Section 1 : Dispositions générales (Article L212-1) - Légifrance

Code des procédures civiles d'exécution

ChronoLégi

« Section 1 : Dispositions générales (Article L212-1) »

Version à la dateou du (JJ/MM/AAAA)

Code des procédures civiles d'exécution

Version en vigueur au 27 janvier 2022

Masquer les articles et les sections abrogés

Naviguer dans le sommaire du code

Code des procédures civiles d'exécution
Partie législative (Articles L111-1 à L651-1)
- LIVRE II : LES PROCÉDURES D'EXÉCUTION MOBILIÈRE (Articles L211-1 à L251-1)
  - TITRE Ier : LA SAISIE DES CRÉANCES DE SOMMES D'ARGENT (Articles L211-1 à L213-6)
    - Chapitre II : La saisie et la cession des rémunérations (Articles L212-1 à L212-3)
      - Section 1 : Dispositions générales (Article L212-1)
        Article L212-1

Article L212-1
Création Ordonnance n°2011-1895 du 19 décembre 2011 - art.

La saisie et la cession des rémunérations sont régies par les articles L. 3252-1 à L. 3252-13 du code du travail.

Retourner en haut de la page

Votre avis