Tout navigant peut adhérer librement au syndicat professionnel de son choix.VersionsLiens relatifs
Les conventions ou accords collectifs applicables aux navigants régis par le présent chapitre peuvent être celles ou ceux applicables en vertu de la loi dont relève le contrat d'engagement du navigant.VersionsVersion en vigueur du 01 décembre 2010 au 18 juillet 2013
Les navigants participent à l'élection des délégués de bord mentionnés à l'article L. 5543-2.VersionsLiens relatifs
La grève ne rompt pas le contrat d'engagement, sauf faute lourde imputable au navigant.
Aucun navigant ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire en raison de l'exercice normal du droit de grève. Toute disposition ou tout acte contraire est nul de plein droit.
Il est interdit de recourir à des emplois temporaires en remplacement de navigants grévistes.VersionsLiens relatifs
Chapitre II : Les relations collectives de travail
(Articles L5622-1 à L5622-4)