Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 novembre 2021
  • Le comité de règlement des différends et des sanctions adopte son règlement intérieur à la majorité qualifiée des trois quarts de ses membres.

    Ce règlement intérieur précise notamment :

    - les modalités de saisine ;

    - les modalités d'instruction des demandes ;

    - les modalités de convocation, de déroulement des séances et de délibération ;

    - la procédure de consultation à suivre lorsque le comité est appelé à donner, conformément aux dispositions de l'article L. 132-5 du code de l'énergie, son avis sur l'incompatibilité des fonctions de l'un de ses membres avec les mandats, emplois ou intérêts qu'il détient par ailleurs ou sur l'empêchement de l'un de ses membres.

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