Version en vigueur du 19 août 2015 au 01 mai 2022
Sont soumises aux dispositions du présent titre, dès lors qu'elles ne sont pas exercées par un service public administratif, les activités mentionnées aux titres Ier, II et II bis exercées par les personnes physiques ou morales, opérant pour le compte d'un tiers ou pour leur propre compte.
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Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L631-1)