Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Le présent code est applicable à Mayotte sous réserve des adaptations prévues par la présente section.VersionsArticle R612-2 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 19
Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4, les mots : " aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 145-1 du code du travail applicable à Mayotte ".
VersionsLiens relatifsArticle R612-3 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 19
Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.L'article R. 212-1 est ainsi rédigé :
" Art. R. 212-1. ― La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles R. 145-1 à R. 145-21 du code du travail applicable à Mayotte. "VersionsLiens relatifsArticle R612-4 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2018-953 du 31 octobre 2018 - art. 19
Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.Pour l'application de l'article R. 213-10, les mots : " la somme fixée à l'article R. 3252-5 du code du travail en application de l'article L. 3252-5 du même code " sont remplacés par les mots : " une somme égale au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles fixé pour un foyer composé d'une seule personne ".
VersionsLiens relatifsPour l'application des dispositions des livres III et V, en tant qu'il se rapporte aux mesures conservatoires immobilières :
1° Les références faites au décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme à la publicité foncière et au décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955 pris pour l'application de ce décret s'entendent de la référence faite aux dispositions du titre IV du livre V du code civil et au décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte ;
2° Les références faites au service de la publicité foncière et au fichier immobilier s'entendent respectivement des références faites au service de la conservation de la propriété immobilière et au conservateur de la propriété immobilière ;
3° La référence faite au registre prévu à l'article 2246 du code civil s'entend de la référence faite au registre des dépôts des actes et documents à produire ;
4° La référence aux journaux d'annonces légales diffusés dans l'arrondissement s'entend de la référence faite aux journaux d'annonces légales diffusés dans le Département de Mayotte.
Conformément au premier alinéa du I de l'article 7 du décret n° 2021-1888 du 29 décembre 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
VersionsLiens relatifs
Pour l'application du présent code, la référence faite à la Caisse des dépôts et consignations s'entend de la référence faite au Trésor public.VersionsArticle R612-7 (abrogé)
Abrogé par Décret n°2017-892 du 6 mai 2017 - art. 46
Création Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art.Au 13° de l'article R. 321-3, la référence à l'article L. 331-1 du code de la consommation s'entend de la référence à l'article L. 334-1 de ce même code.
VersionsLiens relatifs- Pour l'application du second alinéa de l'article R. 533-2, la référence à la contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts est remplacée par la référence aux frais des inscriptions prévus à l'article 89 du décret n° 2008-1086 du 23 octobre 2008 relatif à l'immatriculation et à l'inscription des droits en matière immobilière à Mayotte.VersionsLiens relatifs
Section unique Dispositions relatives à Mayotte (Articles R612-1 à R612-8)