Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 03 décembre 2021
  • I. – Le Conseil supérieur de l'énergie comprend parmi ses membres trois députés et trois sénateurs.

    II. – Les missions, la composition, l'organisation et le fonctionnement du conseil sont précisés par décret.

Retourner en haut de la page