Version en vigueur depuis le 30 septembre 2021
Le retrait du casier judiciaire de la décision, ordonné par le tribunal pour enfants en application de l'article L. 631-4, se fait à la diligence du ministère public près le tribunal pour enfants qui a rendu cette décision.VersionsLiens relatifs
Chapitre I : DU CASIER JUDICIAIRE (Article R631-1)