Article L662-10 (abrogé)
Abrogé par Ordonnance n°2021-235 du 3 mars 2021 - art. 4
Création LOI n°2017-1839 du 30 décembre 2017 - art. 18 (V)Les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités d'assermentation des agents mentionnés à l'article L. 662-2, sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
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Section 3 : Dispositions communes