Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier
R. 211-2 à R. 211-8 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 211-11 et R. 211-12
Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021 R. 211-13 à R. 211-16, R. 211-18 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 R. 211-21 Résultant du décret n° 2021-556 du 5 mai 2021
R. 211-26-1
Résultant du décret n° 2019-208 du 20 mars 2019R. 211-27 à R. 211-30 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 214-1 à R. 214-3 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Au titre II
R. 222-1
Résultant du décret n° 2014-1641 du 26 décembre 2014 pris pour l'application des articles 15,18 et 19 de la loi n° 2013-1168 du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019 et portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale
R. 223-2 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 224-1 et R. 224-2
Résultant du décret n° 2017-1522 du 2 novembre 2017
R. 224-3 à R. 224-6 Résultant du décret n° 2015-26 du 14 janvier 2015 R. 225-1 à R. 225-5
Résultant du décret n° 2016-1269 du 28 septembre 2016 R. 228-1 à R. 228-6 Résultant du décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 Au titre III
R. 232-1 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014
R. 232-1-1 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 R. 232-2 à R. 232-5 Résultant du décret n° 2014-1095 du 26 septembre 2014 R. 232-5-1 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 R. 232-12 à R. 232-14 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018
R. 232-15 Résultant du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020 R. 232-16 à R. 232-23 Résultant du décret n° 2018-714 du 3 août 2018 R. 234-3
Résultant du décret n° 2020-34 du 20 janvier 2020
R. 236-1 à R. 236-3 Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
R. 236-4 et R. 236-5
Résultant du décret n° 2013-1113
R. 236-6
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
R. 236-7
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
R. 236-8
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-9 et R. 236-10
Résultant du décret n° 2020-1510 du 2 décembre 2020
R. 236-11 à R. 236-17
Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
R. 236-18
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-19 et R. 236-20 Résultant du décret n° 2020-1511 du 2 décembre 2020
R. 236-21 à R. 236-27
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020
R. 236-28
Résultant du décret n° 2017-1216 du 2 août 2017
R. 236-29 et R. 236-30
Résultant du décret n° 2020-1512 du 2 décembre 2020
R. 236-31 à R. 236-45
Résultant du décret n° 2013-1113 R. 236-46 à R. 236-53
Résultant du décret n° 2016-1045 du 29 juillet 2016
Au titre V
R. 251-1
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 251-8, à l'exception des 3° et 4°
Résultant du décret n° 2020-1616 du 17 décembre 2020
R. 251-9 à R. 251-12 Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
R. 252-2 à R. 253-4
Résultant du décret n° 2013-1113 relatif aux dispositions des livres Ier, II, IV et V de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (Décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
Conformément à l’article 13 du décret n° 2020-1776 du 30 décembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
VersionsLiens relatifsSont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises les dispositions du présent livre mentionnées dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
DISPOSITIONS APPLICABLES DANS LEUR RÉDACTION Au titre Ier
D. 211-10 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
D. 211-17 Résultant du décret n° 2021-1352 du 15 octobre 2021
D. 211-19 et D. 211-20 Résultant du décret n° 2014-1253 du 27 octobre 2014 relatif aux dispositions des livres III, VI et VII de la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure (décrets en Conseil d'Etat et décrets simples)
VersionsLiens relatifsPour l'application des dispositions énumérées aux articles R. 288-1 et D. 288-2 :
1° La référence au département est remplacée par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
2° Les références au préfet de département, au représentant de l'Etat dans le département et au préfet de région sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
3° La référence au préfet de zone de défense et de sécurité est remplacée par la référence au haut fonctionnaire de défense et de sécurité ;
4° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence au district ;
5° La référence au maire est remplacée par la référence au chef de district ;
6° La référence à la commission départementale de vidéoprotection est remplacée par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
7° Les références aux dispositions du titre Ier du livre III du présent code sont supprimées ;
7° bis Aux articles R. 224-1 et R. 224-2, la référence à l'article L. 264-1 du code de l'action sociale et des familles est remplacée par la référence à la réglementation applicable localement ;
8° A l'article R. 251-7, les mots : " Dans chaque département " sont remplacés par les mots : " Dans les Terres australes et antarctiques françaises " ;
9° A l'article R. 252-10, les mots : " recueil des actes administratifs de la préfecture " sont remplacés par les mots : " Journal officiel des Terres australes et antarctiques françaises ".
VersionsLiens relatifs
Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises (Articles R288-1 à R288-3)