Code des transports

Version en vigueur au 10 août 2022

  • Article L5422-26

    Version en vigueur depuis le 01 décembre 2010


    Toute personne embarquée qui, à l'insu du capitaine, introduit sur un navire, en vue de les faire transporter, des marchandises non inscrites au manifeste, est punie de 3 750 € d'amende et de six mois d'emprisonnement ou de l'une de ces deux peines seulement.

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