Code de la sécurité intérieure

Version en vigueur au 26 juin 2022

  • Les personnes qui détiennent des armes surclassées postérieurement à l'achat peuvent les conserver si elles remplissent les conditions correspondant à leur nouveau régime de détention.

    Si ce surclassement conduit à un régime d'autorisation, celle-ci ne peut être délivrée que si la demande en est faite dans le délai de six mois qui suit l'entrée en vigueur de la décision portant surclassement.

    Doivent se dessaisir de ces armes selon les modalités prévues aux articles R. 312-74 et R. 312-75 ou les faire neutraliser dans un délai de trois mois, les détenteurs dont l'autorisation a été refusée.

  • Les associations sportives mentionnées à l'article R. 312-39-1 et les associations agréées membres d'une fédération sportive ayant reçu, du ministre chargé des sports au titre de l' article L. 131-14 du code du sport , délégation pour la pratique du tir ou du biathlon ou du ball-trap sont autorisées à céder des munitions acquises dans les conditions prévues, le cas échéant, aux articles R. 312-47 et R. 312-60 à leurs adhérents dans les conditions suivantes :
    1° En faire la déclaration à la préfecture du lieu d'implantation de l'association ;
    2° Les vendre à un prix au moins égal au prix d'achat ;
    3° Respecter la réglementation sur les dépôts de poudres ;
    4° Ne céder à l'acquéreur que des munitions pour l'arme qu'il utilise ;
    5° Que l'utilisation en soit faite exclusivement dans l'enceinte du stand de tir déclaré.

Retourner en haut de la page