Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Les missions de la sécurité civile sont définies au chapitre II du titre Ier du livre Ier du présent code.VersionsLiens relatifs
TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Article L711-1)
Les équipes de Légifrance sont à votre écoute pour
améliorer le site et ses services.
Participez en répondant à cette enquête, en
quelques minutes !
Merci.