Code de l'énergie
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ou du
Version en vigueur au 06 décembre 2021
  • Le comité de gestion des charges de service public de l'électricité est placé auprès du ministre chargé de l'énergie. Il comprend :

    1° Un député et un sénateur ;

    2° Un représentant de la Cour des comptes, désigné par le premier président de la Cour des comptes ;

    3° Un représentant de la Commission de régulation de l'énergie désigné par le président du collège de la Commission de régulation de l'énergie ;

    4° Un représentant du ministre chargé de l'énergie ;

    5° Un représentant du ministre chargé de l'économie ;

    6° Un représentant du ministre chargé du budget ;

    7° Un représentant du ministre chargé des outre-mer ;

    8° Trois personnalités nommées par le ministre chargé de l'énergie en raison de leurs qualifications, notamment économiques, sociales, environnementales et techniques dans les domaines des énergies renouvelables, des zones non interconnectées ou de la protection des consommateurs.

  • Le secrétaire général du comité est désigné par le ministre chargé de l'énergie au sein de la direction générale de l'énergie et du climat.
    En cas d'empêchement du président et des vice-présidents, la séance peut être présidée par le secrétaire général du comité.
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