Version en vigueur du 01 janvier 2021 au 27 octobre 2023
Sont applicables en Polynésie française les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES
DANS LEUR RÉDACTION
Au titre Ier
R. 411-1 à R. 411-7
Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 411-8 et R. 411-8-1
Résultant du décret n° 2016-684 du 26 mai 2016 modifiant le code de la sécurité intérieure et relatif au recrutement des adjoints de sécurité
R. 411-9
Résultant du décret n° 2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur R. 411-10 à
R. 411-11Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 411-12 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 411-13 à
R. 411-30Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
D. 411-31 à
R. 413-3Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-4 à R. 413-8 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-9 et R. 413-10 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-10-1 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-11 à R. 413-13 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-14 à R. 413-16 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-17 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 413-18 et R. 413-19 Résultant du décret n° 2018-322 du 2 mai 2018
R. 413-20 à R. 413-26 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
Le titre II Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre III
R. 431-1 et R. 431-2 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
R. 431-3 Résultant du décret n° 2017-907 du 6 mai 2017
R. 431-4 à R. 434-33 Résultant du décret n° 2013-1113 du 4 décembre 2013
VersionsLiens relatifsPour l'application du présent livre en Polynésie française :
1° La référence au département est remplacée par la référence à la Polynésie française ;
2° La référence au préfet de département est remplacée par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;
3° La référence au commandant de groupement de gendarmerie départementale est remplacée par la référence au commandant de la gendarmerie pour la Polynésie française ;
4° La référence au directeur départemental de la sécurité publique est remplacée par la référence au directeur territorial de la police nationale ;
5° A l'article R. 411-4, les mots : " en application des articles L. 411-5 et L. 411-6 " sont remplacés par les mots : " en application des articles L. 411-5, L. 411-6 et du 1° de l'article L. 445-1" ;
6° Les contrats mentionnés à l'article R. 411-9 sont conclus au nom de l'Etat par le représentant de l'Etat en Polynésie française.VersionsLiens relatifs
Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française (Articles R445-1 à R445-2)