Version en vigueur depuis le 01 janvier 2016
Le silence gardé pendant deux mois par l'administration sur une demande vaut décision d'acceptation.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
La liste des procédures pour lesquelles le silence gardé sur une demande vaut décision d'acceptation est publiée sur un site internet relevant du Premier ministre. Elle mentionne l'autorité à laquelle doit être adressée la demande ainsi que le délai au terme duquel l'acceptation est acquise.VersionsLiens relatifsInformations pratiquesLa liste mentionnée à l'article D. 231-2 est publiée sur le site internet dénommé "service-public.fr".
Conformément à l'article 3 du décret n° 2020-1119 du 8 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Section 1 : Principe du silence valant acceptation (Articles L231-1 à D231-3)