Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 28 novembre 2021
  • Article L851-1

    Version en vigueur depuis le 19 février 2021

    Les activités de production et de vente d'hydrogène renouvelable aux consommateurs finals s'exercent au sein de marchés concurrentiels et ne sont pas régulées au titre du présent code.

  • Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène renouvelable, lorsqu'il est injecté dans le réseau de gaz naturel, figurent au chapitre V du titre IV du livre IV.

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