Article R241-1 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 5
Création DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 1Le groupement interministériel de contrôle est un service du Premier ministre chargé des interceptions de sécurité et de l'accès administratif aux données de connexion dans les conditions fixées aux chapitres II et VI du présent titre.
VersionsLiens relatifsArticle R241-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2016-67 du 29 janvier 2016 - art. 5
Création DÉCRET n°2014-1576 du 24 décembre 2014 - art. 1Le directeur du groupement interministériel de contrôle est nommé par arrêté du Premier ministre.
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Chapitre Ier : Dispositions générales