Article L2102-18 (abrogé)
Version en vigueur du 01 janvier 2015 au 01 janvier 2020
Abrogé par Ordonnance n°2019-552 du 3 juin 2019 - art. 3
Créé par LOI n°2014-872 du 4 août 2014 - art. 1La SNCF est soumise au contrôle économique, financier et technique de l'Etat, dans des conditions déterminées par voie réglementaire.
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Section 5 : Contrôle de l'Etat