Section 5 : Exploitation des coupes (Article R213-39) - Légifrance

Code forestier (nouveau)

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Code forestier (nouveau)

Version en vigueur au 08 août 2022

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Code forestier (nouveau)
Partie réglementaire (Articles D113-1 à Annexe II)
- LIVRE II : BOIS ET FORÊTS RELEVANT DU RÉGIME FORESTIER (Articles D212-1 à R277-1)
  - TITRE Ier : RÉGIME FORESTIER (Articles D212-1 à R215-3)
    - Chapitre III : Bois et forêts de l'Etat (Articles R213-1 à R213-75)
      - Section 5 : Exploitation des coupes (Article R213-39)
        Article R213-39

Article R213-39
Création Décret n°2012-836 du 29 juin 2012 - art. (V)

Le permis d'exploiter prévu par l'article L. 213-13 est délivré par le représentant habilité de l'Office national des forêts.

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