Les agents de police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.VersionsLiens relatifsVersion en vigueur depuis le 01 décembre 2014
Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.Versions
Section 6 : Dispositions diverses (Articles D511-41 à R511-42)