Version en vigueur du 09 août 2015 au 30 juin 2020
Les dispositions des articlesL. 5343-1 à L. 5343-23, L. 5344-1 à L. 5344-4, L. 5351-3 en ce qui concerne le réseau ferré national et L. 5351-4 ne sont pas applicables à Mayotte.
VersionsLiens relatifsArticle L5723-2 (abrogé)
Les dispositions du livre III de la présente partie relative à la domanialité publique sont applicables à Mayotte.Versions
Chapitre III : Les ports maritimes
(Article L5723-1)