Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 30 novembre 2021
    • L'autorité administrative peut prononcer les sanctions prévues aux articles L. 142-31 et L. 142-32 en cas de manquement à une disposition législative ou réglementaire relative :

      1° A l'autorisation de transport prévue au chapitre V du titre V du livre V du code de l'environnement ou aux prescriptions du titre en vertu duquel cette activité est exercée ;

      2° A l'organisation des entreprises de transport de gaz prévue à la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier ;

      3° A l'obligation de communication des données ou des informations prévue aux articles L. 111-76 et L. 111-77 ;

      4° A l'exercice du droit d'accès aux ouvrages de transport prévu aux articles L. 111-97 et suivants ;

      5° Aux missions des gestionnaires de réseaux de transport de gaz prévues à la section 2 du présent chapitre ;

      6° A l'accès et au raccordement aux réseaux de transport prévus au titre V du présent livre.

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