Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 novembre 2021
  • Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.

  • Article L851-2

    Version en vigueur depuis le 19 février 2021

    Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène renouvelable, lorsqu'il est injecté dans le réseau de gaz naturel, figurent au chapitre V du titre IV du livre IV.

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