Code de la sécurité intérieure
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ou du
Version en vigueur au 23 décembre 2012
  • Article L221-1

    Création Ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 - Annexe, v. init.


    Les obligations des prestataires de services financiers relatives à la lutte contre le financement des activités terroristes sont définies par les chapitres Ier et II du titre VI du livre V du code monétaire et financier. La méconnaissance de ces obligations expose aux sanctions pénales prévues par le chapitre IV du titre VII du même livre.

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