Version en vigueur depuis le 01 juin 2012
Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la vente des droits incorporels, autres que les créances de sommes d'argent, dont son débiteur est titulaire.VersionsLiens relatifsInformations pratiques
Chapitre Ier : Dispositions générales (Article L231-1)