Version en vigueur du 10 novembre 2019 au 19 février 2021
Il est institué un dispositif de garanties d'origine pour l'hydrogène d'origine renouvelable.
Les modalités du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.VersionsLiens relatifs
Chapitre VII : Les dispositions relatives à la vente d'hydrogène (Article L447-1)