Version en vigueur depuis le 01 juillet 2012
Pour l'application du chapitre III du titre V du présent livre à Mayotte :
1° La référence au préfet de région est remplacée par la référence au préfet de Mayotte ;
2° La référence à la directive 1999/105/CE du Conseil du 22 décembre 1999 concernant la commercialisation des matériels forestiers de reproduction n'est pas applicable.
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Section 5 : Commercialisation des matériels forestiers de reproduction (Article D175-9)