Section 1 : Dispositions générales (Article L212-1) - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

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Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 30 juin 2022

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Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative (Articles L111-1 à L651-1)
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L211-1 à L251-1)
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles L211-1 à L213-6)
    - Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles L212-1 à L212-3)
      - Section 1 : Dispositions générales (Article L212-1)
        Article L212-1

Article L212-1
Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.

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