Version en vigueur depuis le 01 juin 2011
Les dispositions relatives à la procédure d'autorisation pour la construction et l'exploitation de canalisations de transport de gaz naturel sont énumérées au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement.VersionsLiens relatifs
Sous-section 1 : Obligation d'une autorisation
(Article L431-1)