Transféré par Décret n°2021-273 du 11 mars 2021 - art. 14
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.
Pour l'application du présent chapitre dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain continental, le gestionnaire de réseau de distribution est substitué au gestionnaire de réseau de transport.Versions
Section 3 : Application dans les zones non interconnectées (Article R333-16)