Naviguer dans le sommaire du code
Version en vigueur du 29 octobre 2016 au 24 avril 2020
Le critère de défaillance du système électrique mentionné à l'article L. 141-7 est fixé à une durée moyenne de défaillance annuelle de trois heures pour des raisons de déséquilibre entre l'offre et la demande d'électricité.VersionsLiens relatifs