Code de l'énergie
ChronoLégi
ou du
Version en vigueur au 01 décembre 2021
  • Le Gouvernement peut, par voie réglementaire, réglementer ou suspendre l'importation ou l'exportation de pétrole brut ou de produits pétroliers :

    1° En cas de guerre ;

    2° En cas de tension internationale grave constituant une menace de guerre ;

    3° Pour faire face aux engagements contractés en vue du maintien de la paix ;

    4° Pour l'application de mesures prises par l'Union européenne.

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