Sous-section 2 : Règles applicables aux entreprises gazières (Article D111-37)

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Article D111-37
Création Décret n°2015-1823 du 30 décembre 2015 - art.

Les opérateurs mentionnés au dernier alinéa de l'article L. 111-88 tiennent un exemplaire de leurs comptes annuels à la disposition du public à leur siège social.