Version en vigueur depuis le 01 janvier 2014
Les agents de police municipale peuvent recevoir un diplôme donnant droit au port de la médaille d'honneur de la police.VersionsLiens relatifs- Les attributions dévolues au préfet de département dans le cadre du présent titre sont exercées, dans le département des Bouches-du-Rhône, par le préfet de police des Bouches-du-Rhône.Versions
Section 6 : Dispositions diverses (Articles D511-41 à R511-42)