Code de la sécurité intérieure
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Version en vigueur au 07 octobre 2022
    • Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions législatives.

    • Article L283-1

      Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


      L'article L. 261-1 n'est pas applicable à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin.

    • Article L283-2

      Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


      Pour l'application du présent livre à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin :
      1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité ;
      2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité ;
      3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
      4° Dans la première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-2 :
      a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence à l'hôtel de la collectivité ;
      b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, " sont supprimés ;
      5° Aux deuxième et troisième alinéas de l'article L. 211-4, les références au maire sont remplacées par la référence au président du conseil territorial ;
      6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.

    • Article L284-2

      Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


      Pour l'application du présent livre à Saint-Pierre-et-Miquelon :
      1° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      2° Les références au département sont remplacées par la référence à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
      3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission territoriale de vidéoprotection ;
      4° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.

    • Sont applicables en Polynésie française, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions suivantes :

      1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

      2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;

      3° Le titre III ;

      4° Le titre IV ;

      5° Le titre V ;

      5° bis Le titre V bis ;

      6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;

      7° Au titre VII : l'article L. 271-1.

    • Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 285-1 :

      1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Polynésie française ;

      2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Polynésie française ;

      3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

      4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;

      5° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés ;

      6° et 7° (Abrogés) ;

      8° A l'article L. 254-1, les mots : " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement " ;

      9° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé :

      " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Polynésie française précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "


      Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV du présent article, la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

    • Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions suivantes :

      1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

      2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;

      3° Le titre III ;

      4° Le titre IV ;

      5° Le titre V ;

      5° bis Le titre V bis ;

      6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;

      7° Au titre VII : l'article L. 271-1.

    • Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 286-1 :

      1° Les références au département sont remplacées par la référence à la Nouvelle-Calédonie ;

      2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie ;

      3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

      4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;

      5° Au dernier alinéa de l'article L. 211-4, la référence à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales est remplacée par la référence à l'article L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie ;

      6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés ;

      7° et 8° (Abrogés) ;

      9° A l'article L. 254-1, les mots : " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement " ;

      10° Le deuxième alinéa de l'article L. 271-1 est ainsi rédigé :

      " Un arrêté du haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. "


      Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV du présent article, la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

    • Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure, les dispositions suivantes :

      1° Au titre Ier : les articles L. 211-1 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15 et L. 211-16, L. 212-1, L. 212-1-1, L. 212-1-2, L. 213-1, L. 214-1 à L. 214-4 ;

      2° Au titre II : les articles L. 221-1, L. 222-1, L. 222-3, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7 et L. 226-1 à L. 229-6 ;

      3° Le titre III ;

      4° Le titre IV ;

      5° Le titre V ;

      5° bis Le titre V bis ;

      6° Au titre VI : l'article L. 262-1 ;

      7° Au titre VII : l'article L. 271-1.

    • Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 287-1 :

      1° Les références au département sont remplacées par la référence à Wallis-et-Futuna ;

      2° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur de Wallis-et-Futuna ;

      3° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;

      4° Les montants exprimés en euros sont remplacés par leur contre-valeur en monnaie locale ;

      5° Au premier alinéa de l'article L. 211-2 :

      a) La référence à la mairie de la commune est remplacée par la référence aux services de l'administrateur supérieur ;

      b) Les mots : " ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, " sont supprimés ;

      6° A l'article L. 211-4, les deuxième et troisième alinéas sont supprimés ;

      7° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés ;

      8° et 9° (Abrogés) ;

      10° A l'article L. 254-1, les mots " des articles 226-1 du code pénal et L. 1121-1, L. 1221-9, L. 1222-4 et L. 2323-32 du code du travail " sont remplacés par les mots : " de l'article 226-1 du code pénal et des dispositions du code du travail applicables localement " ;

      11° L'article L. 271-1 est ainsi modifié :

      a) Le deuxième alinéa est ainsi rédigé :

      " Un arrêté de l'administrateur supérieur des îles Wallis et Futuna précise les zones dans lesquelles cette obligation s'applique ainsi que les caractéristiques des immeubles ou locaux qui y sont assujettis. " ;

      b) Le dernier alinéa est supprimé.


      Conformément à l'article 26 de la loi n° 2015-912 du 24 juillet 2015, à l'exception des articles 3, 4, 9, 16 à 20 et 22 et sous réserve des II à IV du présent article, la présente loi entre en vigueur au lendemain de la publication au Journal officiel du décret nommant le président de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement.

    • Sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises, dans leur rédaction résultant de la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement, les dispositions suivantes :

      1° Au titre Ier : les articles L. 211-5 à L. 211-9, L. 211-11, L. 211-12, L. 211-15, L. 211-16, L. 214-1 et L. 214-2 ;

      2° Au titre II : les articles L. 222-1, L. 223-1 à L. 223-9, L. 224-1, L. 225-1 à L. 225-7, L. 226-1 et L. 228-1 à L. 229-6 ;

      3° Au titre III : les articles L. 232-1 à L. 232-8, L. 234-1 à L. 234-3 ;

      4° Le titre V.

    • Article L288-2

      Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


      Pour l'application des dispositions énumérées à l'article L. 288-1 :
      1° Les références au département sont remplacées par la référence aux Terres australes et antarctiques françaises ;
      2° Les références à la commune et à la mairie sont remplacées par la référence au district ;
      3° Les références au maire sont remplacées par la référence au chef de district ;
      4° Les références au représentant de l'Etat dans le département sont remplacées par la référence à l'administrateur supérieur des Terres australes et antarctiques françaises ;
      5° Les références à la commission départementale de vidéoprotection sont remplacées par la référence à la commission locale de vidéoprotection ;
      6° Au 2° de l'article L. 223-2, les mots : " régie par l'article L. 1000-1 du code des transports " sont supprimés.

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