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Version en vigueur depuis le 01 janvier 2020
Pour l'application du livre Ier dans les îles Wallis et Futuna, les références au tribunal judiciaire sont remplacées par la référence au tribunal de première instance.
Conformément à l'article 36 de l’ordonnance n° 2019-964 du 18 septembre 2019, ces dispositions entrent en vigueur au 1er janvier 2020.
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