Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Ne sont pas applicables en Guyane :
1° Les articles R. 213-24 et R. 213-25 ;
2° La section 7 du chapitre III et la section 5 du chapitre IV du titre Ier ;
3° Le titre IV.
VersionsLiens relatifs
Section 1 : Dispositions générales (Article R272-1)