Section 2 : Dispositions diverses (Article D642-11) - Légifrance

Code de l'énergie

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Code de l'énergie

Version en vigueur au 13 août 2016

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Code de l'énergie
Partie réglementaire (Articles R111-1 à R721-20)
- LIVRE VI : LES DISPOSITIONS RELATIVES AU PÉTROLE, AUX BIOCARBURANTS ET BIOLIQUIDES (Articles D631-1 à R671-31)
  - TITRE IV : LE RAFFINAGE ET LE STOCKAGE (Articles R641-1 à D642-11)
    - Chapitre II : Le stockage (Articles R642-1 à D642-11)
      - Section 2 : Dispositions diverses (Article D642-11)
        Article D642-11

Article D642-11
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

L'autorité administrative compétente pour infliger les sanctions prévues à l'article L. 642-10 est le ministre chargé de l'énergie.

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