Chapitre II : Obligations (Articles L272-1 à L272-2) - Légifrance

Code minier (nouveau)

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Version en vigueur au 03 juillet 2022

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Code minier (nouveau)
PARTIE LEGISLATIVE (Articles L100-1 à L691-6)
- LIVRE II : LE REGIME LEGAL DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L211-1 à L282-2)
  - TITRE VII : SURVEILLANCE ADMINISTRATIVE ET POLICE DES STOCKAGES SOUTERRAINS (Articles L271-1 à L274-2)
    - Chapitre II : Obligations (Articles L272-1 à L272-2)
      Article L272-1
      Article L272-2

Article L272-1
Version en vigueur depuis le 01 mars 2011
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Les obligations des articles L. 172-1 et L. 172-2 s'appliquent aux titulaires de concession de stockage souterrains.
Article L272-2
Création Ordonnance n°2011-91 du 20 janvier 2011 - art. Annexe

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent chapitre.

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