-22-1 à R2123-23)
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Remboursement de frais (Articles R2123-22-1 à D2123-22-7)
- Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R2123-22-1)
- Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R2123-22-2)
- Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R2123-22-3)
- Paragraphe 4 : Chèque service (Articles D2123-22-4 à D2123-22-7)
- Sous-section 3 : Indemnités de fonctions. (Article R2123-23)
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Section 4 : Protection sociale (Articles D2123-23-1 à D2123-28)
- Section 5 : Responsabilité des communes en cas d'accident
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Responsabilité des élus
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux (Articles R2123-1 à R2123-11-6)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. (Articles R2124-1 à R2124-5)
- CHAPITRE Ier : Le conseil municipal (Articles R2121-1 à D2121-12)
- TITRE III : ACTES DES AUTORITÉS COMMUNALES ET ACTIONS CONTENTIEUSES (Articles R2131-2 à R2132-4)
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles R2131-2 à R2131-7)
- Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (Articles R2131-2 à R2131-4)
- Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R). (abrogé)
- Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R). (Articles R2131-5 à R2131-7)
- CHAPITRE II : Actions contentieuses de la commune (Articles R2132-1 à R2132-4)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la commune. (Articles R2132-1 à R2132-4)
- Section 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE Ier : Régime juridique des actes pris par les autorités communales (Articles R2131-2 à R2131-7)
- TITRE IV : INFORMATION ET PARTICIPATION DES HABITANTS (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre II : Participation des habitants à la vie locale (abrogé)
- Chapitre III : Dispositions diverses
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Chapitre Ier : Dispositions générales
(abrogé)
- TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) (Articles R2151-1 à R2151-4)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2114-2)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX (Articles D2211-1 à R2253-1)
- TITRE Ier : POLICE (Articles D2211-1 à D2215-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article D2211-1)
- CHAPITRE II : Police municipale
- Section 1 : Conventions types communale ou intercommunale de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat (abrogé)
- Section 2 : Commission consultative des polices municipales (abrogé)
- Section 3 : Mise en commun des agents de police municipale et de leurs équipements (abrogé)
- Section 4 : Des contraventions constatées par les agents de police municipale (abrogé)
- CHAPITRE III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers (Articles R2213-1 à R2213-50)
- Section 1 : Police de la circulation et du stationnement (Article R2213-1)
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture (Articles R2213-1-1 à R2213-50)
- Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Moulage (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). (abrogé)
- Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). (abrogé)
- Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). (abrogé)
- Paragraphe 7 : Inhumation (R). (abrogé)
- Paragraphe 8 : Crémation (R). (abrogé)
- Paragraphe 9 : Exhumation (R). (abrogé)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Le certificat de décès (Articles R2213-1-1 à R2213-1-6)
- Sous-section 2 : Opérations consécutives au décès (R) (Articles R2213-2 à R2213-43)
- Paragraphe 1 : Soins de conservation (R). (Articles R2213-2-2 à R2213-4)
- Paragraphe 2 : Moulage (R). (Articles R2213-5 à R2213-6)
- Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). (Articles R2213-7 à R2213-14)
- Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). (Articles R2213-15 à R2213-20)
- Paragraphe 5 : Transport de corps après mise en bière (R). (Articles R2213-21 à R2213-28)
- Paragraphe 6 : Dépôt temporaire (R). (Articles R2213-29 à R2213-30)
- Paragraphe 7 : Inhumation (R). (Articles R2213-31 à R2213-33)
- Paragraphe 8 : Crémation (R). (Articles R2213-34 à R2213-39-1)
- Paragraphe 9 : Exhumation (R). (Articles R2213-40 à R2213-42)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses (R). (Article R2213-43)
- Sous-section 2 : Surveillance des opérations (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Surveillance des opérations (R). (Articles R2213-44 à R2213-47)
- Sous-section 4 : Vacations liées à la surveillance des opérations funéraires (Articles R2213-48 à R2213-50)
- Sous-section 3 : Vacations (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
(abrogé)
- Section 3 : Police dans les campagnes (abrogé)
- Section 4 : Autres polices
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée (Articles R2214-1 à R2214-3)
- CHAPITRE V : Pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département (Article D2215-1)
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX (Articles R2221-1 à R2224-33)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles R2221-1 à R2221-99)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles R2221-1 à R2221-17)
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière (Articles R2221-18 à R2221-62)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (R) (Articles R2221-18 à R2221-26)
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) (Articles R2221-27 à R2221-52)
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) (Articles R2221-53 à R2221-62)
- Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière (Articles R2221-63 à R2221-98)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (R) (Articles R2221-63 à R2221-71)
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R) (Articles R2221-72 à R2221-94)
- Sous-section 3 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère administratif (R) (Articles R2221-95 à R2221-98)
- Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité (Article R2221-99)
- CHAPITRE II : Services gérés en application de conventions (Articles R2222-1 à R2222-6)
- CHAPITRE III : Cimetières, sites cinéraires et opérations funéraires (Articles R2223-1 à R2223-137)
- Section 1 : Cimetières (Articles R2223-1 à R2223-23)
- Section 2 : Sites cinéraires (Articles R2223-23-1 à R2223-23-4)
- Section 3 : Opérations funéraires (Articles R2223-23-5 à R2223-137)
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles R2223-23-5 à R2223-65)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2223-23-5 à D2223-55-17)
- Sous-paragraphe 1 : Information des familles (R). (Articles R2223-24 à R2223-32-1)
- Sous-paragraphe 2 : Formules de financement en prévision d'obsèques (R). (Article R2223-33)
- Sous-paragraphe 3 : Capacité et formation professionnelles (R). (Articles D2223-34 à R2223-55)
- Article D2223-34
- Article D2223-35
- Article D2223-36
- Article D2223-37
- Article D2223-38
- Article D2223-39
- Article R2223-40
- Article R2223-41
- Article R2223-42
- Article R2223-43
- Article R2223-44
- Article R2223-45
- Article R2223-46
- Article R2223-47
- Article R2223-48
- Article R2223-49
- Article R2223-50
- Article R2223-51
- Article R2223-52
- Article R2223-53
- Article R2223-54
- Article R2223-55
- Sous-paragraphe 4 : Délais de conservation des documents (Article R2223-55-1)
- Sous-paragraphe 5 : Diplômes prévus à l'article L. 2223-25-1 (Articles D2223-55-2 à D2223-55-17)
- Article D2223-55-2
- Article D2223-55-3
- Article D2223-55-4
- Article D2223-55-5
- Article D2223-55-6
- Article D2223-55-7
- Article D2223-55-8
- Article D2223-55-9
- Article D2223-55-10
- Article D2223-55-11
- Article D2223-55-12
- Article D2223-55-13
- Article D2223-55-14
- Article D2223-55-15
- Article D2223-55-16
- Article D2223-55-17
- Paragraphe 2 : Habilitation (R) (Articles R2223-56 à R2223-65)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R) (Articles R2223-23-5 à D2223-55-17)
- Sous-section 2 : Réglementation de l'activité des opérateurs participant au service extérieur des pompes funèbres
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Sanctions pénales (Article R2223-66)
- Sous-section 4 : Equipements funéraires (Articles R2223-67 à D2223-121)
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) (Articles R2223-67 à D2223-109)
- Sous-paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (Articles R2223-67 à R2223-73)
- Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R). (Articles R2223-74 à R2223-88)
- Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R). (Articles R2223-89 à R2223-98)
- Sous-paragraphe 4 : Crématoriums (R). (Articles D2223-99 à D2223-109)
- Paragraphe 2 : Véhicules funéraires (R) (Articles D2223-110 à D2223-121)
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R) (Articles R2223-67 à D2223-109)
- Sous-section 5 : Dispositions diverses et transitoires Paragraphe 1 Diplôme national de thanatopracteurs (R). (Articles D2223-122 à D2223-131)
- Sous-section 6 : Reconnaissance des qualifications professionnelles des ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen. (Articles R2223-133 à R2223-137)
- Sous-section 1 : Service des pompes funèbres (Articles R2223-23-5 à R2223-65)
- CHAPITRE IV : Services publics industriels et commerciaux (Articles D2224-1 à R2224-33)
- Section 1 : Dispositions générales (Articles D2224-1 à D2224-5)
- Section 2 : Eau et assainissement (Articles D2224-5-1 à R2224-22-6)
- Article D2224-5-1
- Article R2224-6
- Article R2224-7
- Article R2224-8
- Article R2224-9
- Article R2224-10
- Article R2224-11
- Article R2224-12
- Article R2224-13
- Article R2224-14
- Article R2224-15
- Article R2224-16
- Article R2224-17
- Article R2224-18
- Article R2224-19
- Article R2224-19-1
- Article R2224-19-2
- Article R2224-19-3
- Article R2224-19-4
- Article R2224-19-5
- Article R2224-19-6
- Article R2224-19-7
- Article R2224-19-8
- Article R2224-19-9
- Article R2224-19-10
- Article R2224-19-11
- Article R2224-20
- Article R2224-20-1
- Article R2224-21
- Article R2224-22
- Article R2224-22-1
- Article R2224-22-2
- Article R2224-22-3
- Article R2224-22-4
- Article R2224-22-5
- Article R2224-22-6
- Section 2 : Assainissement (abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Programmation de l'assainissement (R) (abrogé)
- Section 3 : Ordures ménagères et autres déchets (Articles R2224-23 à R2224-29)
- Section 4 : Halles, marchés et poids publics (Articles R2224-30 à R2224-31)
- Section 5 : Abattoirs La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Distribution et production d'électricité (Article R2224-33)
- Section 7 : Distribution d'eau (R). (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Régies municipales (Articles R2221-1 à R2221-99)
- TITRE III : STATIONS CLASSEES ET OFFICES DE TOURISME (R) (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section 1 : Définitions (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées et aux offices de tourisme (R) (abrogé)
- Sous-section 1 : Classement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Offices de tourisme constitués sous la forme d'un établissement public industriel et commercial (R) (abrogé)
- Paragraphe 1 : Création d'offices de tourisme (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Organisation (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dissolution de l'office de tourisme (R) (abrogé)
- Paragraphe 5 : Offices de tourisme intercommunaux dans les stations classées (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Offices de tourisme constitués sous une forme autre que celle d'un établissement public industriel et commercial (R). (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES (abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- Section 1 : Définitions
(abrogé)
- Sous-section 1 : Stations hydrominérales et climatiques (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Stations uvales (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Stations balnéaires (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Stations de sports d'hiver et d'alpinisme (R). (abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées (abrogé)
- Sous-section 1 : Classement. (abrogé)
- Sous-section 2 : Office du tourisme (abrogé)
- Paragraphe 1 : Création d'offices du tourisme (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Organisation (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Budget et comptabilité (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Dissolution de l'office du tourisme (R). (abrogé)
- Paragraphe 5 : Offices du tourisme intercommunaux (R). (abrogé)
- Section 3 : Dispositions particulières aux stations de tourisme. (abrogé)
- Section 1 : Définitions
(abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE (Articles R2241-1 à R2242-6)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R2241-1 à R2241-7)
- CHAPITRE II : Dons et legs (Articles R2242-1 à R2242-6)
- CHAPITRE III : Déclaration de parcelle en état d'abandon
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE V : INTERVENTIONS EN MATIÈRE ÉCONOMIQUE ET SOCIALE (Articles R2251-1 à R2253-1)
- Chapitre Ier : Aides directes et indirectes. (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Aides économiques (Articles R2251-1 à R2251-2)
- CHAPITRE II : Garanties d'emprunts (Articles D2252-1 à R2252-5)
- CHAPITRE III : Participation au capital de sociétés (Article R2253-1)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Participation à des sociétés de garantie (Article R2253-1)
- Section 1 : Dispositions générales
- TITRE Ier : POLICE (Articles D2211-1 à D2215-1)
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (Articles R2311-1 à D2343-10)
- TITRE Ier : BUDGET ET COMPTES (Articles R2311-1 à R2313-7)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles R2321-1 à D2321-16)
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles R2321-1 à D2321-16)
- CHAPITRE II : Dépenses imprévues
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE III : RECETTES (Articles R2331-1 à R2337-7)
- CHAPITRE Ier : Catégories de recettes (Articles R2331-1 à R2331-4)
- Section 1 : Recettes de la section de fonctionnement. (Articles R2331-1 à R2331-2)
- Section 2 : Recettes de la section d'investissement. (Articles D2331-3 à R2331-4)
- Section 3 : Répartition et recouvrement de certaines taxes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Contributions et taxes prévues par le code général des impôts
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (Articles R2333-5 à R2333-144)
- Section 1 : Taxe d'usage des abattoirs publics.
- Section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité. (Articles R2333-5 à R2333-6)
- Section 3 : Taxe locale sur la publicité extérieure (Articles R2333-10 à R2333-17)
- Article R2333-10
- Article R2333-11
- Article R2333-12
- Article R2333-13
- Article R2333-14
- Article R2333-15
- Article R2333-16
- Article R2333-17
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Sous-section 2 : Assiette de la taxe et exonérations. (abrogé)
- Sous-section 3 : Taux de la taxe
(abrogé)La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (abrogé)
- Sous-section 5 : Sanctions applicables. (abrogé)
- Section 4 : Taxe sur les véhicules publicitaires. (abrogé)
- Section 5 : Taxe communale sur les emplacements publicitaires fixes. (abrogé)
- Section 6 : Taxes particulières aux stations (Articles R2333-43 à D2333-82-3)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles R2333-43 à R2333-69)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Articles R2333-43 à R2333-44)
- Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour. (Articles D2333-45 à D2333-49)
- Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (Articles R2333-50 à R2333-58)
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire (Articles R2333-59 à R2333-63)
- Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. (Articles R2333-64 à R2333-69)
- Sous-section 3 : Taxe communale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique. (Articles R2333-70 à R2333-73)
- Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. (Articles D2333-74 à D2333-82-3)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (Articles R2333-43 à R2333-69)
- Section 7 : Taxes de trottoirs et de pavage
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 8 : Versement destiné aux transports en commun. (Articles D2333-83 à R2333-104-1)
- Article D2333-83
- Article D2333-84
- Article D2333-85
- Article D2333-86
- Article D2333-87
- Article D2333-88
- Article D2333-89
- Article D2333-90
- Article D2333-91
- Article D2333-92
- Article D2333-93
- Article D2333-94
- Article D2333-95
- Article D2333-96
- Article D2333-97
- Article D2333-98
- Article D2333-99
- Article D2333-100
- Article D2333-101
- Article D2333-102
- Article D2333-103
- Article D2333-104
- Article R2333-104-1
- Section 9 : Redevance pour l'enlèvement des déchets, ordures et résidus, redevance d'enlèvement des ordures ménagères sur les terrains de camping et redevance spéciale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 10 : Redevance d'accès aux pistes de ski de fond balisées
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (Articles R2333-105 à R2333-120)
- Section 12 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Articles R2333-121 à R2333-123)
- Section 12 : Redevances d'assainissement (R). (abrogé)
- Section 13 : Taxes sur les activités commerciales non salariées à durée saisonnière. (Articles R2333-133 à R2333-138)
- Section 14 : Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines (Articles R2333-139 à R2333-144)
- CHAPITRE IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales (Articles R2334-1 à R2334-38)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles R2334-1 à R2334-9-3)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (Articles R2334-1 à R2334-2)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (Articles R2334-3 à R2334-3-2)
- Sous-section 3 : Dotation d'aménagement (Articles R2334-4 à R2334-9-3)
- Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine. (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale. (Articles R2334-4 à R2334-5-1)
- Paragraphe 2 : Dotation de solidarité rurale. (Articles R2334-6 à R2334-9)
- Paragraphe 3 : Dotations aux communes de l'outre-mer. (Articles R2334-9-1 à R2334-9-3)
- Section 2 : Répartition du produit des amendes relatives à la circulation routière. (Articles R2334-10 à R2334-12)
- Section 3 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (Articles R2334-13 à R2334-18)
- Section 4 : Dotation d'équipement des territoires ruraux (Articles R2334-19 à R2334-35)
- Section 6 : Dotation de développement urbain (Articles R2334-36 à R2334-38)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles R2334-1 à R2334-9-3)
- CHAPITRE V : Dotations, subventions et fonds divers (Articles R2335-1 à D2335-15)
- Section 1 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Articles R2335-1 à R2335-2)
- Section 2 : Subventions de fonctionnement sans affectation spéciale. (Articles D2335-3 à R2335-4)
- Section 3 : Subventions d'investissement (Articles R2335-5 à R2335-7)
- Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Majorations de subventions accordées aux communes fusionnées. (Articles R2335-5 à R2335-7)
- Sous-section 1: Régime des subventions accordées par l'Etat
- Section 4 : Fonds national pour le développement des adductions d'eau. (Articles R2335-9 à D2335-15)
- CHAPITRE VI : Péréquation des ressources (Articles R2336-1 à R2336-12)
- CHAPITRE VII : Avances et emprunts (Articles R2337-1 à R2337-7)
- Section 1 : Avances. (Articles R2337-1 à R2337-7)
- Section 2 : Recours à l'emprunt
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Catégories de recettes (Articles R2331-1 à R2331-4)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles R2342-1 à D2343-10)
- CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Engagement des dépenses et comptabilité de l'ordonnateur (R) (Articles R2342-1 à D2342-12)
- CHAPITRE III : Comptabilité du comptable (Articles D2343-1 à D2343-10)
- CHAPITRE Ier : Publicité des comptes de la commune
- LIVRE IV : INTÉRÊTS PROPRES À CERTAINES CATÉGORIES D'HABITANTS (Articles D2411-1 à R2421-2)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles D2411-1 à R2411-13)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales. (Articles D2411-1 à R2411-13)
- CHAPITRE II : Dispositions financières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE II : BIENS IMMOBILIERS SOUMIS À UN DROIT DE JOUISSANCE EXCLUSIF (Articles R2421-1 à R2421-2)
- TITRE Ier : SECTION DE COMMUNE (Articles D2411-1 à R2411-13)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles R2511-1 à R2573-64)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles R2511-1 à D2513-15)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes. (Articles R2511-1 à R2511-22)
- Section 1 : Organisation (Articles R2511-2 à R2511-21)
- Sous-section 1 : Le conseil d'arrondissement (Articles R2511-2 à R2511-18)
- Sous-section 2 : Le maire d'arrondissement et les adjoints (R). (Article R2511-19)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement (Articles R2511-20 à R2511-21)
- Section 2 : Dispositions financières. (Article R2511-22)
- Section 1 : Organisation (Articles R2511-2 à R2511-21)
- CHAPITRE II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris (Articles R2512-1 à R2512-36)
- Section 1 : Organisation (Articles R2512-1 à R2512-4)
- Section 2 : Attributions (Articles R2512-5 à R2512-36)
- Sous-section 1 : Police (Articles R2512-5 à D2512-15-13)
- Paragraphe 1 : Police administrative (R). (Article R2512-5)
- Paragraphe 2 : Police des voies et immeubles (R). (Articles R2512-6 à R2512-15)
- Paragraphe 3 : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police (abrogé)
- Paragraphe 4 : Agents de surveillance de Paris (abrogé)
- Paragraphe 5 : Prévention de la délinquance (Article D2512-15-13)
- Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie (Articles R2512-16 à D2512-21)
- Paragraphe 1 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R). (Articles R2512-16 à D2512-17)
- Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police (Articles D2512-18 à D2512-21)
- Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions financières. (Articles R2512-22 à R2512-29)
- Sous-section 4 : Cimetières et opérations funéraires (R). (Articles R2512-30 à R2512-36)
- Sous-section 1 : Police (Articles R2512-5 à D2512-15-13)
- CHAPITRE III : Dispositions spécifiques aux communes de Marseille et de Lyon (Articles D2513-1 à D2513-15)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes. (Articles R2511-1 à R2511-22)
- TITRE II : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles R2521-1 à D2522-1)
- CHAPITRE Ier : Attributions. (Articles R2521-1 à R2521-2)
- Section 1 : Police
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Secours et défense contre l'incendie. (Article R2521-2)
- Section 3 : Opérations funéraires et cimetières (R). (abrogé)
- Section 1 : Police
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Article D2522-1)
- Section 1 : Dotation globale d'équipement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Brigade de sapeurs-pompiers de Paris. (Article D2522-1)
- Section 1 : Dotation globale d'équipement
- CHAPITRE Ier : Attributions. (Articles R2521-1 à R2521-2)
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (Articles R2531-1 à R2531-35)
- CHAPITRE Ier : Dispositions financières. (Articles R2531-1 à R2531-35)
- Section 1 : Versement destiné aux transports en commun (Articles D2531-2 à R2531-22-1)
- Article D2531-2
- Article D2531-3
- Article D2531-4
- Article D2531-5
- Article R2531-6
- Article R2531-7
- Article R2531-8
- Article D2531-9
- Article D2531-10
- Article D2531-14
- Article D2531-15
- Article R2531-18
- Article D2531-19
- Article R2531-20
- Article D2531-21
- Article D2531-22
- Article R2531-22-1
- Sous-section 1 : Dispositions communes (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions applicables aux employeurs relevant de régimes autres que le régime des assurances sociales agricoles (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Dispositions particulières relatives à la transmission d'information au Syndicat des transports d'Ile-de-France (abrogé)
- Section 2 : Fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (Articles R2531-23 à R2531-35)
- Sous-section 1 : Comité d'élus de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-23 à R2531-31)
- Sous-section 2 : Prélèvement et versement des ressources du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Articles R2531-32 à R2531-34)
- Sous-section 3 : Répartition du fonds de solidarité des communes de la région d'Ile-de-France (R). (Article R2531-35)
- Section 1 : Versement destiné aux transports en commun (Articles D2531-2 à R2531-22-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions financières. (Articles R2531-1 à R2531-35)
- TITRE IV : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Articles R2541-2 à R2544-1)
- CHAPITRE Ier : Organisation (Articles R2541-2 à R2541-3)
- Section 1 : Dispositions générales.
- Section 2 : Le conseil municipal (Article R2541-2)
- Sous-section 1 : Fonctionnement. (Article R2541-2)
- Sous-section 2 : Les membres du conseil municipal
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Attributions
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Régime des délibérations
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Le maire
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Régime juridique des actes pris par les autorités communales et actions contentieuses
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Information et participation des habitants (R). (Article R2541-3)
- CHAPITRE II : Administration et services communaux (Article R2542-1)
- Section 1 : Police
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Opérations funéraires
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Biens de la commune. (Article R2542-1)
- Section 4 : Interventions en matière économique et sociale
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Police
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles R2543-1 à R2543-2)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Budget. (Articles R2543-1 à R2543-2)
- Section 3 : Dépenses
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Recettes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Comptabilité
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE IV : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants (Article R2544-1)
- Section 1 : Dispositions générales. (Article R2544-1)
- Section 2 : Section de commune possédant un patrimoine séparé
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Biens communaux et établissements communaux
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Adjudications publiques en matière de biens communaux
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Organisation (Articles R2541-2 à R2541-3)
- TITRE V : COMMUNES DES DEPARTEMENTS DE LA HAUTE-CORSE ET DE LA CORSE-DU-SUD
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles R2561-1 à D2564-18)
- CHAPITRE Ier : Organisation. (Article R2561-1)
- CHAPITRE II : Attributions. (Article R2562-1)
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles R2563-1 à R2563-10)
- Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles R2563-1 à R2563-10)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (Article R2563-1)
- Sous-section 2 : Dotation globale de fonctionnement (R). (Articles R2563-2 à R2563-4-1)
- Sous-section 3 : Dotation globale d'équipement (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Dotation particulière relative aux conditions d'exercice des mandats locaux. (Article R2563-6)
- Sous-section 5 : Dotation particulière relative au financement des opérations de premier numérotage. (Articles R2563-7 à R2563-10)
- Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion (Articles R2563-1 à R2563-10)
- CHAPITRE IV : Dispositions applicables aux communes de Mayotte (Articles R2564-1 à D2564-18)
- TITRE VII : COMMUNES DES COLLECTIVITÉS D'OUTRE-MER. (Articles R2571-1 à R2573-64)
- CHAPITRE Ier : Communes de Saint-Pierre-et-Miquelon. (Articles R2571-1 à R 2571-2)
- Chapitre II : Communes de Mayotte. (abrogé)
- CHAPITRE III : Communes de Polynésie française. (Articles D2573-1 à R2573-64)
- Section 1 : Dispositions générales. (Article D2573-1)
- Section 2 : Organisation de la commune.
(Articles D2573-2 à D2573-13-4)
- Sous-section 1 : Nom et territoire de la commune. (Articles D2573-2 à D2573-5)
- Sous-section 2 : Organes de la commune.
(Articles D2573-6 à D2573-10)
- Paragraphe 1 : Le conseil municipal. (Article D2573-6)
- Paragraphe 2 : Le maire et les adjoints. (Article D2573-7)
- Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux. (Articles D2573-8 à D2573-9)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables en période de mobilisation générale et en temps de guerre. (Article D2573-10)
- Sous-section 3 : Actes des autorités communales et actions contentieuses. (Articles D2573-11 à D2573-12)
- Sous-section 4 : Population de la commune. (Articles D2573-13 à D2573-13-4)
- Section 3 : Administration et services communaux.
(Articles D2573-14 à D2573-28)
- Sous-section 1 : Police. (Articles D2573-14 à D2573-19)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (Article D2573-14)
- Paragraphe 2 : Police municipale. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers. (Articles D2573-16-1 à D2573-17)
- Paragraphe 4 : Dispositions applicables dans les communes où la police est étatisée. (Article D2573-18)
- Paragraphe 5 : Pouvoirs du haut-commissaire de la République en Polynésie française. (Article D2573-19)
- Sous-section 2 : Services communaux. (Articles D2573-20 à D2573-23)
- Sous-section 3 : Biens de la commune. (Articles D2573-24 à D2573-25)
- Sous-section 4 : Interventions en matière économique et sociale. (Articles D2573-26 à D2573-28)
- Sous-section 1 : Police. (Articles D2573-14 à D2573-19)
- Section 4 : Finances communales.
(Articles D2573-29 à D2573-63)
- Sous-section 1 : Budget et comptes. (Articles D2573-29 à D2573-31)
- Sous-section 2 : Dépenses. (Article D2573-32)
- Sous-section 3 : Recettes.
(Articles D2573-33 à D2573-60)
- Paragraphe 1 : Catégories de recettes. (Article D2573-33)
- Paragraphe 2 : Fonds intercommunal de péréquation, dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales de la Polynésie française.
(Articles R2573-34 à R2573-58-2)
- Sous-paragraphe 1 : Composition et fonctionnement du comité des finances locales de la Polynésie française. (Articles R2573-34 à R2573-42)
- Sous-paragraphe 2 : Répartition des ressources du fonds intercommunal de péréquation. (Articles R2573-43 à R2573-49)
- Sous-paragraphe 3 : Dotation globale de fonctionnement. (Article R2573-50)
- Sous-paragraphe 4 : Dotation spéciale pour le logement des instituteurs. (Article D2573-51)
- Sous-paragraphe 5 : Dotation d'équipement des territoires ruraux. (Articles R2573-52 à D2573-58)
- Sous-paragraphe 6 : Dotation territoriale pour l'investissement des communes (Articles R2573-58-1 à R2573-58-2)
- Paragraphe 4 : Dotations, subventions et fonds divers. (Article D2573-59)
- Paragraphe 5 : Avances et emprunts. (Article D2573-60)
- Sous-section 4 : Commission consultative d'évaluation des charges des communes. (Article D2573-61)
- Sous-section 5 : Comptabilité. (Articles D2573-62 à D2573-63)
- Section 5 : Intérêts propres à certaines catégories d'habitants. (Article R2573-64)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON (Articles R2511-1 à D2513-15)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (Articles R2111-1 à R2151-4)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA COMMUNE (abrogé)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
(abrogé)
- Chapitre II : Limites territoriales et chef-lieu. (abrogé)
- Chapitre III : Fusion de communes
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions communes. (abrogé)
- TITRE II : ORGANES DE LA COMMUNE
(abrogé)
- Chapitre Ier : Le conseil municipal
(abrogé)
- Section 1 : Composition. (abrogé)
- Chapitre II : Le maire et les adjoints
(abrogé)
- Section 2 : Désignation
(abrogé)
- Sous-section 3 : Insignes (R). (abrogé)
- Section 2 : Désignation
(abrogé)
- Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats municipaux
(abrogé)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
(abrogé)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Autorisation d'absence (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Crédit d'heures (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Temps d'absence maximal (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat
(abrogé)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats municipaux
(abrogé)
- Chapitre Ier : Le conseil municipal
(abrogé)
- TITRE V : POPULATION DE LA COMMUNE (R) (abrogé)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DE LA COMMUNE
(abrogé)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES COMMUNAUX
(abrogé)
- TITRE Ier : POLICE
(abrogé)
- Chapitre III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
(abrogé)
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
(abrogé)
- Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
(abrogé)
- Paragraphe 3 : Transport de corps avant mise en bière (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Mise en bière et fermeture du cercueil (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Opérations consécutives au décès (R)
(abrogé)
- Section 2 : Police des funérailles et des lieux de sépulture
(abrogé)
- Chapitre III : Pouvoirs de police portant sur des objets particuliers
(abrogé)
- TITRE Ier : POLICE
(abrogé)
- TITRE II : SERVICES COMMUNAUX
(abrogé)
- Chapitre Ier : Régies municipales
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Création de la régie (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Conseil d'administration (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Directeur (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Agent comptable (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Fonctionnement (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Budget (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Compte de fin d'exercice (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la personnalité morale et de l'autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial
(abrogé)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R)
(abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : Budget (R) (abrogé)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R)
(abrogé)
- Sous-section 4 : Fin de la régie (R). (abrogé)
- Section 3 : Régies dotées de la seule autonomie financière.
(abrogé)
- Sous-section 1 : Création (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Organisation administrative (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales (R). (abrogé)
- Paragraphe 2 : Conseil d'exploitation (R). (abrogé)
- Paragraphe 3 : Directeur (R). (abrogé)
- Paragraphe 4 : Agent comptable et régisseur (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Régime financier (R). (abrogé)
- Sous-section 4 : Fin de la régie (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions propres aux régies dotées de la seule autonomie financière, chargées de l'exploitation d'un service public à caractère industriel et commercial (R)
(abrogé)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R)
(abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : Budget (R) (abrogé)
- Paragraphe 2 : Régime financier (R)
(abrogé)
- Sous-section 5 : Régies intercommunales (R). (abrogé)
- Section 4 : Régies ayant pour objet de combattre les prix excessifs des denrées alimentaires de première nécessité. (abrogé)
- Chapitre II : Concessions et affermages. (abrogé)
- Chapitre III : Cimetières et opérations funéraires
(abrogé)
- Section 1 : Cimetières
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Section 2 : Opérations funéraires
(abrogé)
- Sous-section 4 : Equipements funéraires
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
(abrogé)
- Sous-paragraphe 2 : Chambres funéraires (R). (abrogé)
- Sous-paragraphe 3 : Chambres mortuaires (R). (abrogé)
- Paragraphe 1 : Chambre funéraire, chambre mortuaire et crématorium (R)
(abrogé)
- Sous-section 4 : Equipements funéraires
(abrogé)
- Section 1 : Cimetières
(abrogé)
- Chapitre IV : Services publics industriels et commerciaux
(abrogé)
- Section 7 : Distribution d'eau (R). (abrogé)
- Chapitre Ier : Régies municipales
(abrogé)
- TITRE III : STATIONS CLASSÉES
(abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
(abrogé)
- Sous-section 2 : Office du tourisme
(abrogé)
- Paragraphe 2 : Organisation (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Office du tourisme
(abrogé)
- Section 2 : Dispositions communes aux stations classées
(abrogé)
- Chapitre unique
(abrogé)
- TITRE IV : BIENS DE LA COMMUNE
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre II : Dons et legs
(abrogé)
- Section 1 : Procédure applicable en matière de libéralités (R). (abrogé)
- LIVRE III : FINANCES COMMUNALES (abrogé)
- TITRE III : RECETTES (abrogé)
- Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (abrogé)
- Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
(abrogé)
- Sous-section 4 : Paiement et recouvrement de la taxe. (abrogé)
- Section 6 : Taxes particulières aux stations (abrogé)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Paragraphe 2 : Assiette, tarif et exonérations de la taxe de séjour. (abrogé)
- Paragraphe 3 : Recouvrement de la taxe de séjour et pénalités. (abrogé)
- Paragraphe 4 : Assiette et tarif de la taxe de séjour forfaitaire. (abrogé)
- Paragraphe 5 : Recouvrement de la taxe de séjour forfaitaire et pénalités. (abrogé)
- Sous-section 4 : Prélèvement progressif sur le produit des jeux dans les casinos. (abrogé)
- Sous-section 1 : Taxe de séjour et taxe de séjour forfaitaire (abrogé)
- Section 11 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (abrogé)
- Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). (abrogé)
- Section 3 : Taxe sur la publicité frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses
(abrogé)
- Chapitre IV : Dotations et autres recettes réparties par le comité des finances locales
(abrogé)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire. (abrogé)
- Section 4 : Dotation globale d'équipement
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions générales (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Commission instituée par l'article L. 2334-35 (R). (abrogé)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
(abrogé)
- Chapitre III : Taxes, redevances ou versements non prévus par le code général des impôts (abrogé)
- TITRE III : RECETTES (abrogé)
- LIVRE V : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES
(abrogé)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes
(abrogé)
- Section 1 : Organisation
(abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux maires d'arrondissement, adjoints aux maires d'arrondissement, conseillers d'arrondissement (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Conditions d'exercice des mandats de maires, d'adjoints au maire, de conseillers municipaux et d'arrondissement
(abrogé)
- Section 1 : Organisation
(abrogé)
- Chapitre II : Dispositions spécifiques à la commune de Paris
(abrogé)
- Section 2 : Attributions
(abrogé)
- Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
(abrogé)
- Paragraphe 2 : Commission consultative de gestion de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris auprès du préfet de police (abrogé)
- Paragraphe 2 : Commission consultative des programmes immobiliers de la brigade de sapeurs-pompiers de Paris (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions financières. (abrogé)
- Sous-section 2 : Secours et défense contre l'incendie
(abrogé)
- Section 2 : Attributions
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes
(abrogé)
- TITRE III : COMMUNES DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions financières
(abrogé)
- Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
(abrogé)
- Sous-section 1 : Dispositions communes (R). (abrogé)
- Sous-section 3 : Dispositions particulières aux employeurs relevant du régime d'assurances sociales agricoles (R). (abrogé)
- Section 1 : Versement destiné aux transports en commun
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions financières
(abrogé)
- TITRE Ier : PARIS, MARSEILLE ET LYON
(abrogé)
- TITRE VI : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER
(abrogé)
- Chapitre Ier : Organisation. (abrogé)
- Chapitre II : Attributions. (abrogé)
- TROISIEME PARTIE : LE DÉPARTEMENT (Articles R3111-1 à D3665-15)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles R3111-1 à D3142-5)
- TITRE Ier : NOM ET TERRITOIRE DU DÉPARTEMENT (Article R3111-1)
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT (Articles R3121-1 à R3123-24)
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (Article R3121-1)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Composition
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Démission et dissolution (Article R3121-1)
- Section 4 : Fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Le président
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : La commission permanente
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Le bureau
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Le président
- CHAPITRE III : Conditions d'exercice des mandats départementaux (Articles R3123-1 à R3123-24)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles R3123-1 à R3123-8-6)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles R3123-1 à R3123-8)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. (Articles R3123-8-1 à R3123-8-6)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles R3123-9 à R3123-19)
- Section 3 : Remboursement de frais (Articles R3123-20 à D3123-22-4)
- Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R3123-20)
- Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R3123-21)
- Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R3123-22)
- Paragraphe 4 : Chèque service (Articles D3123-22-1 à D3123-22-4)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats départementaux. (abrogé)
- Section 4 : Protection sociale (Articles D3123-23-1 à R3123-24)
- Section 5 : Responsabilité du département en cas d'accident
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Responsabilité des élus
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux (Articles R3123-1 à R3123-8-6)
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (Article R3121-1)
- TITRE III : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DÉPARTEMENTALES (Articles R3131-1 à R3133-4)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article R3131-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles R3132-1 à R3132-2)
- Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité. (Article R3132-1)
- Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R). (abrogé)
- Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R). (Article R3132-2)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant au département (Articles R3133-1 à R3133-4)
- TITRE IV : RELATIONS ENTRE LE DÉPARTEMENT ET LES SERVICES DE L'ÉTAT (Articles D3142-1 à D3142-5)
- CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Coordination entre les services de l'Etat et les services du département (Articles D3142-1 à D3142-5)
- CHAPITRE III : Responsabilité
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Services de l'Etat mis à disposition
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX (Articles R3213-1 à R3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL (Articles R3213-1 à R3213-14)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Budget, contributions et emprunts
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Budget et contributions
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Emprunts
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Budget et contributions
- CHAPITRE III : Gestion du patrimoine (Articles R3213-1 à R3213-14)
- Section 1 : Domaine (Articles R3213-1 à R3213-8)
- Section 2 : Voirie
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Transactions
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Dons et legs (Articles R3213-9 à R3213-14)
- CHAPITRE IV : Action sociale
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE V : Travaux
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE VI : Élections
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- TITRE II : COMPÉTENCES DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL (Article R3221-1)
- TITRE III : INTERVENTIONS ET AIDES DU DÉPARTEMENT (Articles R3231 à R3232-2)
- CHAPITRE Ier : Interventions en matière économique et sociale (Articles R3231 à R3231-3)
- CHAPITRE II : Aides à objet spécifique (Articles R3232-1 à R3232-2)
- Section 1 : Aide à l'équipement rural (Articles R3232-1 à R3232-1-4)
- Section 2 : Adductions d'eau, assainissement et électrification
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (Article R3232-2)
- CHAPITRE III : Dispositions diverses
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS (Articles R3241-1 à R3241-6)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL (Articles R3213-1 à R3213-14)
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT (Articles R3311-2 à D3342-13)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles R3311-2 à R3313-7)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles D3321-1 à R3321-3)
- CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires (Articles D3321-1 à R3321-3)
- CHAPITRE II : Dépenses imprévues
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Dépenses de fonctionnement et d'investissement (R) (abrogé)
- TITRE III : RECETTES (Articles R3332-1 à R3336-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (abrogé)
- CHAPITRE II : Catégories de recettes (Articles R3332-1 à D3332-3)
- CHAPITRE III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts (Articles R3333-1 à R3333-18)
- Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (Articles R3333-1 à R3333-1-6)
- Section 3 : Taxe départementale sur les entreprises exploitant des engins de remontée mécanique (Articles R3333-2 à R3333-3)
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (Articles R3333-4 à R3333-17)
- Section 5 : Redevance due pour occupation du domaine public par les ouvrages de distribution d'eau et d'assainissement (Article R3333-18)
- Section 1 : Taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour
- CHAPITRE IV : Concours financiers de l'Etat (Articles R3333-19 à R3334-22)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles R3333-19 à R3334-3-1)
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Sous-section 2 : Dotation forfaitaire (Article R3333-19) La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Dotation de péréquation (Articles R3334-1 à R3334-3-1)
- Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale. (abrogé)
- Sous-section 5 : Solidarité financière entre les départements
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 6 : Garantie d'évolution
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Dotation globale d'équipement (Articles R3334-4 à R3334-9)
- Section 3 : Dotation départementale d'équipement des collèges (Articles R3334-16 à R3334-22)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement (Articles R3333-19 à R3334-3-1)
- CHAPITRE V : Péréquation des ressources fiscales (Articles R3335-1 à R3335-5)
- CHAPITRE VI : Avances et emprunts (Article R3336-1)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles R3341-1 à D3342-13)
- LIVRE IV : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES À CERTAINS DÉPARTEMENTS (Articles R3421-1 à R3443-3)
- TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Organisation
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Dispositions financières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- TITRE II : DÉPARTEMENTS DES HAUTS-DE-SEINE, DE LA SEINE-SAINT-DENIS ET DU VAL-DE-MARNE (Articles R3421-1 à D3421-2)
- TITRE III : DÉPARTEMENTS DE LA CORSE-DU-SUD ET DE LA HAUTE-CORSE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE IV : DÉPARTEMENTS D'OUTRE-MER (Articles D3441-1 à R3443-3)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles D3441-1 à D3441-2)
- CHAPITRE II : Organisation
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Dispositions financières (Articles R3443-1 à R3443-3)
- Section 1 : Dotation de péréquation (Articles R3443-1 à R3443-2-1)
- Section 1 : Dotation de fonctionnement minimale (R) (abrogé)
- Section 2 : Dotation départementale d'équipement des collèges (R) (Article R3443-3)
- TITRE I : DÉPARTEMENT DE PARIS
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU DEPARTEMENT DE MAYOTTE (Articles R3511-1 à R3551-6-13)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article R3511-1)
- TITRE II : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE (Article D3522-1)
- CHAPITRE UNIQUE : Chef-lieu et subdivisions de la collectivité départementale (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Nom et territoire de la collectivité
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Organes de la collectivité (Article D3522-1)
- CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Le conseil général (abrogé)
- CHAPITRE II : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil général
(abrogé)Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Le conseil économique et social et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (abrogé)
- Section 1 : Composition du conseil économique et social (abrogé)
- Section 2 : Composition du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (abrogé)
- Section 3 : Fonctionnement du conseil économique et social et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (abrogé)
- Article R3533-5
- Article R3533-6
- Article R3533-7
- Article R3533-8
- Article R3533-9
- Article R3533-10
- Article R3533-11
- Article R3533-12
- Article R3533-13
- Article R3533-14
- Article R3533-15
- Article R3533-16
- Article R3533-17
- Article R3533-18
- Article R3533-19
- Article R3533-20
- Article R3533-21
- Article R3533-22
- Article R3533-23
- Article R3533-24
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats (abrogé)
- TITRE IV : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles R3541-1 à R3543-5)
- TITRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES AU SERVICE D'INCENDIE ET DE SECOURS DE MAYOTTE (Articles R3551-5 à R3551-6-13)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R3551-5 à R3551-6-13)
- Section 1 : Compétences générales (Articles R3551-5 à R3551-6-13)
- Article R3551-1
- Article R3551-2
- Article R3551-3
- Article R3551-4
- Article R3551-5
- Article R3551-6
- Article R3551-6-1
- Article R3551-6-2
- Article R3551-6-3
- Article R3551-6-4
- Article R3551-6-5
- Article R3551-6-6
- Article R3551-6-7
- Article R3551-6-8
- Article R3551-6-9
- Article R3551-6-10
- Article R3551-6-11
- Article R3551-6-12
- Article R3551-6-13
- Section 2 : Autres compétences (abrogé)
- Sous-section 1 : Consultation et proposition
(abrogé)La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Coopération régionale (abrogé)
- Sous-section 3 : Culture et éducation
(abrogé)La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Transports et exploitation des ressources maritimes
(abrogé)La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 5 : Aménagement du territoire, développement et protection de l'environnement (abrogé)
- Article R3551-12
- Article R3551-13
- Article R3551-14
- Article R3551-15
- Article R3551-16
- Article R3551-17
- Article R3551-18
- Article R3551-19
- Article R3551-20
- Article R3551-21
- Article R3551-22
- Article R3551-23
- Article R3551-24
- Article R3551-25
- Article R3551-26
- Article R3551-27
- Article R3551-28
- Article R3551-29
- Article R3551-30
- Article R3551-31
- Sous-section 1 : Consultation et proposition
(abrogé)
- Section 1 : Compétences générales (Articles R3551-5 à R3551-6-13)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil général (abrogé)
- CHAPITRE III : Interventions et aides de la collectivité départementale (abrogé)
- CHAPITRE IV : Gestion des services publics (abrogé)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R3551-5 à R3551-6-13)
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ DÉPARTEMENTALE (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (abrogé)
- LIVRE VI : MÉTROPOLE DE LYON (Articles D3661-1 à D3665-15)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- TITRE II : LIMITES TERRITORIALES ET CHEF-LIEU
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- TITRE III : ORGANISATION
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- TITRE IV : COMPÉTENCES
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- TITRE V : BIENS ET PERSONNELS
Le présent titre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- TITRE VI : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES (Articles D3661-1 à D3665-15)
- CHAPITRE Ier : Budgets et comptes (Articles D3661-1 à D3661-18)
- CHAPITRE II : Recettes (Articles D3662-1 à D3662-2)
- Section 1 : Recettes fiscales et redevances
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 2 : Concours financiers de l'Etat
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 3 : Péréquation des ressources fiscales
La présente section ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- Section 4 : Recettes de la section d'investissement (Article D3662-1)
- Section 5 : Avances et emprunts (Article D3662-2)
- Section 1 : Recettes fiscales et redevances
- CHAPITRE III : Transferts de charges et produits entre le département du Rhône et la métropole de Lyon
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions prises par décret.
- CHAPITRE IV : Dépenses (Articles D3664-1 à D3664-4)
- CHAPITRE V : Comptabilité (Articles D3665-1 à D3665-15)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT (Articles R3111-1 à D3142-5)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DU DÉPARTEMENT
(abrogé)
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
(abrogé)
- Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
(abrogé)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
(abrogé)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (abrogé)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats départementaux
(abrogé)
- Chapitre III : Conditions d'exercice des mandats départementaux
(abrogé)
- TITRE II : ORGANES DU DÉPARTEMENT
(abrogé)
- LIVRE II : ADMINISTRATION ET SERVICES DÉPARTEMENTAUX
(abrogé)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
(abrogé)
- Chapitre III : Gestion du patrimoine
(abrogé)
- Section 1 : Domaine. (abrogé)
- Section 4 : Dons et legs
(abrogé)
- Sous-section 1 : Procédures applicables en matière de libéralités (R). (abrogé)
- Chapitre III : Gestion du patrimoine
(abrogé)
- TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS
(abrogé)
- Chapitre Ier : Rapports entre les départements et les entreprises (R). (abrogé)
- TITRE Ier : COMPÉTENCES DU CONSEIL GÉNÉRAL
(abrogé)
- LIVRE III : FINANCES DU DÉPARTEMENT (abrogé)
- TITRE III : RECETTES (abrogé)
- Chapitre III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts (abrogé)
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (abrogé)
- Sous-section 1 : Distribution et transport d'électricité (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Distribution et transport de gaz (R). (abrogé)
- Section 4 : Redevances dues pour le transport et la distribution de l'électricité, du gaz et pour les oléoducs (R) (abrogé)
- Chapitre IV : Concours financiers de l'Etat
(abrogé)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
(abrogé)
- Sous-section 4 : Dotation de fonctionnement minimale. (abrogé)
- Section 1 : Dotation globale de fonctionnement
(abrogé)
- Chapitre III : Contributions et taxes autres que celles prévues par le code général des impôts (abrogé)
- TITRE III : RECETTES (abrogé)
- LIVRE V : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE DE MAYOTTE
(abrogé)
- TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
(abrogé)
- Chapitre II : Contrôle de légalité (abrogé)
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
(abrogé)
- Chapitre III : Recettes (abrogé)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES
(abrogé)
- Chapitre unique (abrogé)
- TITRE IV : REGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITES DE LA COLLECTIVITE DEPARTEMENTALE
(abrogé)
- QUATRIEME PARTIE : LA RÉGION (Articles R4122-1 à R4437-6)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles R4122-1 à R4143-4)
- TITRE I : CRÉATION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE II : NOM ET TERRITOIRE DE LA RÉGION (Articles R4122-1 à R4123-1)
- CHAPITRE Ier : Nom
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu (Article R4122-1)
- Section 1 : Limites territoriales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Chef-lieu (Article R4122-1)
- Section 1 : Limites territoriales
- CHAPITRE III : Regroupement de régions (Article R4123-1)
- CHAPITRE Ier : Nom
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION (Articles R4134-1 à R4135-24)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Le conseil régional
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Composition
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Démission et dissolution
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Composition
- CHAPITRE III : Le président, la commission permanente et le bureau du conseil régional
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Le président
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : La commission permanente
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Le bureau
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Le président
- CHAPITRE IV : Le conseil économique et social régional (Articles R4134-1 à D4134-33)
- Section 1 : Dispositions générales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Composition (Articles R4134-1 à R4134-7)
- Section 3 : Fonctionnement (Articles R4134-8 à R4134-21)
- Sous-section 1 : Règles générales (R) (Articles R4134-8 à R4134-17)
- Sous-section 2 : Sections du conseil économique et social régional (R) (Articles R4134-18 à R4134-20)
- Sous-section 3 : Règlement intérieur (R) (Article R4134-21)
- Sous-section 4 : Moyens de fonctionnement (R)
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Garanties et indemnités accordées aux membres du conseil économique et social régional (Articles R4134-22 à D4134-33)
- Section 1 : Dispositions générales
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats régionaux (Articles R4135-1 à R4135-24)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (Articles R4135-1 à R4135-8-6)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (Articles R4135-1 à R4135-8)
- Sous-section 2 : Garanties accordées dans l'exercice d'une activité professionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Garanties accordées à l'issue du mandat. (Articles R4135-8-1 à R4135-8-6)
- Section 2 : Droit à la formation (Articles R4135-9 à R4135-19)
- Section 3 : Remboursement de frais (Articles R4135-20 à D4135-22-4)
- Paragraphe 1 : Remboursement des frais liés à l'exercice d'un mandat spécial (Article R4135-20)
- Paragraphe 2 : Remboursement des frais de transport et de séjour (Article R4135-21)
- Paragraphe 3 : Remboursement des frais liés au handicap (Article R4135-22)
- Paragraphe 4 : Chèque service (Articles D4135-22-1 à D4135-22-4)
- Section 3 : Indemnités des titulaires de mandats régionaux. (abrogé)
- Section 4 : Protection sociale (Articles D4135-23-1 à R4135-24)
- Section 5 : Responsabilité de la région en cas d'accident
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : responsabilité des élus
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux (Articles R4135-1 à R4135-8-6)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS RÉGIONALES (Articles R4141-1 à R4143-4)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article R4141-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles R4142-1 à R4142-2)
- Section 1 : Contrôle de légalité des marchés (R). (abrogé)
- Section 1 : Transmission par voie électronique des actes soumis au contrôle de légalité (Article R4142-1)
- Section 2 : Contrôle de légalité des marchés (R) (Article R4142-2)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable des actions appartenant à la région (Articles R4143-1 à R4143-4)
- TITRE V : RELATIONS ENTRE LA RÉGION ET LES SERVICES DE L'ETAT
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Coordination
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Services de l'État mis à disposition
- TITRE I : CRÉATION
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION (Articles R4221-1 à R4253-4)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL (Articles R4221-1 à R4221-9)
- TITRE III : COMPÉTENCES DU PRESIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE IV : COMPÉTENCES DU CONSEIL ÉCONOMIQUE ET SOCIAL RÉGIONAL (Article R4241-1)
- TITRE V : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION EN MATIÈRE DE PLANIFICATION ET D'INTERVENTION ÉCONOMIQUE (Articles R4251-1 à R4253-4)
- CHAPITRE Ier : Le plan de la région (Articles R4251-1 à R4251-8)
- CHAPITRE II : Recherche et développement technologique (Articles R4252-1 à R4252-4)
- CHAPITRE III : Interventions en matière économique et sociale (Articles D4253-1 à R4253-4)
- Section 1 : Garanties d'emprunts (Article D4253-1)
- Section 2 : Participation au capital de sociétés (Article R4253-2)
- Section 3 : Aides aux entreprises de spectacle cinématographique (R). (abrogé)
- Section 3 : Aides économiques (R) (Articles R4253-3 à R4253-4)
- TITRE VI : GESTION DES SERVICES PUBLICS DE LA RÉGION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- LIVRE III : FINANCES DE LA RÉGION (Articles R4311-1 à D4342-12)
- TITRE Ier : BUDGETS ET COMPTES (Articles R4311-1 à R4313-4)
- TITRE II : DÉPENSES (Articles D4321-1 à D4322-1)
- TITRE III : RECETTES (Articles D4331-1 à R4334-1)
- CHAPITRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Article D4331-1)
- CHAPITRE II : Modalités particulières de financement (Articles R4332-1 à R4332-16)
- CHAPITRE III : Avances et emprunts (Article R4333-1)
- CHAPITRE IV : Redevances (Article R4334-1)
- TITRE IV : COMPTABILITÉ (Articles R4341-1 à D4342-12)
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles R4413-1 à R4437-6)
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (Articles R4413-1 à R4414-2)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Organes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Attributions (Articles R4413-1 à R4413-16)
- Section 1 : Equipements collectifs
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Agence des espaces verts. (Articles R4413-1 à R4413-16)
- Section 3 : Transport
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Equipements collectifs
- CHAPITRE IV : Dispositions financières (Articles R4414-1 à R4414-2)
- Section 1 : Recettes fiscales
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Autres ressources. (Articles R4414-1 à R4414-2)
- Section 3 : Dispositions diverses
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Recettes fiscales
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (Articles R4421-1 à D4425-12)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Articles R4421-1 à R4421-15)
- CHAPITRE II : Organisation (Articles R4422-1 à R4422-39)
- Section 1 : L'assemblée de Corse (Article R4422-1)
- Sous-section 1 : Composition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (Article R4422-1)
- Sous-section 3 : Attributions
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Composition
- Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif (Articles R4422-2 à R4422-3)
- Sous-section 1 : Election et composition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (Articles R4422-2 à R4422-3)
- Sous-section 3 : Attributions du conseil exécutif
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Attributions du président du conseil exécutif
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Election et composition
- Section 3 : Rapports entre l'Assemblée et le conseil exécutif
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse (Articles R4422-4 à R4422-30-1)
- Sous-section 1 : Organisation (Articles R4422-4 à R4422-30-1)
- Sous-section 2 : Attributions
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Le représentant de l'Etat
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Services de l'Etat transférés et mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse (Articles R4422-31 à R4422-35)
- Section 7 : Biens de l'Etat transférés dans le patrimoine de la collectivité territoriale de Corse (Articles R4422-36 à R4422-39)
- Section 1 : L'assemblée de Corse (Article R4422-1)
- CHAPITRE III : Régime juridique des actes (Articles R4423-1 à R4423-3)
- CHAPITRE IV : Compétences (Articles R4424-1 à R4424-33)
- Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture (Articles R4424-1 à R4424-5)
- Sous-section 1 : Education (Articles R4424-1 à R4424-5)
- Sous-section 2 : Culture, communication
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Sport et éducation populaire
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Aménagement et développement durable (Articles R4424-6 à R4424-13)
- Sous-section 1 : Plan d'aménagement et de développement durable (Articles R4424-6 à R4424-7)
- Sous-section 1 : Plan d'ménagement et de développement durable (abrogé)
- Sous-section 2 : Transports et gestion des infrastructures (Articles R4424-8 à R4424-13)
- Paragraphe 1 : Transport
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Paragraphe 2 : Gestion des infrastructures (Articles R4424-8 à R4424-13)
- Paragraphe 1 : Transport
- Sous-section 3 : Logement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Développement économique (Articles R4424-14 à R4424-32)
- Sous-section 1 : Interventions économiques (Articles R4424-14 à R4424-19)
- Sous-section 2 : Tourisme (Articles R4424-20 à R4424-21)
- Sous-section 3 : Agriculture et forêt
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Formation professionnelle et apprentissage (Articles R4424-31 à R4424-32)
- Section 4 : Environnement et services de proximité (Articles R4424-32-1 à R4424-33)
- Sous-section 1 : Environnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Eau et assainissement (Articles R4424-32-1 à R4424-32-3)
- Sous-section 3 : Déchets
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Energie (Article R4424-33)
- Sous-section 1 : Environnement
- Section 5 : Des offices et de l'agence du tourisme en Corse
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Identité culturelle de la Corse : compétences de la collectivité territoriale de Corse en matière d'éducation et de culture (Articles R4424-1 à R4424-5)
- CHAPITRE V : Dispositions financières (Articles R4425-1 à D4425-12)
- Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges (Articles R4425-1 à R4425-5)
- Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse (Article R4425-6)
- Section 3 : Financement du plan d'aménagement et de développement durable de la Corse (Articles R4425-7 à R4425-11)
- Section 4 : Rapport sur la situation en matière de développement durable de la collectivité de Corse (Article D4425-12)
- CHAPITRE VI : Dispositions d'application
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER (Articles R4431-1 à R4437-6)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article R4431-1)
- CHAPITRE II : Organes (Articles R4432-1 à R4432-17)
- Section 1 : Le conseil régional
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Composition
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Election
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Incompatibilités
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Indemnités
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 5 : Démission
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Composition
- Section 2 : Le conseil économique et social régional et le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (Articles R4432-1 à R4432-17)
- Sous-section 1 : Composition (Articles R4432-1 à R4432-14)
- Paragraphe 1 : Conseils économiques et sociaux (R). (Articles R4432-1 à R4432-4)
- Paragraphe 2 : Conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Articles R4432-5 à R4432-8)
- Paragraphe 3 : Dispositions communes (R). (Articles R4432-9 à R4432-13)
- Paragraphe 4 : Garanties accordées aux présidents et aux membres des conseils consultatifs (R). (Articles D4432-13-1 à R4432-14)
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (Articles R4432-15 à R4432-16)
- Sous-section 3 : Indemnités accordées aux membres des conseils économiques et sociaux régionaux et des conseils de la culture, de l'éducation et de l'environnement. (Article R4432-17)
- Sous-section 1 : Composition (Articles R4432-1 à R4432-14)
- Section 1 : Le conseil régional
- CHAPITRE III : Attributions (Articles R4433-1 à R4433-36)
- Section 1 : Compétences du conseil régional
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Comptétences du conseil économique et social régional et du conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Le conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Le conseil économique et social régional
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire (Articles R4433-1 à R4433-23)
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional (Articles R4433-1 à R4433-22)
- Sous-section 2 : Agriculture et forêt
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Emploi et formation professionnelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Mise en valeur des ressources de la mer. (Article R4433-23)
- Sous-section 5 : Energie, ressources minières et développement industriel
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 6 : Transport
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 7 : Logement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Actions culturelles
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Education et recherche
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Développement culturel
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Communication audiovisuelle
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Environnement
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 1 : Education et recherche
- Section 5 : Coopération régionale (Articles R*4433-24 à R4433-36)
- Section 1 : Compétences du conseil régional
- CHAPITRE IV : Dispositions financières et fiscales (Articles R4434-1 à R4434-4)
- Section 1 : Conseil économique et social régional et conseil de la culture, de l'éducation et de l'environnement (R). (Article R4434-1)
- Section 2 : Dotation régionale d'équipement scolaire (R). (Article R4434-2)
- Section 3 : Emploi et formation professionnelle (R). (Article R4434-3)
- Section 4 : Péréquation des ressources fiscales (Article R4434-4)
- CHAPITRE V : Dispositions d'application
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE VI : Dispositions particulières à la Guyane (Articles D4436-1 à D4436-10)
- CHAPITRE VII : Dispositions particulières à Mayotte (Articles R4437-1 à R4437-6)
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE (Articles R4413-1 à R4414-2)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (Articles R4122-1 à R4143-4)
- LIVRE Ier : ORGANISATION DE LA RÉGION (abrogé)
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION (abrogé)
- Chapitre IV : Le conseil économique et social régional (abrogé)
- Chapitre V : Conditions d'exercice des mandats régionaux
(abrogé)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
(abrogé)
- Sous-section 1 : Garanties accordées dans l'exercice du mandat. (abrogé)
- Section 1 : Garanties accordées aux titulaires de mandats régionaux
(abrogé)
- TITRE III : ORGANES DE LA RÉGION (abrogé)
- LIVRE II : ATTRIBUTIONS DE LA RÉGION
(abrogé)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions générales. (abrogé)
- TITRE II : COMPÉTENCES DU CONSEIL RÉGIONAL
(abrogé)
- LIVRE IV : RÉGIONS À STATUT PARTICULIER ET COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (abrogé)
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
(abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions financières
(abrogé)
- Section 2 : Autres ressources. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions financières
(abrogé)
- TITRE II : LA COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DE CORSE (abrogé)
- Chapitre II : Organisation (abrogé)
- Section 1 : L'assemblée de Corse
(abrogé)
- Sous-section 2 : Fonctionnement. (abrogé)
- Section 2 : Le conseil exécutif et le président du conseil exécutif
(abrogé)
- Sous-section 2 : Dispositions relatives aux membres du conseil exécutif. (abrogé)
- Section 4 : Le conseil économique, social et culturel de Corse (abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Composition. (abrogé)
- Sous-section 2 : Fonctionnement (R)
(abrogé)
- Paragraphe 1 : Composition. (abrogé)
- Sous-section 3 : Garanties (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Organisation (R)
(abrogé)
- Section 6 : Services et biens de l'Etat mis à disposition de la collectivité territoriale de Corse
(abrogé)
- Sous-section 1 : Services transférés (R). (abrogé)
- Sous-section 2 : Services mis à disposition (R). (abrogé)
- Section 1 : L'assemblée de Corse
(abrogé)
- Chapitre III : Régime juridique des actes. (abrogé)
- Chapitre IV : Attributions
(abrogé)
- Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle
(abrogé)
- Sous-section 1 : Education. (abrogé)
- Section 6 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière de développement économique
(abrogé)
- Sous-section 1 : Plan et aides Paragraphe 1 Comité de coordination pour le développement industriel de la Corse (R). (abrogé)
- Sous-section 6 : Formation professionnelle. (abrogé)
- Section 5 : Attributions de la collectivité territoriale de Corse en matière d'identité culturelle
(abrogé)
- Chapitre V : Dispositions financières
(abrogé)
- Section 1 : Commission consultative sur l'évaluation des transferts de charges (R). (abrogé)
- Section 2 : Conseil économique, social et culturel de Corse (R). (abrogé)
- Chapitre II : Organisation (abrogé)
- TITRE III : LES RÉGIONS D'OUTRE-MER
(abrogé)
- Chapitre III : Attributions
(abrogé)
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
(abrogé)
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
(abrogé)
- Paragraphe 2 : Financement (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Schéma d'aménagement régional
(abrogé)
- Section 3 : Attributions des régions d'outre-mer en matière de développement économique et d'aménagement du territoire
(abrogé)
- Chapitre III : Attributions
(abrogé)
- TITRE Ier : LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE
(abrogé)
- CINQUIEME PARTIE : LA COOPERATION LOCALE (Articles R5111-1 à R5914-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Article R5111-1) Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles R5211-1 à R5216-1)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles R5211-1 à R5216-1)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles R5211-1 à D5211-53)
- Section 1 : Règles générales. (Article R5211-1)
- Section 2 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Organes et fonctionnement (Articles R5211-1-1 à R5211-1-2)
- Sous-section 1 : Organes (Articles R5211-1-1 à R5211-1-2)
- Paragraphe 1 : Organe délibérant (Articles R5211-1-1 à R5211-1-2)
- Paragraphe 2 : Le président.
- Paragraphe 3 : Le bureau
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Fonctionnement
- Sous-section 1 : Organes (Articles R5211-1-1 à R5211-1-2)
- Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités (Articles R5211-3 à D5211-5-2)
- Section 5 : Modifications statutaires
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Dispositions financières (Articles R5211-6 à R5211-18)
- Section 7 : Transformation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 8 : Commission départementale de la coopération intercommunale (Articles R5211-19 à R5211-40)
- Section 9 : Information et participation des habitants (Articles R5211-41 à R5211-47)
- Section 10 : Dispositions diverses. (Articles R5211-49 à D5211-53)
- CHAPITRE II : Syndicat de communes (Articles R5212-1 à D5212-16)
- Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Organes (Article R5212-1)
- Section 3 : Fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Dispositions financières (Articles R5212-1-1 à D5212-16)
- Sous-section 1 : Budget (R). (abrogé)
- Sous-section 1 : Budget (Articles R5212-1-1 à R5212-1-1-1)
- Sous-section 2 : Taxe communale sur la consommation finale d'électricité prélevée au profit des établissements publics de coopération intercommunale ou des départements substitués aux communes. (Article R5212-2)
- Sous-section 3 : Modification des contributions communales (R). (Article R5212-7)
- Sous-section 4 : Subventions d'équipement (R). (Articles D5212-8 à D5212-16)
- Section 5 : Modification des conditions initiales de composition et de fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Disparition du syndicat (R).
- Section 1 : Création
- CHAPITRE IV : Communauté de communes (Articles R5214-1 à R5214-1-1)
- Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Organes (Article R5214-1)
- Section 3 : Fonctionnement
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 4 : Compétences. (Article R5214-1-1)
- Section 5 : Dispositions financières
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Modifications des conditions initiales de composition et de fonctionnement de la communauté de communes
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 7 : Dissolution
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Création
- CHAPITRE V : Communauté urbaine (Articles R5215-2 à R5215-20)
- Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Organes (Articles R5215-2 à R5215-2-1)
- Sous-section 1 : Le conseil de communauté. (Article R5215-2)
- Sous-section 2 : Le président
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Le bureau
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Conditions d'exercice du mandat de membre du conseil de communauté. (Article R5215-2-1)
- Section 3 : Compétences (Articles R5215-3 à R5215-20)
- Sous-section 1 : Dispositions générales
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 2 : Compétences obligatoires
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 3 : Transferts de compétences
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 4 : Modalités particulières d'intervention
La présente sous-section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Sous-section 5 : Transferts de biens, droits et obligations (Articles R5215-3 à R5215-20)
- Sous-section 1 : Dispositions générales
- Section 4 : Dispositions financières
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Modifications
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Dissolution et transformation
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Création
- CHAPITRE VI : Communauté d'agglomération (Article R5216-1)
- Section 1 : Création
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Le conseil de communauté d'agglomération
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 3 : Conditions d'exercice des mandats des membres du conseil de la communauté d'agglomération (Article R5216-1)
- Section 4 : Compétences
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 5 : Dispositions financières
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 6 : Dissolution
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Création
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Articles R5211-1 à D5211-53)
- TITRE II : AUTRES FORMES DE COOPERATION INTERCOMMUNALE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Biens et droits indivis entre plusieurs communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 2 : Fin de l'indivision
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Section 1 : Gestion des biens et droits indivis
- CHAPITRE III : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Entente, convention et conférence intercommunales
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles R5211-1 à R5216-1)
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE (Articles R5321-1 à D5334-7)
- TITRE Ier : CREATION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE II : ÉVOLUTION DES AGGLOMÉRATIONS NOUVELLES (Article R5321-1)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMERATION NOUVELLE (Articles R5332-1 à D5334-7)
- CHAPITRE Ier : Communauté d'agglomération nouvelle (abrogé)
- CHAPITRE II : Syndicat d'agglomération nouvelle (Article R5332-1)
- Section 1 : Composition du comité du syndicat d'agglomération nouvelle (Article R5332-1)
- Section 2 : Admission de nouvelles communes au syndicat d'agglomération nouvelle et retrait
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Compétences et pouvoirs du syndicat d'agglomération nouvelle
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Dispositions financières (Articles R5334-1 à D5334-7)
- Section 1 : Dispositions générales. (Articles R5334-1 à D5334-7)
- Section 2 : Fin du régime particulier applicable aux agglomérations nouvelles
La présente section ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE IV : FIN DU REGIME APPLICABLE AUX AGGLOMERATIONS NOUVELLES
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE V : DISPOSITIONS D'APPLICATION
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE UNIQUE
- TITRE Ier : CREATION
- LIVRE IV : COOPÉRATION INTERDÉPARTEMENTALE (Articles R5421-1 à R5421-14)
- TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE II : INSTITUTIONS ET ORGANISMES INTERDÉPARTEMENTAUX (Articles R5421-1 à R5421-14)
- TITRE Ier : ENTENTE, CONVENTION ET CONFERENCE INTERDEPARTEMENTALE
- LIVRE V : AGENCE DÉPARTEMENTALE
Le présent livre ne comporte pas de dispositions réglementaires
- TITRE UNIQUE
Le présent titre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- TITRE UNIQUE
- LIVRE VI : COOPÉRATION INTERRÉGIONALE (Articles R5611-1 à R5621-1)
- TITRE Ier : CONVENTION INTERRÉGIONALE (R) (Articles R5611-1 à R5611-3)
- TITRE II : ENTENTE INTERRÉGIONALE (Article R5621-1)
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Article R5621-1)
- CHAPITRE II : Dispositions financières
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- LIVRE VII : SYNDICAT MIXTE (Articles R5711-1 à R5723-1)
- TITRE Ier : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES ET DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE (Articles R5711-1 à R5711-5)
- TITRE II : SYNDICAT MIXTE ASSOCIANT DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES, DES GROUPEMENTS DE COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET D'AUTRES PERSONNES MORALES DE DROIT PUBLIC (Articles R5721-1 à R5723-1)
- CHAPITRE Ier : Organisation et fonctionnement (Articles R5721-1 à R5721-2)
- CHAPITRE II : Dispositions financières (Articles D5722-1 à R5722-2)
- CHAPITRE III : Régime indemnitaire des membres des assemblées délibérantes de syndicats mixtes associant exclusivement des collectivités territoriales et des groupements de collectivités (Article R5723-1)
- LIVRE VIII : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES (Articles R5815-1 à D5843-3)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Article R5815-1)
- CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II : Communautés de communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Communauté urbaine
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Communauté d'agglomération
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE V : Entente, convention et conférence intercommunales (Article R5815-1)
- CHAPITRE VI : Administration du patrimoine possédé indivisément par plusieurs communes
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier : Syndicat de communes
- TITRE II : DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LES COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA GUADELOUPE, DE LA GUYANE, DE LA MARTINIQUE ET DE LA RÉUNION (Articles R5821-1 à R5823-1)
- CHAPITRE Ier : Communauté urbaine (Article R5821-1)
- CHAPITRE II : Charte intercommunale de développement et d'aménagement
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III : Dispositions diverses (R) (Article R5823-1)
- TITRE III : DISPOSITIONS APPLICABLES A MAYOTTE (Articles R5831-1 à R5832-1)
- TITRE IV : DISPOSITIONS APPLICABLES EN POLYNÉSIE FRANÇAISE.
(Articles D5841-1 à D5843-3)
- CHAPITRE Ier : Dispositions communes (Article D5841-1)
- CHAPITRE II : La coopération intercommunale
(Articles D5842-1 à D5842-11)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
(Articles D5842-1 à D5842-11)
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
(Articles D5842-1 à D5842-8)
- Paragraphe 1 : Règles générales. (Article D5842-1)
- Paragraphe 2 : Création.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Paragraphe 3 : Organes et fonctionnement. (Article D5842-2)
- Paragraphe 4 : Conditions d'exercices des mandats des membres des conseils ou comités. (Article D5842-3)
- Paragraphe 5 : Modifications statutaires.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Paragraphe 6 : Dispositions financières. (Articles D5842-4 à D5842-5)
- Paragraphe 7 : Transformation et fusion.
Le présent paragraphe ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- Paragraphe 8 : Commission de la coopération intercommunale de la Polynésie française. (Article D5842-6)
- Paragraphe 9 : Information et participation des habitants. (Article D5842-7)
- Paragraphe 10 : Dispositions diverses. (Article D5842-8)
- Sous-section 2 : Syndicats de communes. (Article D5842-9)
- Sous-section 3 : Communauté de communes. (Article D5842-11)
- Sous-section 1 : Dispositions communes.
(Articles D5842-1 à D5842-8)
- Section 1 : Etablissements publics de coopération intercommunale.
(Articles D5842-1 à D5842-11)
- CHAPITRE III : Syndicat mixte
(Articles D5843-1 à D5843-3)
- Section 1 : Syndicat mixte associant exclusivement des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (Article D5843-1)
- Section 2 : Syndicat mixte associant des collectivités territoriales, des groupements de collectivités et d'autres personnes morales de droit public (Articles D5843-2 à D5843-3)
- TITRE Ier : COMMUNES DES DÉPARTEMENTS DE LA MOSELLE, DU BAS-RHIN ET DU HAUT-RHIN (Article R5815-1)
- LIVRE IX : MESURES D'ADAPTATIONS PARTICULIÈRES AUX DÉPARTEMENTS ET AUX RÉGIONS D'OUTRE-MER (Article R5914-1)
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX (Article R5914-1)
- CHAPITRE Ier
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE II
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE III
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE IV : Garanties conférées aux conseillers généraux et aux conseillers régionaux participant au congrès des élus départementaux et régionaux (Article R5914-1)
- CHAPITRE V
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE VI
Le présent chapitre ne comporte pas de dispositions réglementaires.
- CHAPITRE Ier
- TITRE UNIQUE : LE CONGRÈS DES ÉLUS DÉPARTEMENTAUX ET RÉGIONAUX (Article R5914-1)
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GENERALES (Article R5111-1)
- SIXIEME PARTIE : COLLECTIVITES D'OUTRE-MER REGIES PAR L'ARTICLE 74 DE LA CONSTITUTION (Articles D6211-1 à R6451-5)
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles D6211-1 à D6271-8)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D6211-1 à D6213-6)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article D6211-1)
- CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Article D6212-1)
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Barthélemy (Articles D6213-1 à D6213-6)
- CHAPITRE IV : Compétences
Pas de dispositions réglementaires codifiées
- TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6221-1 à D6222-3)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles D6221-1 à D6221-4)
- CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif (Articles D6222-1 à D6222-3)
- Section 1 : Le président (Articles D6222-1 à D6222-3)
- Sous-section 1 : Insignes (Articles D6222-1 à D6222-3)
- Sous-section 2 : Remplacement
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Sous-section 3 : Incompatibilités
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 2 : Le conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 3 : Suspension et dissolution
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 1 : Le président (Articles D6222-1 à D6222-3)
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE IV : Conditions d'exercice des mandats
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6232-1 à D6233-1)
- CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE II : Référendum local (Articles D6232-1 à D6232-12)
- CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article D6233-1)
- CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ (Articles D6241-1 à D6243-4)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article D6241-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles D6242-1 à D6242-7)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Articles D6243-1 à D6243-4)
- CHAPITRE IV : Relations entre l'État et la collectivité
- Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6251-1 à D6252-2)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Article D6251-1)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles D6252-1 à D6252-2)
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6261-1 à D6265-4)
- CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles D6261-1 à D6261-18)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles D6262-1 à D6262-29)
- Article D6262-1
- Article D6262-2
- Article D6262-3
- Article D6262-4
- Article D6262-5
- Article D6262-6
- Article D6262-7
- Article D6262-8
- Article D6262-9
- Article D6262-10
- Article D6262-11
- Article D6262-12
- Article D6262-12-1
- Article D6262-13
- Article D6262-14
- Article D6262-15
- Article D6262-16
- Article D6262-17
- Article D6262-18
- Article D6262-19
- Article D6262-20
- Article D6262-21
- Article D6262-22
- Article D6262-23
- Article D6262-24
- Article D6262-25
- Article D6262-26
- Article D6262-27
- Article D6262-28
- Article D6262-29
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles D6263-1 à D6263-4)
- CHAPITRE IV : Recettes (Articles D6264-1 à D6264-9)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles D6265-1 à D6265-4)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles D6271-1 à D6271-8)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D6211-1 à D6213-6)
- LIVRE III : SAINT-MARTIN (Articles D6311-1 à D6371-8)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D6311-1 à D6313-6)
- CHAPITRE Ier : Dispositions générales (Article D6311-1)
- CHAPITRE II : Le représentant de l'Etat (Article D6312-1)
- CHAPITRE III : L'application des lois et règlements à Saint-Martin (Articles D6313-1 à D6313-6)
- CHAPITRE IV : Compétences
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- TITRE II : LES INSTITUTIONS DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6321-1 à D6322-3)
- CHAPITRE Ier : Le conseil territorial (Articles D6321-1 à D6321-4)
- CHAPITRE II : Le président du conseil territorial et le conseil exécutif (Articles D6322-1 à D6322-3)
- Section 1 : Le président (Articles D6322-1 à D6322-3)
- Sous-section 1 : Insignes (Articles D6322-1 à D6322-3)
- Sous-section 2 : Remplacement
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Sous-section 3 : Incompatibilités
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Sous-section 4 : Responsabilité devant le conseil territorial
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 2 : Le conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 3 : Suspension et dissolution
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 4 : Contentieux de l'élection du président du conseil territorial et des autres membres du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- Section 1 : Le président (Articles D6322-1 à D6322-3)
- CHAPITRE III : Le conseil économique, social et culturel
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE IV : Conseils de quartier
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE V : Conditions d'exercice des mandats
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- TITRE III : PARTICIPATION DES ÉLECTEURS À LA VIE DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6332-1 à D6333-1)
- CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- CHAPITRE II : Référendum local (Articles D6332-1 à D6332-12)
- CHAPITRE III : Consultation des électeurs (Article D6333-1)
- CHAPITRE Ier : Pétition des électeurs
- TITRE IV : RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES PRIS PAR LES AUTORITÉS DE LA COLLECTIVITÉ ET RELATIONS ENTRE L'ÉTAT ET LA COLLECTIVITÉ (Articles D6341-1 à D6344-1)
- CHAPITRE Ier : Publicité et entrée en vigueur (Article D6341-1)
- CHAPITRE II : Contrôle de légalité (Articles D6342-1 à D6342-7)
- CHAPITRE III : Exercice par un contribuable ou un électeur des actions appartenant à la collectivité (Articles D6343-1 à D6343-4)
- CHAPITRE IV : Relations entre l'Etat et la collectivité (Article D6344-1)
- Section 1 : Services de l'Etat mis à disposition (Article D6344-1)
- Section 2 : Coordination entre les services de l'Etat et les services de la collectivité
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- TITRE V : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6351-1 à D6352-2)
- CHAPITRE Ier : Compétences du conseil territorial (Article D6351-1)
- CHAPITRE II : Compétences du président du conseil territorial (Articles D6352-1 à D6352-2)
- CHAPITRE III : Compétences du conseil exécutif
Pas de dispositions réglementaires codifiées.
- TITRE VI : FINANCES DE LA COLLECTIVITÉ (Articles D6361-1 à D6365-4)
- CHAPITRE Ier : Le budget et les comptes de la collectivité (Articles D6361-1 à D6361-18)
- CHAPITRE II : Adoption et exécution du budget (Articles D6362-1 à D6362-29)
- Article D6362-1
- Article D6362-2
- Article D6362-3
- Article D6362-4
- Article D6362-5
- Article D6362-6
- Article D6362-7
- Article D6362-8
- Article D6362-9
- Article D6362-10
- Article D6362-11
- Article D6362-12
- Article D6362-12-1
- Article D6362-13
- Article D6362-14
- Article D6362-15
- Article D6362-16
- Article D6362-17
- Article D6362-18
- Article D6362-19
- Article D6362-20
- Article D6362-21
- Article D6362-22
- Article D6362-23
- Article D6362-24
- Article D6362-25
- Article D6362-26
- Article D6362-27
- Article D6362-28
- Article D6362-29
- CHAPITRE III : Dépenses (Articles D6363-1 à D6363-4)
- CHAPITRE IV : Recettes (Articles D6364-1 à D6364-9)
- CHAPITRE V : Dispositions relatives à la comptabilité (Articles D6365-1 à D6365-4)
- TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES (Articles D6371-1 à D6371-8)
- TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles D6311-1 à D6313-6)
- LIVRE IV : SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON (Articles R6451-1 à R6451-5)
- Titre Ier : Dispositions générales
Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
- Titre II : Le territoire de la collectivité
Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
- Titre III : Les institutions de la collectivité
Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
- Titre IV : Participation des électeurs à la vie de la collectivité
Ce titre ne comprend aucune disposition réglementaire
- Titre V : Régime juridique des actes pris par les autorités de la collectivité et relations entre l'Etat et la collectivité (Articles R6451-1 à R6451-5)
- Titre Ier : Dispositions générales
- LIVRE II : SAINT-BARTHÉLEMY (Articles D6211-1 à D6271-8)
- LIVRE II : LA COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
(abrogé)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
(abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes
(abrogé)
- Section 4 : Conditions d'exercice des mandats des membres des conseils ou comités. (abrogé)
- Chapitre Ier : Dispositions communes
(abrogé)
- TITRE Ier : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE
(abrogé)
- LIVRE III : AGGLOMÉRATION NOUVELLE
(abrogé)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
(abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions financières
(abrogé)
- Section 1 : Dispositions générales. (abrogé)
- Chapitre IV : Dispositions financières
(abrogé)
- TITRE III : ÉTABLISSEMENTS PUBLICS D'AGGLOMÉRATION NOUVELLE
(abrogé)
- PREMIERE PARTIE : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles R1111-1 à D1881-1)
- Annexes (Articles Sommaire à Annexe H)
Code général des collectivités territoriales