Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.
Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre.VersionsLiens relatifs
Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes (Article L221-1)