Pour l'application du présent livre à Mayotte :
1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans le Département de Mayotte ;
2° Les références au département et à la région sont remplacées par la référence au Département de Mayotte ;
3° Les références au président du conseil régional sont remplacées par la référence au président du conseil départemental.VersionsVersion en vigueur depuis le 01 mai 2012
Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Pour l'application de l'article L. 512-2 à Mayotte, les mots : " à fiscalité propre " sont supprimés.VersionsLiens relatifs
Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte (Articles L542-1 à L542-2)